Tribunal des conflits, 20 février 2008, 08-03.649, Publié au bulletin

TA Rennes 19 avril 2007

TCONFL 20 février 2008

Arguments

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Accepté
Nature du différend
La cour a jugé que les litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale pour les agents publics échappent à la juridiction administrative, même si une décision a été prise par une autorité administrative.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la demande de Mme A visant à annuler la suspension de sa pension d'invalidité par le directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix. Les questions juridiques posées portent sur la compétence des juridictions pour traiter ce litige, notamment si la juridiction administrative ou judiciaire est compétente. Le Tribunal des conflits a conclu que la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige, déclarant nul le jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité de Rennes et annulant la procédure devant le tribunal administratif de Rennes, à l'exception du jugement du 19 avril 2007.

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Résumé de la juridiction

Relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige portant sur la suspension, par le directeur d’un centre hospitalier, d’une pension d’invalidité servie à une ancienne infirmière stagiaire en application du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 20 févr. 2008, n° 3649, Publié au bulletin
Numéro(s) :	08-03649
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, Tribunal des conflits, N° 2
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2007
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018692697

Sur les parties

Président :	M. Martin (faisant fonction de président et rapporteur)
Rapporteur :	M. Philippe Martin
Avocat général :	M. Gariazzo (commissaire du gouvernement)
Rapporteur public :	M. Gariazzo
Parties :	centre hospitalier des pays de Morlaix

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2007, l’expédition du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d’une demande de M^me A tendant à l’annulation de la décision du directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix du 28 avril 2003 suspendant sa pension d’invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rennes s’est déclaré incompétent pour connaître du litige ;

Vu, enregistré le 6 juin 2007, le mémoire présenté pour le centre hospitalier des pays de Morlaix, qui déclare s’en remettre à la sagesse du Tribunal des conflits ;

Vu, enregistré le 8 juin 2007, le mémoire présenté par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, au motif que le litige concerne l’application de la réglementation de la sécurité sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Martin , membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Vincent-Ohl, avocat du centre hospitalier des pays de Morlaix

 –  les conclusions de M. André Gariazzo, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ; que les litiges relatifs à l’application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu’il s’agisse du régime général ou d’un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut ; que, même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente ;

Considérant que M^me A, infirmière stagiaire, ayant été placée en congés de maladie, a été licenciée après avoir épuisé ses droits à congé et s’est vue concéder, par décision du directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix en date du 9 janvier 1995, modifiée le 1^er mars 1995, une pension d’invalidité sur le fondement du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ; que sur avis du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Brest, le directeur du centre hospitalier a suspendu cette pension par décision du 28 avril 2003 ; que la contestation par M^me A de la suspension de cette pension d’invalidité, servie en application du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale et de l’article 4 du décret du 13 juillet 1977, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M^me A au centre hospitalier des pays de Morlaix.

Article 2 : Le jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité de Rennes en date du 2 décembre 2004 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rennes est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 19 avril 2007.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.

Délibéré dans la séance du 28 janvier 2008 où siégeaient : M. Philippe Martin, Vice-Président du Tribunal des Conflits, présidant ; M. Marc Durand-Viel, M. Jean-Marie Delarue, M. Serge Daël, M. Jean-Louis Gallet, M^me Dominique Guirimand, M. Pierre Bailly, M. Franck Terrier, membres du Tribunal.