TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F239 Procédure 2025RJ86

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 01 avril 2025 par :

La société [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par dirigeant de droit

Monsieur [H] [K] -

[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 01 avril 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Nicole LAURENT, Président, – Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, – Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de : – Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de : – Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

P R O C É D U R E

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société [H], en date du 01/04/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 05/06/2025, s’est présentée la société [H] représentée par Monsieur [H] [K], dirigeant de droit ;

La société [H] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société [H] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société [H] se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l’article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société [H] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société [H], exerçant une activité de : L’ETUDE LA CONCEPTION LA REALISATION D’AGENCEMENTS DE MAGASINS DE BUREAUX D’APPARTEMENTS LA FABRICATION DE MEUBLES LA DECORATION ET PLUS GENERALEMENT TOUT CE QUI SE RAPPORTE A LA MENUISERIE ET L’EBENISTERIE à

[Adresse 4]

[Localité 3],

Inscrite au RCS sous le numéro 352 207 948 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

ayant un effectif salarié de 1

DÉSIGNE Monsieur PLATTARD, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de JugeCommissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [F] [P] et Maître [C] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 1],

DESIGNE Maître [T] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix

jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être

immédiatement déposé au greffe du tribunal,

FIXE provisoirement au 02/05/2025, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la

liste des créances,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit

au plus tard le 05/12/2025,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Le Greffier Madame Nicole LAURENT Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier