Tribunal des conflits, du 5 décembre 1977, 02059, publié au recueil Lebon

TCONFL 5 décembre 1977

Arguments

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Accepté
Fondement contractuel de l'action en garantie
La cour a estimé que l'action en garantie relève du contrat de bail, qui est un contrat de droit privé, et non d'une action en responsabilité quasi-délictuelle relevant du juge administratif.

Résumé de la juridiction

Si les actions que des propriétaires voisins pourraient exercer contre l’Etat, en raison des troubles de jouissance qu’il leur a causés en occupant des locaux dont il est locataire, auraient le caractère d’actions en responsabilité quasi-délictuelle relevant du juge administratif, l’action en garantie formée par le propriétaire de ces locaux contre l’Etat trouve son fondement dans le contrat de bail qui, ne contenant pas de clause exorbitante du droit commun et n’associant pas le contractant à l’exécution du service public, a le caractère d’un contrat de droit privé. Compétence des tribunaux judiciaires.

Le contrat de bail par lequel un propriétaire loue des locaux à une administration de l’Etat ne contenant pas de clause exorbitante du droit commun et n’associant pas le contractant à l’exécution du service public, a le caractère d’un contrat de droit privé.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 5 déc. 1977, n° 02059, Lebon
Numéro :	02059
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Dispositif :	DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007605120

Sur les parties

Président :	M. Ducoux
Rapporteur :	M. Chardeau
Rapporteur public :	M. Tunc
Parties :	S.C.I. du 166-168 rue Jean Mermoz à Marseille

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le decret du 16 fructidor an iii ; le decret du 26 octobre 1849 modifie et complete par le decret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
Considerant que la societe civile immobiliere du …, a marseille, a donne a bail a l’etat administration des postes et telecommunications des locaux dont elle est proprietaire ; que l’occupation des lieux par le service des postes a occasionne certains troubles aux autres proprietaire de l’immeuble qui ont assigne la societe civile immobiliere en dommages-interets devant les juridictions judiciaires ; que cette societe a appele l’etat en garantie ; cons. Que si les actions que les proprietaires voisins pourraient exercer contre l’etat, pour les troubles de jouissance dont ils se plaignent, auraient le caractere d’actions en responsabilite quasi-delictuelle relevant du juge administratif, l’action en garantie formee par la societe civile immobiliere contre l’etat, son locataire, trouve son fondement dans le contrat de bail, lequel, ne contenant pas de clause exorbitante du droit commun et n’associant pas le contractant a l’execution du service public, a le caractere d’un contrat de droit prive ; que des lors cette action contractuelle releve de la competence des juridictions de l’ordre judiciaire ; competence des tribunaux judiciaires ; renvoi ; depens reserves .