TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

JUGEMENT06/05/2025DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F316 Procédure

2025RJ0102

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [R], [N] ,-[Adresse 1] Non comparant

Date d’ouverture : 11 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Liquidateur judiciaire : Maître, [M]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [R], [N].

Par requête en date du 17 mars 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de Monsieur, [R], [N] dans la mesure où il indique ne l’avoir jamais rencontré malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur, [R], [N] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur, [R], [N]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE Maître, [M], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.