Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
pendant 7 jours
Conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l'infraction retenue sub1) à chargedePERSONNE1.)est punie d'une peine d'emprisonnement de huitjours à trois ans ainsi que d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement. […] L'article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d'une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, […]
Lire la suite…[…] renonça à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. 2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. […] Yann SPIELMANN,Attaché de justice, résuma l'affaire et fut entendu en sesréquisitions. […] Il convient dès lors d'appliquer les dispositions de l'article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plusforte. L'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation propose, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, […] 29g, 29h du livre 1er du code du travail, 485, paragraphe 12, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare les demandeurs coupables du delit de contrefacon pour avoir reproduit in extenso des editoriaux radiophoniques aux motifs que l'auteur de ces editoriaux, employe salarie de l'entreprise d'emission radiophonique, […]
L'appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance ayant donnée lieu à versement d'une provision par une décision en référé, est exempte de violation manifeste de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, car l'article 4 du Code de procédure pénal n'est pas applicacle devant le juge des référés. Par ailleurs, en cas d'exécution provisoire de droit, l'offre de consignation ne suffit pas et doit être assortie d'une proposition de versements périodiques, seul l'article 521 alinéa étant applicable
[…] Aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Aux termes de l'article 14 du même code : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. / Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. ». […]
Au sommaire de cet article... […] L'état du droit sénégalais : articles 29, 32 et 12 CPP. […] Conclusion. […] En principe, le plaider coupable n'existe pas formellement dans le droit pénal sénégalais, qui consacre la recherche de la vérité judiciaire à travers les articles 29, 32 et 12 de son Code de procédure pénale (A). […]
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