TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1]

JUGEMENT27/01/2026DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1249 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société LE VINCENNES 2025RJ381, [Adresse 1], L,'[Adresse 2] Représentée par Monsieur, [W], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 21/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [I] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [P], [N] et, [V], [G]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

[Localité 2]affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame, [Y], [R], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LE VINCENNES.

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise ; en raison du manque de collaboration du dirigeant et de transmission des documents nécessaires, il est dans l’impossibilité de mener sa mission à bien. Il fait état d’un passif d’environ 255 000 €.

Le dirigeant indique qu’il ne dispose plus du suivi de son comptable et qu’il a perdu l’activité de vente de tabac et celle liée au PMU à la française des jeux. Il reconnait que la situation est très compliquée.

Dans son rapport, le juge commissaire, compte tenu de la carence du dirigeant qui n’a pas transmis les documents qui lui était réclamés, s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public, compte tenu du passif important de la société, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

la société LE VINCENNES

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [P], [N] et, [V], [G], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.