Tribunal des Conflits, du 26 septembre 2005, 05-03.461, Publié au bulletin

TA Pau 22 février 2005

TCONFL 26 septembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Compétence des juridictions judiciaires pour les actes de police
La cour a estimé que les litiges relatifs aux dommages causés par des fonctionnaires de police dans le cadre de l'exercice de la police judiciaire relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Résumé par Doctrine IA

M. A demandait réparation à l'État pour des violences subies de la part d'un policier lors d'un contrôle routier. Le tribunal administratif de Pau, saisi de cette demande, a renvoyé la question de compétence au Tribunal des Conflits.

Le tribunal de grande instance de Bayonne s'était précédemment déclaré incompétent pour juger ce litige. Le Tribunal des Conflits devait donc déterminer quelle juridiction était compétente pour trancher le différend.

Le Tribunal des Conflits a décidé que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de ce litige. Il a déclaré nuls les jugements des tribunaux administratif et judiciaire dans leurs dispositions relatives à l'action civile de M. A et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire.

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Résumé de la juridiction

L’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du code de procédure pénale, relève de l’exercice de la police judiciaire ; par suite les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances, sans même qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473606

Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 26 sept. 2005, n° 3461, Publié au bulletin
Numéro(s) :	05-03461
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 CONFLITS N° 30 p. 37
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 22 février 2005
Précédents jurisprudentiels :	Confère : TC, 7 juin 1999, Tardiff, p. 454. TC, 9 juillet 1953, Dame veuve Grange c/ Nardon et autres, p. 591
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 12 Loi 1790-08-16
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052550

Sur les parties

Président :	Président : M^me Mazars.
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Hagelsteen.
Avocat général :	Commissaire du Gouvernement : M^me Commaret
Rapporteur public :	M^lle Abelin
Parties :	ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2005, l’expédition du jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d’une demande de M. Frédéric A tendant à la condamnation de l’Etat au versement de diverses sommes en réparation des préjudices qu’il soutient avoir subis à la suite des violences physiques exercées à son encontre par un fonctionnaire de police le 5 août 1999 lors d’un barrage routier à Bayonne, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 18 avril 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Bayonne s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. A et au ministre de l’intérieur qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’article 12 du code de procédure pénale ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Marie-Dominique Hagelsteen , membre du Tribunal ;

- les conclusions de M^me Commaret, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 5 août 1999, M. A s’est heurté au refus de MM. B et Selva, agents de police, de le laisser pénétrer dans une zone du centre ville de Bayonne interdite à la circulation en raison de festivités ; que M. A s’est emporté et a outragé les deux agents commettant le délit prévu et réprimé par l’article 433-5 du code pénal ; que ces agents ont, alors, interpellé M. A en l’extrayant de son véhicule et en l’immobilisant ; qu’au moment où M. B a voulu récupérer les papiers d’identité de M. A dans son véhicule, celui-ci a effectué un geste en direction du policier qui a réagi en lui assénant un coup de poing lui occasionnant divers préjudices dont il a recherché la réparation ;

Considérant que le tribunal de grande instance de Bayonne, statuant en matière correctionnelle, qui a reconnu M. B coupable du délit de violences par un dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, a, statuant sur la constitution de partie civile de la victime, dit que la faute reprochée à M. B avait été commise dans l’exercice de ses fonctions, que la demande de réparation dirigée contre lui ne relevait pas de la compétence du tribunal et a invité M. A à mieux se pourvoir ; que saisi par M. A d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les dommages qu’il avait subis, le tribunal administratif de Pau a, au motif que les violences en cause avaient été exercées au cours d’une opération de police judiciaire dont il appartient aux seules juridictions de l’ordre judiciaire de connaître, sursis à statuer et renvoyé au Tribunal le soin de statuer sur la question de compétence ; que ces demandes ayant le même objet et le même fondement, il y a identité de litige au sens des articles 17 et 34 du décret du 26 octobre 1849 ;

Considérant que l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du code de procédure pénale, relève de l’exercice de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances, et sans même qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A à l’Etat.

Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 18 avril 2000 est déclaré nul et non avenu dans ses dispositions relatives à l’action civile de M. A. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Pau est déclarée nulle et non avenue à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 22 février 2005.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, Ministre de la justice qui est chargé d’en assurer l’exécution.