TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE04/12/2025JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F567 Procédure 2024RJ0163

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [G] [Q] (entrepreneur individuel) [Adresse 1]

Date d’ouverture : 05 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [N] [V] et Maître [D] [T] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 décembre 2024 par requête

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

L’administrateur judiciaire expose qu’il envisageait de solliciter à la barre, pour la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN, la prorogation exceptionnelle de la période d’observation, sur réquisitions de Madame la Procureure de la République, afin de permettre la présentation d’un plan de redressement permettant de sauvegarder l’activité de la société et, pour l’entreprise individuelle [Q] [G], si les éléments transmis par le commissaire aux apports et l’expert-comptable permettaient d’envisager le projet d’apport, la prorogation exceptionnelle de la période d’observation afin de présenter un projet de plan commun à la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN et l’EI [Q] [G] ou, dans le cas contraire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’administrateur judiciaire déplore à la barre l’absence d’éléments nouveaux quant au projet de rapprochement des deux entités et le refus du dirigeant de convertir la procédure en liquidation judiciaire. En outre, l’administrateur judiciaire souligne que l’EI [Q] [G] a produit tardivement des factures établies à hauteur de 32.000 € à la société NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN au cours de la période d’observation, sans même l’avoir consulter préalablement ; que la SARL NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour le règlement de ces factures. L’administrateur judiciaire souligne qu’il est à court de solution et qu’il convient pour le débiteur, de soutenir une voie.

Le conseil du débiteur indique que la facture établie par l’EI est régulière et rappelle que l’ensemble des intervenants du dossier pensaient initialement que le rapprochement des activités était la solution pour sortir de la procédure. Il souligne que le montage n’est pas validé comptablement et qu’il s’agit uniquement d’un problème de retranscription comptable qui pourrait être solutionné prochainement. Il sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d’observation et le renvoi de l’affaire à un mois, si aucune solution n’est trouvée, alors il conviendra de convertir la procédure en liquidation judiciaire à la prochaine audience.

Le mandataire judiciaire constate la bonne volonté du dirigeant mais rejoint l’avis de l’administrateur judiciaire.

Le juge-commissaire, dans son avis écrit, constate qu’aucun élément nouveau n’a été apporté par Monsieur [G] et ses conseils pour permettre de valider l’opération d’apport, il ne paraît donc pas possible d’envisager le regroupement des deux activités. Faute d’élément comptable et de résultat pour la période d’observation et compte tenu du niveau de trésorerie bas, le juge-commissaire indique que la conversion en liquidation judiciaire doit être envisagée.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, requiert au tribunal d’ordonner la prolongation de la période d’observation pour un nouveau délai de six mois afin de présenter un plan de redressement et sollicite en revanche la conversion en liquidation judiciaire en cas d’échec de l’opération envisagée.

Sur ce après en avoir délibéré,

Attendu qu’à la demande de Madame la Procureure de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier, accepte de prolonger la période d’observation au-delà d’un an soit jusqu’au 05/06/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 15 janvier 2026 ;

Attendu que le tribunal rappelle qu’en cas d’échec de l’opération envisagée, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire s’imposera ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [G] [Q] (entrepreneur individuel)

Après en avoir délibéré,

Après avoir entendu le Juge-commissaire en son rapport écrit et le Ministère public en ses réquisitions écrites,

Vu les articles L.621-3 et L631-7 du Code de commerce,

PROLONGE exceptionnellement jusqu’au 05/06/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 15/01/2026 à 14H30.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.