T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F51 Procédure 2024RJ0071

La société Une Petite Douceur ! -

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Madame [J], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 20 février 2024

Juge-Commissaire : Monsieur [B] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [H] [F]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 01/04/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 01/04/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, – Monsieur Hervé MORTON, Juge, – Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : – Madame [D] [A], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 20 février 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Une Petite Douceur !.

Par requête en date du 25 mars 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société en raison de la baisse significative de la fréquentation de la boulangerie, malgré de nouvelles gammes mises en place et des difficultés de santé de la dirigeante.

A la barre du tribunal, le mandataire confirme sa requête et ajoute qu’il n’y a plus du tout de trésorerie pour poursuivre.

Il souligne cependant le sérieux et la lucidité de la dirigeante.

Le mandataire demande également au tribunal de bien vouloir autoriser une poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’à 18h afin de liquider un maximum de denrées périssables.

La dirigeante s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public qui souligne l’investissement de la dirigeante pendant toute la durée de la procédure, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle d’activité autorisée jusqu’à 18h.

*

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu’il s’associe à cette demande ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que pour éviter les conséquences d’une cessation immédiate de l’exploitation, contraires aux intérêts des créanciers, le maintien de l’activité sera exceptionnellement autorisé jusqu’au 1er avril 2025 à 18h en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Une Petite Douceur !

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

AUTORISE exceptionnellement la poursuite d’activité de l’entreprise jusqu’au 1er avril 2025 à 18h ;

DESIGNE la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [H] [F] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE, commissaire de justice, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé