TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00665 SAS RM AUTO N° RG: 2025L01967

DEBITEUR

SAS RM AUTO [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 827776022 – 2017 B 928

Représentant légal : [C] [Z] Président

comparant en personne assisté de la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE [Adresse 3] Toque N° 43

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 Janvier 2026 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 9 Janvier 2026.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01967 N° PC : 2025J00665

Par jugement en date du 5 septembre 2025 ce Tribunal a rapporté la liquidation judiciaire prononcée le 07 juillet 2025 à l’égard de la SAS RM AUTO et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [I] prise en la personne de Me [N] [Y] [I], Mandataire Judiciaire.

Par un second jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 05 mars 2026.

Par requête reçue en date du 06 janvier 2026, la SELARL [I] prise en la personne de Me [N] [Y] [I] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire

Exposant que la SAS RM AUTO n’exploitait aucune activité à l’ouverture de la procédure. Que le dirigeant, qui avait indiqué vouloir relancer l’activité au moyen d’un prêt amical de l’ordre de 10 000 à 20 000 euros, n’en a pas justifié. Que le dirigeant de la SAS RM AUTO a indiqué au requérant par email du 05/12/2025 que cinq véhicules avaient été confiés en dépôt vente et que la société devrait comptabiliser une dizaine de véhicules en dépôt vente en décembre. Que toutefois le requérant ne dispose d’aucune visibilité dans ce dossier où la coopération avec les organes de la procédure s’avère très médiocre. Qu’ainsi, malgré ses demandes en date du 15/12/2025 et du 05/01/2026, le requérant ne dispose ni du compte de résultat de la période d’observation du 05/09/2025 au 31/12/2025, ni de la situation de trésorerie et ignore même si la société RM AUTO a ouvert un nouveau compte bancaire ainsi que cela lui avait été demandé. Qu’en outre, la société RM AUTO n’a pas justifié au requérant être à jour du règlement des principales charges courantes

La SELARL [I] prise en la personne de Me [N] [Y] [I] Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations

M. [C] [Z], dirigeant, a comparu assisté de M^e LARGILLIERE et ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS RM AUTO.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’en vertu de l’article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l’activité, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.

Attendu que tel est le cas en l’espèce.

Attendu que le maintien de l’activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal.

Qu’au cas d’espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci jusqu’au 16 janvier 2026 à 17H00 pour effectuer la restitution des véhicules et interdiction de vente des véhicules actuellement en dépôt vente.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS RM AUTO [Adresse 1] RCS PONTOISE : 827776022 – 2017 B 928 activité déclarée : Achat et vente de véhicules d’occasions

Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL [I] prise en la personne de Me [N] [Y] [I] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers.

Autorise le liquidateur judiciaire à maintenir l’activité jusqu’au 16 janvier 2026 à 17H00 pour effectuer la restitution des véhicules et interdiction de vente des véhicules actuellement en dépôt vente.

Fixe au 10 Janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.