TRIBU

NAL DE COMMERCE

15/05/2025

JUGEMENT

DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 février 2025

Rôle n°

2025J40 ENTRE

* La cause a été entendue à l’audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Hervé MORTON, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

* assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

* Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

* Ia société Arkéa Financements & Services

* [Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître [Z] [M] – AARPI ADSL -

[Adresse 2]

ЕТ – la société FABELEC TECHNOLOGIE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à M^e Sylvain DAMAZ – AARPI ADSL

I- EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (anciennement FINANCO) ci-après dénommée la société ARKEA propose des solutions de financement adaptées aux projets des particuliers et des professionnels. La société FABELEC TECHNOLOGIE ci-dessous dénommée la société FABELEC exerce une activité de maintenance et installations électriques.

Le 12 juin 2018, la société FABELEC a contracté un crédit-bail auprès de la société ARKEA pour un montant de 59 000 € et des remboursements sur une durée de 61 mois pour le financement d’un véhicule JEEP WRANGLER V6.

À compter du 25 mai 2023, la société FABELEC a cessé de payer les mensualités à la société ARKEA et restait lui devoir à cette date la somme de 13 810,55 €.

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 22 janvier 2024 et 19 septembre 2024 la société ARKEA a mis en demeure la société FABELEC de lui payer 13 536,42 € et a proposé à la société FABELEC un règlement amiable de la créance de 13 810,55 € le 10 février 2025 en vain.

C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 27 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, la société ARKEA a assigné la société FABELEC devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d’entendre :

* Condamner FABELEC TECHNOLOGIE sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil, à payer à ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n°00724294, la somme de 13 810.55 €, assortie des intérêts au taux contractuel.

* Condamner FABELEC TECHNOLOGIE à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Condamner FABELEC TECHNOLOGIE aux entiers dépens,

LES MOYENS DES PARTIES

La société ARKEA fait valoir pour l’essentiel que :

* Que les deux sociétés ont signé un contrat de crédit-bail le 12 juin 2018 pour une durée de 61 mois se terminant le 3 septembre 2024.

* Que la société FABELEC n’a pas respecté ses engagements en cessant de payer les mensualités à partir du 25 mai 2023.

La société FABELEC, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le tribunal et n’a fait valoir aucun moyen.

II – MOTIVATION

Attendu que le tribunal constatera l’absence du défendeur et, faisant application de l’article 472 du code de procédure civile, statuera sur les seuls moyens du demandeur et vérifiera que les demandes de la société ARKEA à son encontre sont régulières, recevables et bien fondées ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier, et notamment :

Les factures de vente du véhicule Jeep Wrangler et de ses accessoires du 19 juin 2018, présentant la société FABELEC comme locataire.;

* L’offre de contrat de crédit-bail N° 00724294 (dont le procès verbal de livraison) signée par la société FABELEC, le 12 juin 2018. ;

* Le calendrier des loyers adressés à la société FABELEC le 17 septembre 2024. ;

* L’historique financier faisant apparaître les rejets de prélèvements pour provisions insuffisantes ;

* Les courriers recommandés avec accusé de réception, de mise en demeure des 19 septembre 2024 et 22 janvier 2024, ainsi que le courrier du 10 février 2025, proposant un règlement amiable à la société FABELEC;

Que le tribunal jugera que la demande en paiement est régulière, recevable et fondée ;

Attendu en conséquence qu’il condamnera la société FABELEC à payer à la société ARKEA, la somme de 13 810.55 €, assortie des intérêts au taux contractuel ;

Attendu que le tribunal estimera équitable d’allouer à la société ARKEA, la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société FABELEC qui perd son procès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE les demandes de la société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES à l’encontre de la société FABELEC TECHNOLOGIE régulières, recevables et bien fondées,

CONDAMNE la société FABELEC TECHNOLOGIE à payer à la société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES la somme de 13 810.55 €, assortie des intérêts au taux contractuel,

CONDAMNE la société FABELEC TECHNOLOGIE à payer à la société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société FABELEC TECHNOLOGIE aux dépens prévus à l’article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.