TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT 25/02/2025

DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F267 Procédure 2025RJ0091

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 17 février 2025 par : la société ATELIER F [Adresse 1] [Localité 2] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [X] [C] [G] [P] [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 17 février 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 25 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [K] [J], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société ATELIER F, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 242 094 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 31 octobre 2024 comme indiqué dans la déclaration.

[…]

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société ATELIER F ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment la perte de son principal client placé en liquidation judiciaire impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L.644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 31/10/2024, selon la déclaration du dirigeant ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

La société ATELIER F

[Adresse 3] Société par actions simplifiée

ennoblissement textile Inscrit au RCS sous le numéro 951 524 784 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 31 octobre 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge-commissaire suppléant Monsieur [Y] [S],

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [U] [W] et [E] [D] [Adresse 4], Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l’inventaire

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.