Tribunal des conflits, 4 juillet 2016, 16-04.057, Publié au bulletin

CAA Nancy 10 mars 2016

TCONFL 4 juillet 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence de la juridiction judiciaire
La cour a estimé que le contrat de cession ne relève pas du régime exorbitant des contrats administratifs et que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige.
Autre
Résistance abusive à la rétrocédation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans sa décision, se concentrant sur la question de compétence.

Résumé par Doctrine IA

La commune de Gélaucourt a demandé au tribunal de grande instance de Nancy de contraindre l'Office public de l'habitat de la ville de Toul à lui rétrocéder des biens immobiliers vendus en 1979 et à obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive. La question juridique principale était de déterminer si le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire ou administrative. Après que le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent et que la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé la question de compétence au Tribunal, il a été décidé que le contrat de cession était de droit privé, ne relevant pas du régime exorbitant des contrats administratifs, car il ne concernait pas l'exécution d'un service public ni ne comportait de clauses exorbitantes. En conséquence, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige, annulant ainsi l'ordonnance du juge de la mise en état et la procédure suivie devant la cour administrative d'appel, à l'exception de l'arrêt du 10 mars 2016, conformément à la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, la loi du 24 mai 1872 et le décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet de l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige portant sur un contrat de cession immobilière entre une commune et un office public d’habitations à loyer modéré qui n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun

Commentaires • 14

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La clause exorbitante, toujours vivante parfois clivante [VIDEO + article + interview du Professeur J.-B. Vila)

blog.landot-avocats.net · 22 avril 2024

2. La clause exorbitante, toujours vivante parfois clivante [VIDEO + article + interview du Professeur J.-B. Vila)

blog.landot-avocats.net · 20 décembre 2023

3. Le contentieux d'un contrat de vente d'immeuble du domaine privé appartient, sauf exception, à la compétence judiciaireAccès limité

Zibrila Kambia · Petites affiches · 31 août 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Sur la décision

Référence :	T. confl., 4 juil. 2016, n° 4057, Publié au bulletin
Numéro(s) :	16-04057
Importance :	Publié au bulletin
Type de recours :	Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d'une commune à l'encontre d'un office public de l'habitat, tendant à la rétrocession de biens immobiliers qu'elle lui avait préalablement cédés et qui faisaient partie de son domaine privé.
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Nancy, 10 mars 2016
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Tribunal des conflits, 10 mai 1993, Bull. 1993, T. conflits, n° 9 Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, Bull. 1999, T. conflits, n° 34 Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, Bull. 2013, T. conflits, n° 18 Tribunal des conflits, 6 juin 2016, Bull. 2016, T. conflits, n° ???, et l'arrêt cité. Sur la définition du contrat de droit privé,
Textes appliqués :	loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; loi du 24 mai 1872 ; décret n° 2015-233 du 27 février 2015
Dispositif :	Compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000033655124
Identifiant européen :	ECLI:FR:TC:2016:04057
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Honorat
Rapporteur :	M^me Duval-Arnould
Avocat général :	M^me Bourgeois-Machureau (rapporteur public)
Rapporteur public :	M^me Bourgeois-Machureau

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2016, l’expédition de l’arrêt du 10 mars 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy, saisie d’une demande de la commune de Gélaucourt tendant à ce qu’il soit enjoint à l’office public de l’habitat de la ville de Toul de lui rétrocéder les biens qu’elle lui a vendus par acte authentique du 30 novembre 1979, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l’ordonnance sur incident du 20 mai 2014 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la commune de Gélaucourt, à l’Office public de l’habitat de la ville de Toul et au ministre de l’intérieur, qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Domitille Duval-Arnould, membre du Tribunal,

— les conclusions de M^me Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

Considérant que, par un acte authentique du 30 novembre 1979, la commune de Gélaucourt a cédé à l’Office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Toul des biens immobiliers ; que le 26 juin 2013, la commune de Gélaucourt a saisi le tribunal de grande instance de Nancy d’une demande de condamnation de cet office, devenu l’Office public de l’habitat de la ville de Toul, à lui rétrocéder sous astreinte ces biens et à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que l’Office a opposé l’incompétence de la juridiction judiciaire ; que par une ordonnance du 20 mai 2014 devenue définitive, le juge de la mise en état, retenant le caractère administratif du contrat de cession, a déclaré le tribunal de grande instance incompétent pour connaître du litige relevant de la juridiction administrative ; que le 2 mars 2015, la commune de Gélaucourt a saisi le tribunal administratif de Nancy d’une requête aux mêmes fins ; que, par une ordonnance du 30 octobre 2015, le président du tribunal administratif l’a rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que par un arrêt du 10 mars 2016, la cour administrative d’appel de Nancy, saisie d’un appel de la commune, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l’article 32 du décret du 25 février 2015, le soin de trancher la question de compétence ;

Considérant que le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l’acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet de l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;

Considérant que le contrat conclu entre l’Office et la commune de Gélaucourt porte sur des biens immobiliers faisant partie du domaine privé de celle-ci  ; qu’il ne résulte pas de ses dispositions qu’il aurait pour objet l’exécution d’un service public ; qu’il ne comporte pas de clause qui impliquerait, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu’il appartient, en conséquence, à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaître du litige opposant la commune à l’Office ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la commune de Gélaucourt à l’Office public de l’habitat de la ville de Toul.

Article 2 : L’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nancy en date du 20 mai 2014 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d’appel de Nancy est déclarée nulle et non avenue, à l’exception de l’arrêt rendu par cette cour le 10 mars 2016.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gélaucourt, à l’Office public de l’habitat de la ville de Toul et au ministre de l’intérieur.