Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
pendant 7 jours
En se référant à l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, elle invoque les garanties constitutionnelles et européennes (articles 13 et 160 de la Constitution, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) concernant « le droit d'accès à un juge ». […] Ceci découlerait, à son estime, […] 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale : « B.4.2.2. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. […]
Lire la suite…VIII – 12.569 – 6/17 En se référant à l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, elle invoque les garanties constitutionnelles et européennes (articles 13 et 160 de la Constitution, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) concernant « le droit d'accès à un juge ». […] Ceci découlerait, à son estime, […] 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale : « B.4.2.2. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation propose, pris de la violation des articles 425, 426, 427, 428 du code penal, […] 29g, 29h du livre 1er du code du travail, 485, paragraphe 12, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare les demandeurs coupables du delit de contrefacon pour avoir reproduit in extenso des editoriaux radiophoniques aux motifs que l'auteur de ces editoriaux, employe salarie de l'entreprise d'emission radiophonique, […]
L'appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance ayant donnée lieu à versement d'une provision par une décision en référé, est exempte de violation manifeste de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, car l'article 4 du Code de procédure pénal n'est pas applicacle devant le juge des référés. Par ailleurs, en cas d'exécution provisoire de droit, l'offre de consignation ne suffit pas et doit être assortie d'une proposition de versements périodiques, seul l'article 521 alinéa étant applicable
[…] Aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Aux termes de l'article 14 du même code : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. / Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions. ». […]
L... est poursuivi, ce qui violerait à la fois l'article 3 de la CEDH et l'article 696-4 8 n° 79840, A 9 CE, Section, 9 décembre 1983, G..., n°54382, A, Conclusions B. Genevois, Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) 1984 II 20193 10 Voir pour une substitution de base légale à l'initiative du juge : CE, Section, 3 décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/ M. […] du code de procédure pénale 12 , qui exclut que l'extradition puisse être accordée lorsque la peine encourue est contraire à l'ordre public français, dont fait partie le principe de proportionnalité des peines. 3.1. […]
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