Tribunal des conflits, du 27 juin 1966, 01889, publié au recueil Lebon

TCONFL 27 juin 1966

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de la société d'assurances « La Mutuelle générale française-accidents » qui a été renvoyée au Tribunal des conflits pour déterminer l'ordre de juridictions compétent. La question juridique posée était de savoir si le Tribunal des conflits devait statuer sur cette compétence après le désistement de la société. La juridiction a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la question de compétence, étant donné que la société s'était désistée de sa demande, entraînant un non-lieu en l'état.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les décisions par lesquelles l’autorité militaire a fait apposer des scellés sur le logement occupé par un officier en dehors de tout bâtiment militaire et lui a refusé l’autorisation de pénétrer dans ce logement pour y rechercher certains objets mobiliers lui appartenant, portent une atteinte grave à l’inviolabilité du domicile. Manifestement insusceptibles de se rattacher à l’exercice du pouvoir appartenant à l’administration, ces décisions sont constitutives d’une voie de fait et doivent par la suite être regardées comme des actes nuls et non avenus. Il appartient tant à la juridiction administrative qu’à l’autorité judiciaire de constater cette nullité.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. L’autorisation administrative de licenciement rendue tardivement après l’expiration de la période de protection : limite de la protection contre le licenciement…

Droits sociaux fondamentaux · 16 mars 2016

2. Inexistence en droit administratif (fr)

www.lagbd.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	T. confl., 27 juin 1966, n° 1889, Lebon
Numéro(s) :	01889
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit positif
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007604903

Sur les parties

Rapporteur :	M. Lefas
Rapporteur public :	M. Lindon

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960; la loi du 24 mai 1872;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des pièces du dossier que, postérieurement au jugement. du Tribunal administratif de Lyon, en date du 11 mars 1966, décidant de surseoir à statuer sur la demande principale de la société d’assurances à forme mutuelle « La Mutuelle générale française-accidents » et de renvoyer au Tribunal des conflits,. par application de l’article 34 nouveau du décret du 26 octobre 1849, le soin de trancher la question de savoir quel est l’ordre de juridictions compétent pour en. connaître, cette société s’est désistée purement et simplement de ladite demande;. que, dans ces conditions, il n’y a pas en l’état lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence renvoyée par le jugement précité ;… (Non-lieu en l’état).