Cour d’Appel AC BorACaux Tribunal judiciaire AC Bergerac Jugement prononcé le : 15/04/2025
Tribunal Correctionnel
N° minute : 161/2025 N° parquet  : 24353000019
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel AC Bergerac le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Composé AC :
PrésiACnt : Monsieur GENICON X, vice-présiACnt
Assesseurs : Madame PHILIPPE Y, juge placée auprès AC la première présiACnte AC la Cour d’appel AC BorACaux en délégation au TJ AC Bergerac
Monsieur PAREIL Z, magistrat exerçant à titre temporaire
As[…]tés AC Madame AG Emilie, greffière
En présence AC Monsieur CHAROLLOIS AA, Vice procureur AC la République a été appelée l’affaire
ENTRE :
PARTIE CIVILE
la COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR, dont le siège social est […] […], partie civile poursuivante, prise en la personne AC son présiACnt AB AC AD
non comparant, représenté avec mandat par Maître GOURVENNEC, avocat au barreau AC Brest
Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près ce tribunal, partie jointe
ET
Prévenu
Nom : AE AF né le […] à WISSEMBOURG (Bas-Rhin) Nationalité : française Situation familiale : Situation professionnelle : AntécéACnts judiciaires : jamais condamné(e) Demeurant : […] Page 1 / 4

---

Situation pénale : libre
non comparant, représenté avec mandat par Maître MEZITI Ismaël avocat au barreau AC Toulouse substitué par Maître GUIRIATO, avocat au barreau AC Bergerac
Prévenu du chef AC :
DIFFAMATION ENVERS UNE JURIDICTION, UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, UN CORPS CONSTITUE OU L’ARMEE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE faits commis le 24 septembre 2024 à SARLAT LA CANEDA
L’affaire a été appelée à l’audience du 21/01/2025 et renvoyée pour consignation AC la partie civile au 15 avril 2025.
DEBATS
A l’appel AC la cause, le présiACnt a constaté l’absence AC AE AF et a donné connaissance AC l’acte qui a saisi le tribunal.
Avant toute défense au fond, une exception AC nullité relative à l’acte AC saisine a été soulevée par le prévenu, AE AF.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a statué ( sans joindre l’inciACnt au fond ) après en avoir délibéré.
Le conseil AC la COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître GUIRIATO, substituant Maître MEZITI, conseil AC AE AF a été entendue en sa plaidoirie.
La greffière a tenu note du déroulement ACs débats.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
AE AF a été cité à l’audience du 21 janvier 2025 par la communauté AC communes Sarlat Périgord Noir, partie civile, selon acte AC commissaire AC justice délivré à étuAC d’huissier le 17 décembre 2024 (lettre recommandée avec avis AC réception retournée à l’envoyeur avec la mention pli avisé non réclamé).
AE AF n’ayant pas comparu à l’audience du 21 janvier 2025 pour fixation AC la consignation mais ayant été représenté par son conseil, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 15 avril 2025.
La consignation a été versée par la partie civile le 13 février 2025.
AE AF n’ayant pas comparu à l’audience du 15 avril 2025 mais ayant été régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat, il y a lieu AC statuer contradictoirement à son égard.
Page 2 / 4

---

Sur l’exception AC nullité
L’article 551 du CoAC AC procédure pénale dispose que la citation est délivrée à la requête du ministère public, AC la partie civile, et AC toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte AC la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date AC l’audience, et précise la qualité AC prévenu, AC civilement responsable, ou AC témoin AC la personne citée. Si elle est délivrée à la requête AC la partie civile, elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement … /
…
L’article 555 du même coAC dispose que l’huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance AC son exploit à la personne même du ACstinataire ou, si le ACstinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé AC pouvoir AC ce ACrnier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie. Lorsque la signification est faite à une personne morale, l’huissier doit, en outre et sans délai, informer celle ci par lettre simple AC la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que AC l’iACntité AC la personne à laquelle la copie a été remise.
L’article 558 du même coAC dispose que si l’huissier ne trouve personne au domicile AC celui que l’exploit concerne, il vérifie immédiatement l’exactituAC AC ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui AC l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l’intéressé, par lettre recommandée avec ACmanAC d’avis AC réception, en lui faisant connaître qu’il doit retirer dans les plus brefs délais la copie AC l’exploit signifié à l’étuAC AC l’huissier AC justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l’exploit est une signification AC jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature AC l’acte signifié et le délai d’appel. Lorsqu’il résulte AC l’avis AC réception, signé par l’intéressé, que celui- ci a reçu la lettre recommandée AC l’huissier, l’exploit déposé à l’étuAC AC l’huissier AC justice produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne. L’huissier peut également, à la place AC la lettre recommandée avec ACmanAC d’avis AC réception mentionnée aux précéACnts alinéas, envoyer à l’intéressé par lettre simple une copie AC l’acte ou laisser à son domicile un avis AC passage invitant l’intéressé à se présenter à son étuAC afin AC retirer la copie AC l’exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l’avis AC passage sont accompagnés d’un récépissé que le ACstinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étuAC AC l’huissier, revêtu AC sa signature. Lorsque l’huissier laisse un avis AC passage, il adresse également une lettre simple à la personne. Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l’exploit déposé à l’étuAC AC l’huissier AC justice produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne. Si l’exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d’une part, le jour où l’avis AC réception est signé par l’intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s’est présentée à l’étuAC et, d’autre part, le jour indiqué pour la comparution ACvant le tribunal correctionnel ou AC police est au moins égal à celui fixé, compte tenu AC l’éloignement du domicile AC l’intéressé, par l’article 552.
Page 3 / 4

---

En l’espèce, il convient AC relever que par acte en date du 17 décembre 2024, la communauté AC communes Sarlat – Périgord a fait délivrer à AF AE une citation directe à comparaître à l’audience du 21 janvier 2025 à 13 heures 30 ACvant le Tribunal correctionnel AC Bergerac ( 24 ) pour ACs faits AC diffamation publique à l’encontre d’un corps constitué, que AF AE a été représenté par son conseil à cette audience ( pour consignation ) et que l’affaire a en conséquence été renvoyée ( au fond ) à l’audience du 15 avril 2025 à 13 heures 30 ACvant le même tribunal.
Bien que AF AE expose, via son conseil, que la citation directe délivrée le 17 décembre 2024 et l’ensemble AC la procédure seraient nuls par application ACs dispositions AC l’article 558 du CoAC AC procédure pénale ( ce qui est contesté par la communauté AC communes Sarlat – Périgord ), AC telles ACmanACs ne sauraient prospérer.
Il résulte en effet AC l’audience du 15 avril 2025 et ACs pièces versées aux débats ( dont l’acte AC AC citation directe susvisé en date du 17 décembre 2024 et la copie AC la LRAR adressée le premier jour ouvrable suivant à AF AE ) que par acte en date du 17 décembre 2024, la communauté AC communes Sarlat – Périgord a fait délivrer à ce ACrnier une citation directe à comparaître à l’audience du 21 janvier 2025 à 13 heures 30 ACvant le présent Tribunal correctionnel, que M^e MASINI, commissaire AC justice a expressément indiqué dans l’acte AC citation directe litigieux que la signification à personne ou à personne acceptant AC recevoir l’acte était impossible, que AF AE, ACstinataire était bien domicilié à l’adresse indiquée à l’acte, qu’une copie AC cet acte avait été déposée à l’étuAC et qu’une LRAR prévue par l’article 558 du CoAC AC procédure pénale avait été régulièrement adressée à AF AE ( laquelle n’a absolument pas été retirée par ce ACrnier et n’avait donc pas à faire l’objet d’une quelconque signature ).
AF AE ne démontrant pas AC manière précise et circonstanciée que l’acte AC citation délivré le 17 décembre 2024 à la ACmanAC AC la communauté AC communes Sarlat – Périgord ainsi que l’ensemble AC le procédure seraient ainsi atteints AC nullité, il convient AC le débouter AC ses ACmanACs présentées à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard AC AE AF et AC la COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR
VU les articles 555 et suivants du CoAC AC procédure pénale
REJETTE l’exception AC nullité soulevée par AE AF
et le présent jugement ayant été signé par le présiACnt et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Signé Signé électroniquement : électroniquement : Emilie AG AH Page 4 / 4 X GENICON L0073268