Tribunal des conflits, du 13 février 1984, 02320, mentionné aux tables du recueil Lebon

TCONFL 13 février 1984

Arguments

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Accepté
Responsabilité du directeur éducatif
La cour a estimé que le coup porté par le directeur éducatif a eu lieu dans l'exercice de ses fonctions, ce qui engage la responsabilité de l'Institut médico-professionnel, mais que l'action contre le directeur personnellement relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Résumé de la juridiction

Demande en réparation du dommage subi par un élève d’un institut médico-professionnel, annexé à un établissement public hospitalier, à la suite d’un coup qui lui aurait été porté par le directeur éducatif de cet institut lors d’une réprimande relative au travail. Dès lors que le directeur éducatif, qui est un agent de l’établissement public hospitalier, n’a pas la qualité d’agent de l’Etat, la loi du 5 avril 1937 ne peut s’appliquer [sol. impl.] et l’action en responsabilité contre l’Institut médico-professionnel doit être portée devant la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 13 févr. 1984, n° 02320, Lebon T.
Numéro :	02320
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : . T.C., Consorts Aurenge, 25/03/1968, p. 793
Textes appliqués :	LOI 1937-04-05
Dispositif :	DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007605244

Sur les parties

Président :	M. Gazier
Rapporteur :	M. Didier
Rapporteur public :	M. Labetoulle

Texte intégral

Vu, enregistrée du Tribunal des Conflits le 22 juillet 1983 une expédition du jugement en date du 11 juillet 1983, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, saisi par MM. Y… Djelloul et Bousmaha X… d’une requête tendant à condamnation de M. Z…, directeur éducatif à l’Institut médico-professionnel de Beaufort-en-Vallée, à payer une indemnité en réparation du préjudice causé par un coup porté au jeune Y…
X… le 16 avril 1980, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de ce litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 13 septembre 1982, le Tribunal d’instance de Baugé a décliné la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire sur ce litige ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l’ordonnance du 1^er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;

Considérant que le coup qui aurait été porté par M. Paul Z…, directeur éducatif à l’Institut médico-professionnel de Beaufort-en-Vallée au jeune Y…
X…, élève de cet établissement, lors d’une réprimande relative au travail, a eu lieu pendant le service de cet agent et à son occasion ; que, dans les circonstances de la cause, ces faits ne sont pas détachables des fonctions, et que l’action en responsabilité susceptible d’en découler contre l’Institut médico-professionnel, annexé à l’hôpital public serait à porter devant la juridiction administrative ;
Considérant toutefois que l’action dirigée non contre l’hôpital public, mais contre M. Z… personnellement, relevait, quel qu’en soit le mérite de la compétence du Tribunal d’instance de Baugé, qui ne pouvait renvoyer ce litige à la juridiction administrative ;
Article 1^er – Il est déclaré que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de l’action engagée par MM. Y… contre M. Z….
Article 2 – La procédure engagée par MM. Y… devant le Tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle, à l’exception du jugement du 11 juillet 1983.
Article 3 – Le jugement rendu le 13 septembre 1982 par le Tribunal d’instance de Baugé est annulé. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit Tribunal.