TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P02049

COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SASU RPDM

DEMANDEUR

COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1], [Adresse 1],

Comparaissant, représenté par Monsieur [K] [D], muni d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU RPDM, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 7 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 10 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02049, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE CENON, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société RPDM SASU,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société RPDM SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] expose que :

* La société RPDM SASU est identifiée sous le n° 884 427 857 RCS [Localité 2] (2020B02718),

* La société RPDM SASU est redevable envers elle d’une somme de 17.515,00 euros dont 8.736,00 euros en droits et 8.779,00 euros en pénalités,

Ces créances résultent principalement de TVA et d’impôt sur les sociétés notifiés à la suite d’un contrôle fiscal et de pénalités pour non-dépôt de déclarations depuis sa création le 15 juin 2020.

Les créances ont été régulièrement authentifiées par les avis de mise en recouvrement,

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] a délivré 7 MDP de juin 2022 à août 2025,

12 SATD ont été effectuées. Les dernières sont négatives compte tenu de la clôture du compte bancaire en 2022,

La société n’a aucune activité et mouvement bancaire en raison de l’interdiction de gérer du dirigeant,

A la barre,

Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1], indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société RPDM SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société RPDM SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 10 décembre 2025, date de l’assignation objet du présent jugement,

Le redressement de la société RPDM SASU est manifestement impossible, son dirigeant étant interdit de gérer,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société RPDM SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l’état de cessation des paiements de la société la RPDM SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société RPDM SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 884 427 857 RCS [Localité 2] (2020B02718), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de construction, l’entretien et la réparation des bâtiments,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 10 décembre 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [U] [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [P],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.