Copie exécutoire : A.A.R.P.I. [X] représenté par Maître [F] [Y] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024072880 30/01/2025

ENTRE :

SARL DOXANS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 503263584

Partie demanderesse : assistée de Maître Diane HERVEY-CHUPIN et Maître Pierre GABOREL du Cabinet [Localité 1] Associés A.A.R.P.I Avocats (L201) et comparant par A.A.R.P.I. [X] représenté par Maître Sandra OHANA Avocat (C1050)

ET :

1) Société de droit chypriote [T] LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2], CHYPRE

2) SNC [Adresse 3], dont le siège social est c/o [Localité 2] & son [Adresse 4] – RCS B 519193080 Partie défenderesse : assistée de M^e Jacqueline LAFFONT-HAIK du Cabinet HAIK et Associés Avocat (E1305) et comparant par M^e JOSEPH [K] Avocat ([Localité 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 08 novembre 2024, la SARL DOXANS a assignée la Société de droit chypriote [T] LIMITED et SNC [Adresse 3] et demande au tribunal de :

Vu les Contrats des 24 janvier 2012 et 13 avril 2015, et leurs articles 2,4 et 7 Vu les articles 1103, 1231-1 et 1232-2 du code civil, Juger que MVH et [T] Limited ont manqué à leurs obligations contractuelles ;

En conséquence,

Condamner solidairement MVH et [T] Limited à verser à Doxans la somme de 401.490,27 € au titre de la perte de marge sur coûts variables, 246 095,00 € au titre de la perte de valeur de Doxans, et 100.000 € au titre du préjudice moral et d’image subi, soit 747 590,27 € ;

Condamner solidairement MVH et [T] Limited à verser à Doxans la somme de 15.000 euros au titre des frais de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens (y compris la totalité des frais et honoraires d’huissier en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit proportionnel, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A 444-32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Appelée à l’audience du 30 janvier 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 08 octobre 2025, date à laquelle les parties indiquent qu’un accord est intervenue entre elles ;

Sur ce,

Les parties décident de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, elles signent électroniquement le 23 et 24 septembre 2025 un protocole transactionnel et demandent au Tribunal d’homologuer ledit protocole, qui sera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visé à l’article 7.1 dudit protocole.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties qui sera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visé à l’article 7.1 dudit protocole.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € dont 12,72 € de TVA.

Retenu à l’audience publique du 08 octobre 2025 où siégeaient M^me Valérie Magloire, juge présidant l’audience, M^me Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud, juges, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Valérie Magloire, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.