Tribunal des conflits, du 14 janvier 1980, 02154, publié au recueil Lebon

TCONFL 14 janvier 1980

Arguments

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Autre
Violences légères
La cour a considéré que le geste de M. X était injustifié et constituait une faute personnelle détachable du service, mais n'a pas statué sur la demande de réparation de M me Z.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme Y, employée des postes, a demandé réparation pour un préjudice suite à une saisie par le bras effectuée par son supérieur, M. X, qui a été condamné pour violences légères. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de l'action de M. X et la compétence pour juger l'action civile de Mme Y. La juridiction a conclu que le geste de M. X était une faute personnelle détachable de son service, et que seule l'autorité judiciaire était compétente pour statuer sur la demande de réparation de Mme Y. L'arrêté de conflit a donc été annulé.

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Résumé de la juridiction

Receveur d’un bureau de poste ayant tenté de contraindre, par la force, une femme de ménage de le suivre dans son bureau pour lui demander des explications sur la cessation prématurée de son service. Ce geste injustifié au regard des pratiques administratives normales et accompli dans des circonstances révélant l’existence entre les intéressés d’une certaine animosité, constitue une faute personnelle détachable du service. Compétence judiciaire pour statuer sur l’action civile engagée par la victime contre le receveur.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°346086

Conclusions du rapporteur public · 11 avril 2014

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 14 janv. 1980, n° 02154, Lebon
Numéro :	02154
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit positif
Textes appliqués :	Arrêté préfectoral 1978-02-09 Jura arrêté de conflit Annulation
Dispositif :	Annulation totale ARRETE DE CONFLIT
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007605389

Sur les parties

Président :	M. Ducoux
Rapporteur :	M. Coucoureux
Rapporteur public :	M. Morisot

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; l’ordonnance du 1^er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; les articles 3 et suivants du code de procédure pénale et 1382 du code civil.

Considérant que M^me Y…, employée par l’administration des postes et télécommunications en qualité de femme de ménage au bureau de poste de Travaux Jura a quitté le 30 octobre 1975 son service et s’est rendue à bicyclette à la pharmacie voisine sans répondre à la demande d’explication du receveur, M. X…, qui estimait qu’elle partait avant l’heure normale ; que ce dernier, après avoir ramené la bicyclette au bureau de poste, afin d’obliger l’intéressée à y revenir, l’a à son retour, saisie par le bras afin, selon ses dires, de la contraindre à le suivre dans son bureau ; que M^me Z…, alléguant divers troubles causés par ce geste, a demandé réparation de son préjudice en se constituant partie civile dans l’instance pénale engagée contre M. X…, lequel a été condamné pour « violences légères » à 50 F d’amende ;
Considérant que s’il appartenait à M. X… de veiller à l’exécution par M^me Y… de ses obligations, son geste de contrainte, injustifié au regard des pratiques administratives normales et accompli dans des circonstances révélant l’existence entre les intéressés d’une certaine animosité, constitue une faute personnelle détachable du service ; que, dès lors, l’autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l’action civile engagée par M^me Y… contre M. X… ;

Annulation de l’arrêté de conflit .