Article 12 du Code de procédure pénale
Article 11-3Article 12-1
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 170

1. Manuel pratique de l’enquête préliminaire
cabinetaci.com · 7 août 2026

Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […] dans une enquête concernant un crime ou un délit, d'aviser le procureur dès qu'est identifiée une personne contre laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. […] L'article 12 du Code de procédure pénale — Légifrance prévoit que la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés par le Code. L'article 13 du Code de procédure pénale — Légifrance précise qu'elle est également placée, […]

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2. Manuel pratique de l’enquête préliminaire
cabinetaci.com · 6 août 2026

Textes de référence Article préliminaire du Code de procédure pénale Articles 12 à 20-1 du Code de procédure pénale Articles 39 à 41 du Code de procédure pénale Articles 53 à 74-2 relatifs à la flagrance Articles 75 à 78 relatifs à l'enquête préliminaire Articles 61 à 63-4-5 relatifs aux auditions et à la garde à vue Articles 76 à 76-3 relatifs aux perquisitions et saisies Articles 77-1 à 77-1-3 relatifs aux examens et réquisitions Article 77-2 relatif à l'accès au dossier et aux observations Articles 230-32 et suivants relatifs à la géolocalisation Articles 706-73 et suivants relatifs à la criminalité […] Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°510409
Conclusions du rapporteur public · 16 juillet 2026

L... est poursuivi, ce qui violerait à la fois l'article 3 de la CEDH et l'article 696-4 8 n° 79840, A 9 CE, Section, 9 décembre 1983, G..., n°54382, A, Conclusions B. Genevois, Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) 1984 II 20193 10 Voir pour une substitution de base légale à l'initiative du juge : CE, Section, 3 décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/ M. […] du code de procédure pénale 12 , qui exclut que l'extradition puisse être accordée lorsque la peine encourue est contraire à l'ordre public français, dont fait partie le principe de proportionnalité des peines. 3.1. […]

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Décisions • 297

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1978, 75-92.001, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation propose, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, […] 29g, 29h du livre 1er du code du travail, 485, paragraphe 12, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare les demandeurs coupables du delit de contrefacon pour avoir reproduit in extenso des editoriaux radiophoniques aux motifs que l'auteur de ces editoriaux, employe salarie de l'entreprise d'emission radiophonique, […]

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2. Cour d'appel de Limoges, CT0052, du 10 mai 2005, 0008

L'appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance ayant donnée lieu à versement d'une provision par une décision en référé, est exempte de violation manifeste de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, car l'article 4 du Code de procédure pénal n'est pas applicacle devant le juge des référés. Par ailleurs, en cas d'exécution provisoire de droit, l'offre de consignation ne suffit pas et doit être assortie d'une proposition de versements périodiques, seul l'article 521 alinéa étant applicable

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 17 octobre 2025, n° 2301317Rejet

[…] Aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Aux termes de l'article 14 du même code : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. / Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. ». L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 12 du code de procédure pénale, relève de l'exercice de la police judiciaire.

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Document parlementaire • 0

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