Vu, enregistrée à son secrétariat le 1^er décembre 2011, l’expédition de la décision en date du 24 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d’Orléans, saisi par la société la Musthyere d’une demande tendant à la condamnation de la commune d’Egry au paiement de dommages et intérêts au titre de la résiliation d’un mandat de vente d’immeuble qui lui avait été confié, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l’arrêt du juin 2010 de la cour d’appel d’Orléans ;

Vu, enregistré le 6 janvier 2012, le mémoire présenté pour la commune d’Egry qui conclut à la compétence des juridictions de l’ordre administratif, par le motif que le contrat de mandat est soumis au code des marchés publics et constitue par conséquent un contrat administratif ;

Vu, enregistrées le 13 février 2012, les observations présentées par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, qui conclut à la compétence des juridictions de l’ordre administratif par des motifs identiques ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal des conflits a été notifiée à la SARL la Musthyere qui n’a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment son article 34 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Laurence Pécaut-Rivolier, membre du Tribunal,

 – les observations de la SCP Waquet-Farge-Hazan, pour la commune d’Egry,

 – les conclusions de M. Laurent Olléon, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par délibération du 12 novembre 2007, à effet au 27 novembre 2007, le conseil municipal de la commune d’Egry a confié à la SARL la Musthyere un mandat exclusif de vente d’un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune; que reprochant à la commune de n’avoir pas respecté les clauses du contrat de mandat, la SARL la Musthyere a saisi d’une action en indemnisation le tribunal de grande instance qui s’est déclaré incompétent puis le tribunal administratif qui a renvoyé au tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence;

Considérant qu’il résulte de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d’application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que, s’il résulte du 3° de l’article 3 de ce code qu’il n’est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l’acquisition d’un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n’a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d’une prestation de service à titre onéreux, au sens de l’article 1^er de ce code relatif à son champ d’application ; qu’en conséquence, le litige relatif à l’exécution d’un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative ;

D E C I D E :

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Article 1^er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la SARL la Musthyère à l’égard de la commune d’Egry.

Article 2 : Le jugement du 24 novembre 2011 du tribunal administratif d’Orléans est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont renvoyés devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.