TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

06/05/2025

[…]

2025RJ0100

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [R] [I] [K] – [Adresse 1] En personne

Date d’ouverture : 11 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [U] [B] et [H] [M]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [R] [I] [K].

Par requête en date du 30 avril 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [R] [I] dans la mesure où ce dernier, par mail en date du 27 mars dernier, lui a indiqué ne plus pouvoir poursuivre son activité qui n’est absolument pas rentable.

Monsieur [R] confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, au vu de l’absence d’information sur la situation économique et financière de l’entreprise et compte tenu de la demande de Monsieur [R], émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [R] [I] [K]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [U] [B] et [H] [M] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.