Tribunal des conflits, du 19 février 1990, 02589, mentionné aux tables du recueil Lebon

TCONFL 19 février 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Mauvaise qualité de l'eau distribuée
La cour a estimé que le service de distribution d'eau, bien qu'exploité en régie par la commune, présente le caractère d'un service public industriel et commercial, et que les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur ce litige.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal des Conflits concerne la demande de M. Jean X… visant à obtenir une indemnité de la commune de Francazal pour préjudices liés à la mauvaise qualité de l'eau potable. La question juridique posée est celle de la compétence des juridictions, en raison d'un précédent jugement du tribunal d'instance ayant rejeté une demande similaire. Le Tribunal des Conflits déclare que les juridictions judiciaires sont compétentes pour traiter ce litige, annulant ainsi le jugement du tribunal d'instance et déclarant nulle la procédure engagée devant le tribunal administratif. La décision précise que la cause et les parties doivent être renvoyées devant le tribunal d'instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d’eau exploité en régie par la commune de Francazal présente le caractère d’un service public industriel et commercial, bien que la somme mise annuellement à la charge de chacun des titulaires d’une police d’abonnement ait un caractère forfaitaire et soit inférieure au coût réel du service.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. confl., 19 févr. 1990, n° 02589, Lebon T.
Numéro :	02589
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Dispositif :	Déclaration de compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007605581

Sur les parties

Président :	M^me Bauchet
Rapporteur :	M. Vught
Rapporteur public :	M. Charbonnier
Parties :	Commune de Francazal

Texte intégral

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1989, une expédition du jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Jean X… tendant à la condamnation de la commune de Francazal à lui verser une indemnité en réparation de préjudices que lui a causé la mauvaise qualité de l’eau distribuée par le réseau communal d’eau potable, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement en date du 7 avril 1987 devenu définitif, le tribunal d’instance de Saint-Gaudens, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître une demande de M. Jean X… ayant le même objet ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;

Considérant qu’eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d’eau exploité en régie par la commune de Francazal présente le caractère d’un service public industriel et commercial, bien que la somme mise annuellement à la charge de chacun des titulaires d’une police d’abonnement ait un caractère forfaitaire et soit inférieure au coût réel du service ; que, par suite, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître du litige opposant M. X…, usager du réseau communal de distribution d’eau, à la commune de Francazal et relatif à l’indemnité qui lui serait éventuellement due par cette commune en réparation des préjudices qui lui aurait causés la mauvaise qualité des eaux, alléguée par lui, du réseau communal ;
Article 1^er – Il est déclaré que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige qui oppose M. X… à la commune de Francazal et relatif à l’indemnité qui lui serait éventuellement due par cette commune en réparation des préjudices que lui aurait causés la mauvaise qualité des eaux, alléguée par lui, du réseau communal.
Article 2 – Le jugement du tribunal d’instance de Saint-Gaudens en date du 7 avril 1987 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 3 – La procédure suivie par M. X… devant le tribunal administratif à l’exception du jugement du 17 avril 1989, est déclarée nulle et non avenue.
Article 4 – La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.