Tribunal des Conflits, du 24 mai 2004, 04-03.399, Publié au bulletin

TA Montpellier 1 octobre 2003

TCONFL 24 mai 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Responsabilité de l'office public d'habitations
La cour a considéré que l'accident était lié à un ouvrage propriété de l'office, et que l'action des Consorts X relevait d'un contrat de droit privé, ce qui justifie la compétence des juridictions judiciaires.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la compétence juridictionnelle dans un litige opposant les Consorts X à l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Aude. Les Consorts X demandent à l'office d'être condamné à réparer le préjudice causé par l'accident mortel dont a été victime leur enfant. La question juridique posée est de savoir si l'action en réparation relève de la compétence de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire. La juridiction décide que l'action relève de la compétence de la juridiction judiciaire, car l'accident est survenu dans une dépendance des locaux dont la jouissance résulte d'un bail de droit privé conclu entre les Consorts X et l'office. L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier est déclaré nul et non avenu, et la procédure devant le tribunal administratif de Montpellier est également déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par le tribunal le 1er octobre 2003.

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Résumé de la juridiction

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des actions engagées par le locataire d’un office public d’habitations à loyer modéré tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de l’accident survenu à son enfant mineur en raison de l’entretien défectueux, incombant à l’office, d’un lampadaire extérieur éclairant l’ensemble immobilier où résidait la victime dès lors que le demandeur était locataire en vertu d’un contrat de droit privé à la date de l’accident et que l’ouvrage en cause constituait une dépendance des locaux dont la jouissance résultait de ce bail.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 24 mai 2004, n° 3399, Publié au bulletin
Numéro(s) :	04-03399
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 CONFLITS N° 17 p. 24
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 1 octobre 2003
Précédents jurisprudentiels :	Confère : Cf TC, 15 décembre 1980, Jaouen c/ OPHLM de la ville de Paris, p. 513 Contraire : . dans le cas d'un simple usager, et non d'un locataire, TC, 21 mars 1980, OPHLM du département des Bouches-du-Rhône, p. 165.
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048572

Sur les parties

Président :	Président : M. Robineau
Rapporteur :	Rapporteur : M. Lasserre.
Avocat général :	Commissaire du Gouvernement : M. Duplat
Rapporteur public :	M. Duplat
Parties :	Consorts X...

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2003, l’expédition du jugement du 1^er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d’une demande des Consorts X tendant à ce que l’office public d’habitations à loyer modéré de l’Aude soit condamné à réparer le préjudice né de l’accident mortel dont a été victime l’enfant Deborah X le 12 septembre 1994, a renvoyé au tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l’arrêt du 15 février 2000 par lequel la Cour d’appel de Montpellier s’est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 19 février 2004, le mémoire présenté par le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente dès lors que la plaignante était locataire de l’office public d’HLM en vertu d’un bail de droit privé et que l’accident dont a été victime sa fille est survenu en un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résulte de ce bail ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée aux Consorts X, à l’office public d’habitations à loyer modéré de l’Aude et à la commune de Lézignan-Corbières qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lasserre, membre du Tribunal,

— les conclusions de M. Duplat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M^me X était locataire, à la date de l’accident mortel dont a été victime, à l’âge de 5 ans, sa fille Deborah, de l’office public d’habitations à loyer modéré de l’Aude ; que l’accident évoqué ci-dessus est survenu en raison de l’entretien défectueux, incombant à l’office, d’un lampadaire extérieur éclairant l’ensemble immobilier où résidait la victime ; que dès lors que cet ouvrage, propriété de l’office, constitue une dépendance des locaux dont la jouissance résultait du bail de droit privé conclu entre M^me X et l’office, l’action engagée par les Consorts X contre ce dernier en vue d’obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de cet accident mortel ne peut trouver sa source que dans le contrat de droit privé mentionné plus haut et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les Consorts X à l’office public d’habitations à loyer modéré de l’Aude.

Article 2 : L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 15 février 2000 est déclaré nul et non avenu en tant qu’il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l’action civile engagée par les Consorts X contre l’office public d’habitations à loyer modéré de l’Aude. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu par le tribunal le 1^er octobre 2003.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.