RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d’Appel de Grenoble Tribunal judiciaire de Valence
Jugement prononcé le : 2⁴/¹⁰/²⁰²⁴
Chambre Collégiale
N° minute 2072/24
2^3174000075No parquet
Plaidé le 10/09/2024
Délibéré le 24/10/2024
21214/24 JUGEMENT CORRECTIONNEL CCC ENVOYE SPECIAL
(mento occulties.
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Valence le DIX SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT-QUATRE, 13144124
CES Wynf BRIEITIE Composé de : BARDOT CCC signg ROBENS DES
^Président : Monsieur DEBRUN David, vice-président, B015
CCC EP Madame BERGOUGNOUS Sophie, vice-présidente, Assesseurs :
Madame GASTINEAU-BIENFAIT X, magistrat exerçant à Fe + CNA : titre temporaire, France Nature Erw.
FRAPNA As[…]tés de Madame MERLE Clara, greffière, is upo
Y Y Z AA en présence de Madame DERENNE BJ, substitut, GONE VOICE
a été appelée l’affaire 4 ASPAS
iS FERUS
Véterhaches ENTRE: هم b Sodiversité
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES: de 24/11/2024.
ASSOCIATION FERUS, dont le siège social est […] […] el a M^e FORT AB[…] – […], partie civile, pris en la personne pris en la personne "M^e BADUEL AB, de son représentant légal, AC AD Non comparant, représenté par Maître VICTORIA Mathieu, avocat au barreau de […],
FONDATION AE BARDOT, dont le siège social est […] 28 Rue Vineuse
75116 PARIS, partie civile, pris en la personne de son représentant légal, Non-comparant,
ONE VOICE, dont le siège social est […] […], partie civile, pris en la personne de son représentant légal, Non comparant, représenté par Maître LANTY Caroline, avocat au barreau de
PARIS,
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ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX
SAUVAGES(ASPAS), dont le siège social est […] 928 Chemin de Chauffonde – 26401
CREST CEDEX, partie civile, prise en la personne de son représentant légal,
Non comparant, représenté par Maître DALLENNE Sarah, avocat au barreau de la Drôme,
Y DU AA, dont le siège social est […] 7 rue la Rochefoucauld – 59100
ROUBAIX, partie civile, pris en la personne de son représentant légal, Non comparant, représenté par Maître SYMNIACOS Olivia, avocat au barreau de l’AIN,
FRAPNA DRÔME NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est […] 38
Avenue de Verdun 26000 VALENCE, partie civile, prise en la personne de son représentant légal,
Non comparant, représenté par Maître STAHL Lucile, avocat au barreau de la Drôme,
ASSOCIATION ROBIN DES BOIS, dont le siège social est […] 14 rue Atlas – 75019
PARIS, partie civile, pris en la personne pris en la personne de son représentant légal,
Non comparant,
LPO AUVERGNE RHÔNE-ALPES, dont le siège social est […] 100 rue des Fougères
- 69009 LYON, partie civile, pris en la personne de son représentant légal, Non comparant représenté par Maitre POSAK Eric, avocat au barreau de
[…],
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE RHÔNE-ALPES, dont le siège social est […] […] […], partie civile, prise en la personne de son représentant légal,
Non comparant, représenté avec pouvoir par Madame AF AG AH, juriste,
VETERINAIRES POUR LA BIODIVERSITE, dont le siège social est […] […], partie civile, pris en la personne de son représentant légal, Non comparant, représenté par Maître VICTORIA Mathieu, avocat au barreau de […],
ET
PRÉVENUE :
Nom : AI AJ, AK, AL Née le […] à ROMANS SUR ISERE (Drome)
De AI AM et de AN AO Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : jamais condamnée
Demeurant : […]
Situation pénale: placée sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/06/2023
Maintien sous contrôle judiciaire en date du 12/12/2023
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Comparante, as[…]tée de Maître FORT AB, avocat au barreau de la Drôme, substitué par Maître VERT Violaine, avocat au barreau de la Drôme,
Prévenue des chefs de : COMPLICITE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis entre le 2 mars 2022 et le 4 mars 2022 à BR
TRANSPORT ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis, le 4 mars 2022 à
BR UTILISATION INAPPROPRIEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE faits commis depuis fin février 2022 et jusqu’à début mars 2022 à BR TENTATIVE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis depuis fin février 2022 et jusqu’à début mars 2022 à BR.
PRÉVENU :
Nom: AP AQ, AR
Né le […] à VALENCE (Drome) De AP AS et de AT AU
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/06/2023 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 12/12/2023
Comparant, as[…]té de Maître BADUEL AB, avocat au barreau de Aix en
Provence,
Prévenu des chefs de : COMPLICITE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis entre le 2 mars 2022 et le 4 mars 2022 à BR
TRANSPORT ILLICITE D’UNE ESPECÈ ANIMALE NON DOMESTIQUE
PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis le 4 mars 2022 à
BR
UTILISATION INAPPROPRIÉE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE faits commis depuis fin février 2022 et jusqu’au 4 mars 2022 à BR TENTATIVE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis depuis fin février 2022 et jusqu’à début mars 2022 à BR
PRÉVENU :
Nom: AP AV
Né le […] à EVRY (Essonne) De AP AM AW et de AX AY Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle : Antécédents judiciaires: jamais condamné
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Demeurant […]
Situation pénale: détenu pour autre cause au Centre Penitentiaire de Valence N° écrou 8043
Placement sous contrôle judiciaire en date du 23/06/2023 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 12/12/2023
Comparant, as[…]té de Maître AC Carole, avocat au barreau de Privas,
Prévenu des chefs de :
DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE – 
PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis entre le 2 mars 2022 et le 4 mars 2022 à BR
TRANSPORT ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE
PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis le 4 mars 2022 à
BR
UTILISATION INAPPROPRIEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE faits commis depuis fin février 2022 et jusqu’au 4 mars 2022 à BR TENTATIVE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON.
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis depuis fin février 2022 et jusqu’à début mars 2022 à BR
PRÉVENU:
Nom : AP AS, AZ, BA
Né le […] à TOULON (Var)
De AP BB et de BC BD
Nationalité française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : agriculteur
Antécédents judiciaires jamais condamné
Demeurant […]
Situation pénale: libre
Comparant, as[…]té de Maître BADUEL AB, avocat au barreau de Aix en
Provence,
Prévenu des chefs de :
TRANSPORT ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON, DOMESTIQUE – 
PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis le 4 mars 2022 à
BR
COMPLICITE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
· DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL faits commis le
4 mars 2022 à BR
PRÉVENU :
Nom BE BF, BG, BH:
Né le […] à CREST (Drome)
De BE BG et de BI BJ
Nationalité française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : retraité agricole Antécédents judiciaires : déjà condamné
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Demeurant : […].
Situation pénale: libre
Non comparant, représenté avec mandat par Maître FORT Guillaume, avocat au barreau de la Drôme, substitué par Maître VERT Violaine, avocat au barreau de la Drôme,
Prévenu du chef de :
DETENTION EN VUE DE SON UTILISATION DE PRODUIT
PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION
OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE faits commis en 2021 et début
2022 à […]
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de BE BF, la présence et l’identité de AI AJ, AP AQ, AP AV et AP AS et
a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé les prévenus de leurs droits, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevée par le conseil de AI AJ et BE BF.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
Maître STAHL Lucile, conseil de la FRAPNA DRÔME NATURE
ENVIRONNEMENT, a été entendue en sa plaidoirie.
Maître POSAK Eric, conseil de la LPO AUVERGNE RHÔNE-ALPES, a été entendu en sa plaidoirie.
Madame AF AG AH, représentant l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE RHÔNE-ALPES, a été entendue en ses observations.
Maître SYMNIACOS Olivia, conseil du Y DU AA, a été entendue en sa plaidoirie.
Maître LANTY Caroline, conseil de ONE VOICE, a été entendue en sa plaidoirie.
Maître DALLENNE Sarah, conseil de l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION
DES ANIMAUX SAUVAGES(ASPAS), a été entendue en sa plaidoirie.
Maître VICTORIA Mathieu, conseil de l’association FERUS et de l’association
VETERINAIRES POUR LA BIODIVERSITE, a été entendu en sa plaidoirie.
Le président a donné lecture de la constitution de partie civile de l’association ROBINS
DES BOIS en date du 9 septembre 2023.
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Le président a fait état de la constitution de partie civile de la fondation AE BARDOT et de son absence de demande chiffrée.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BADUEL AB, conseil de AP AQ et de AP AS, a été entendu en sa plaidoirie.
Maître VERT Violaine, substituant Maître FORT AB, conseil de AI AJ et de BE BF a été entendue en sa plaidoirie.
Maître AC Carole, conseil de AP AV a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du 17 septembre 2024, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 24 octobre 2024 à 13:30
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,
Composé de :
Président : Monsieur DEBRUN David, vice-président,
Assesseurs : Monsieur SENS Guy, magistrat honoraire, Madame TRUFFET Olivia, juge,
As[…]té de Madame RIVAS Elyse, greffière, et en présence du ministère public.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
AI AJ a été déférée le 23 juin 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’elle devait comparaître à l’audience du 12 décembre 2023. Cette notification vaut citation à personne. Avis lui a été donné de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 23 juin 2023, elle a été placée sous contrôle judiciaire.
Par jugement en date du 12 décembre 2023, le dossier a été renvoyé contradictoirement à son égard à l’audience du 10 septembre 2024 et elle a été maintenue sous contrôle judiciaire.
AI AJ a comparu à l’audience as[…]tée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue: de s’être rendue complice de AV AP et AQ AP d’avoir à BR, entre le 2 mars 2022 et le 4 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, donné volontairement la mort à un animal non
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domestique, en l’espèce un loup, espèce protégée, en donnant des instructions et des conseils à ces derniers., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §1 1°,
ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal d’avoir à BR, le 4 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis
-
temps non couvert par la prescription, sans dérogation administrative ou en violation
d’une dérogation administrative, transporté le cadavre du loup mort empoisonné pour dissimuler et ainsi porté atteinte à la conservation de cette espèce animale, faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.411-
3 C.ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5 1°, ART.L.[…].ENVIR.
d’avoir à BR, depuis fin février 2022 et jusqu’au 4 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, utilisé de manière inappropriée des produits phytopharmaceutique en l’espèce notamment en utilisant du Carbofuran (pesticide interdit en France depuis 2008) pour empoisonner un loup, faits prévus par ART.L.253-17 3°, ART.L.253-1, ART.D.253-8 §II C. BK. ART.55,
ART.31 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimés par ART.L.[…]. 1, ART.L.[…].BK.
D’avoir à BR, depuis fin février 2022 et jusqu’au début mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté volontairement de donner la mort à un animal non domestique, en l’espèce en mettant du carbofuran ou en tous cas des substances toxiques dans des morceaux de viande pour attirer des loups et les empoisonner, ledit animal appartenant à une espèce protégée, La dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur à savoir les animaux ne sont pas venus chercher les appâts ces jours-là., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
***
AP AQ a été déféré le 23 juin 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 12 décembre 2023.
Cette notification vaut citation à personne. Avis lui a été donné de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office;
Par ordonnance du jugé des libertés et de la détention en date du 23 juin 2023, il a été placé sous contrôle judiciaire.
Par jugement en date du 12 décembre 2023, le dossier a été renvoyé contradictoirement à son égard à l’audience du 10 septembre 2024 et il a été maintenu sous contrôle judiciaire.
AP AQ a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- de s’être rendu complice de AV AP d’avoir à BR, entre le 2 mars 2022 et le 4 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, donné volontairement la mort à un animal nón domestique, en l’espèce un loup, espèce protégée, en soutenant AV AP dans son projet, en le prévenant de la découverte du cadavre du loup, en lui donnant rendez-vous pour se
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débarrasser du loup, en emmenant le cadavre pour le dissimuler en compagnie de AV AP., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1. §1 1°, ART.L.411- 2, ART.R.411-1, ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1,
ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal
d’avoir à BR, le 4 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans dérogation administrative ou en violation d’une dérogation administrative, transporté le cadavre du loup mort empoisonné pour dissimuler et ainsi porté atteinte à la conservation de cette espèce animale., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.411-
3 C.ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5 1°, ART.L.[…].ENVIR.
d’avoir à BR, depuis fin février 2022 et jusqu’au 4 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, utilisé inappropriément des produits phytopharmaceutiques en l’espèce notamment en utilisant du Carbofuran (pesticide interdit en France depuis 2008) pour empoisonner un loup, faits prévus par ART.L.253-17 3°, ART.L.253-1, ART.D.253-8 §II C. BK.. ART.55, ART.31 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…].BK.
D’avoir à BR, depuis fin février 2022 et jusqu’au début mars 2022, en tout
-
cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté volontairement de donner la mort à un animal non domestique, en l’espèce en mettant du carbofuran ou en tous cas des substances toxiques dans des morceaux de viande pour attirer des loups et les empoisonner, ledit animal appartenant à une espèce protégée, La dité tentative, manifestée par un commencement d’exécution,'ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur à savoir les animaux ne sont pas venus chercher les appâts’ ces jours-là., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1,
ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal;
***
AP AV a été déféré le 23 juin 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1. du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 12 décembre 2023. Cette notification vaut citation à personne. Avis lui a été donné de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 23 juin 2023, il a été placé sous contrôle judiciaire.
Par jugement en date du 12 décembre 2023, le dossier a été renvoyé contradictoirement
à son égard à l’audience du 10 septembre 2024 et il a été maințenu sous contrôle judiciaire.
AP AV, actuellement détenu pour autre cause, a été extrait et a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à BR, entre le 2 mars 2022 et le 4 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans dérogation administrative ou en violation d’une dérogation administrative, détruit en l’espèce en’ mettant des substances toxiques sous la forme de billes bleues, pouvant s’apparenter à du Carbofuran pesticide très toxique et interdit de ce fait en France depuis 2008) dans un gigot posé sur un charrier afin d’empoisonner un loup et ayant réussi à tuer un loup
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par ce procédé, ledit animal appartenant à une espèce protégée et ainsi porté atteinte à la conservation de cette espèce animale., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR. d’avoir à BR, le 4 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis
-
temps non couvert par la prescription, sans dérogation administrative ou en violation
d’une dérogation administrative, transporté le cadavre du loup mort empoisonné pour dissimuler et ainsi porté atteinte à la conservation de cette espèce animale., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.411-
3 C.ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5 1°, ART.L.[…].ENVIR.
d’avoir à BR, depuis fin février 2022 et jusqu’au 4 mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, utilisé inappropriément des produits phytopharmaceutiques en l’espèce notamment en utilisant du Carbofuran (pesticide interdit en France depuis 2008) pour empoisonner un loup, faits prévus par ART.L.253-17 3°, ART.L.253-1, ART.D.253-8 §II C. BK. ART.55, ART.31 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimés par ART.L.[…]. 1, ART.L.[…]. BK.
D’avoir à BR, depuis fin février 2022 et jusqu’au début mars 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté volontairement de donner la mort à un animal non domestique, en l’espèce en mettant du carbofuran ou en tous cas des substances toxiques dans des morceaux de viande pour attirer des loups et les empoisonner, ledit animal appartenant à une espèce protégée, La dite tentative, manifestée par un commencement d’exécution n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur à savoir les animaux ne sont pas venus chercher les appâts ces jours-là., faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1,
ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5,
ART.L.[…].ENVIR. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
***
Une convocation à l’audience du 12 décembre 2023 a été notifiée à AP AS le 23 juin 2023 par un agent ou officier de police judiciaire, sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire as[…]ter d’un avocat.
Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne ;
Par jugement en date du 12 décembre 2023, le dossier a été renvoyé contradictoirement à son égard à l’audience du 10 septembre 2024.
AP AS a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir le 4 mars 2022, sur la commune de BR, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, transporté le cadavre d’un loup, espèce protégée, afin de le dissimuler, faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 § 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.[…]. ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5 1°, ART.L.[…]. ENVIR.
d’avoir le 4 mars 2022, sur la commune de BR, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, donné des instructions et enterré le cadavre de loup, faits prévus par ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 § 1°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.[…]. ENVIR. et réprimés par ART.L.415-3. AL.1, ART.L.173-5, ART.L.[…]. ENVIR. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal
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Une convocation à l’audience du 12 décembre 2023 a été notifiée à BE BF le
27 juillet 2023 par un agent ou officier de police judiciaire, sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire as[…]ter d’un avocat.
Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne ;
Par jugement en date du 12 décembre 2023, le dossier a été renvoyé contradictoirement à son égard à l’audience du 10 septembre 2024.
BE BF n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu pour avoir à […] en 2021 et début 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, détenu à son domicile du produit phytopharmaceutique de type Curater dont la molécule active est le Carbofuran se présentant sous la forme de granulés bleus, faits prévus par ART.L.253-17 2°, ART.L.253-1, ART.R.[…].2 C. BK. ART.28 §1, ART.52 §1 REGLT.CE
DU 21/10/2009. et réprimés par ART.L.[…]. 1, ART.L.[…]. BK.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 04/03/2022, un cadavre de loup, espèce protégée, était découvert par un groupe de promeneurs sur un sentier de la commune de BR (26). Les services de l’OFFICE.
FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE, seulement avisés le 10/03/2022, ne retrouvaient pas la dépouille. L’examen des photographies du cadavre permettait aux services de l’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE de confirmer l’espèce « BL BM »
(loup gris). Ils notaient le bon état physiologique de l’animal, l’absence de plaies, ainsi que des traces de «pédalage » au sol, caractéristiques de troubles neurologiques pouvant correspondre à une mort due à une pathologie ou un empoisonnement.
Les premières investigations diligentées par l’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE, mais également la transmission d’interceptions téléphoniques réalisées par la Brigade de Recherche de NYONS (26) dans le cadre d’une procédure
d’instruction en cours, permettaient d’établir que le 03/03/2022, AV AP avait déposé un gigot de brebis empoisonné non loin de sa propriété, dans le but de tuer un loup. Les lieux avaient été équipés d’appareils photographiques permettant de visualiser les passages de l’animal et l’ingestion du poison.
Le 04/03/2022, AQ AP, cousin de AV AP, prévenait par téléphone ce dernier de la découverte du loup. Ils s’organisaient alors, avec AS AP, père de
AQ AP, pour retirer et faire disparaître la dépouille au lieu-dit « la carrière ». Ils réalisaient au préalable des clichés de l’animal mort qui étaient diffusés via
SNAPCHAT. Plusieurs individus avaient été avisés des faits.
L’étude des échanges téléphoniques entre les différents protagonistes le 04/03/2022 permettait d’établir un appel de AV BN à AS AP, à 13h15. Dans les minutes suivantes, ce dernier conversait à plusieurs reprises avec son fils, AQ AP, et avec son frère AM-AW AP. AQ AP appelait dans la foulée AV
AP, qui appelait ensuite AM-AW AP. Il y avait 14 échanges entre AV BN, AS AP, AQ AP, AV AP et AM-AW AP entre
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13h15 et 13h46. Il était ensuite constaté 3 contacts entre AV AP et BP
BQ, entre 14h07 et 14h10. Une interruption des échanges téléphoniques était observée entre 14h10 et 17h15. De 17h15 à 17h19, il y avait encore 14 SMS échangés entre AV AP et AJ AI.
Les données de géolocalisation de AV AP, AQ AP et AS AP permettaient d’établir qu’ils étaient dans le même secteur de BR (26) entre 15h00 et 17h00, AV AP et AQ AP étant sur zone dès 13h20.
Le 22/06/2023 AQ AP, AV AP et AJ AI étaient interpellés et placés en garde à vue.
Les perquisitions menées avec l’appui de chiens formés à la détection des poisons les plus couramment utilisés, ne permettaient pas de découvrir un quelconque produit. En revanche, le passage des chiens au niveau de la «< carrière », terrain appartenant à AS
AP attestait de la présence passée de l’animal empoisonné ou du produit utilisé pour ce faire. AQ AP indiquait aux enquêteurs avoir procédé à l’enfouissement d’un’ congélateur dans lequel le cadavre du loup avait été dissimulé, le tout au moyen d’un tractopelle, à environ 5 ou 6 mètres de profondeur. Des moyens de fouille étaient mis en œuvre pour tenter de récupérer les restes de la dépouille, sans résultat.
AV AP, éleveur ovin, chasseur, et conseiller municipal de la commune de.
BR (26) s’expliquait en détails lors de ses auditions. Il expliquait avoir tenté à plusieurs reprises d’empoisonner un loup, la semaine précédant le 03/03/2022, mais que les premiers essais n’avaient pas abouti, le loup n’ayant pas mangé les appâts piégés. Il
s’était également posté avec sa carabine SAKO 243, équipée d’un silencieux et d’une lunette de visées thermique, à plusieurs reprises pour tenter de tuer des loups. Il évoquait le produit phytosanitaire insecticide employé pour l’empoisonnement du loup, dénommé CURATER, dont la molécule était le CARBOFURAN, matière active non autorisée en
FRANCE depuis 2008, indiquant qu’il s’était fourni auprès d’BF BE, habitant
à […] (26). Il estimait la quantité à quelques centaines de grammes. Il s’était débarrassé du bocal vide dans une poubelle. BF BE lui avait indiqué qu’il
s’agissait d’un produit très puissant pour empoisonner des bêtes. Son père, AM-AW AP, lui avait expliqué comment l’utiliser de manière efficace, puisque lui-même
l’avait déjà employé pour tuer des renards. Il avait aidé AQ AP à transporter et dissimuler la carcasse, mais n’avait pas as[…]té aux manœuvres d’enfouissement. Il reconnaissait être référent loup-lynx depuis le 09/03/2022 et avoir intégré ce réseau piloté par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA DRÔME et l’OFFICE
FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE, afin obtenir des informations destinées au suivi et la préservation des loups. Il indiquait que AJ AI et AQ AP se livraient également à des empoisonnements sur leurs exploitations respectives.
AQ AP, éleveur bovins, reconnaissait avoir récupéré le cadavre du loup, après avoir été contacté par son père, et l’avoir déposé à « la carrière », dans un congélateur, avec l’aide de AV AP. Il finissait par expliquer que c’était son père qui avait procédé à l’enfouissement du congélateur contenant la dépouille, en sa présence. Il avait connaissance du fait que le loup était décédé du fait du produit utilisé par AV
AP. Il niait se livrer à de telles pratiques malgré les déclarations de AV AP en ce sens.
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AS AP reconnaissait avoir demandé à son fils de ramener le cadavre du loup à
«< la carrière », puis avoir déplacé le cadavre de loup avec le godet d’une tractopelle avant de l’enfouir.
AJ AI, éleveuse ovins et canins à BR (26), première adjointe à la
Mairie de BR (26), et amie de la famille AP, indiquait avoir été informée des agissements de AV AP et de la découverte du loup. Elle affirmait cependant n’avoir jamais procédé à des empoisonnements malgré les déclarations de AV AP et les interceptions téléphoniques qui permettaient d’établir qu’elle était satisfaite de la mort du loup, qu’elle utilisait systématiquement le pronom < on '> fors des conversations liées au loup, qu’elle indiquait qu’il fallait «< continuer chacun de son côté », et qu’elle craignait d’être mise sur écoute. Elle n’avait jamais avisé les autorités des éléments en sa possession car cela ne lui était « pas venu à l’idée ».
Le 19/07/2023, une perquisition effectuée au domicile d’BF BE permettait la découverte de plusieurs sacs de graines enrobées de produit insecticide de couleur bleue, ainsi que de produits phytopharmaceutiques. Les matières actives de 4 d’entre eux n’étaient plus autorisées.
Entendu en audition libre le même jour, BF BE indiquait d’abord avoir donné du CURATER, fin 2021 ou début 2022, à AS AP. Il expliquait avoir lui-même proposé ce produit à AS AP pour que celui-ci puisse se débarrasser de renards et ne plus en avoir, les produits sai[…] à son domicile ne correspondant pas à celui-ci. Il avait connaissance de l’efficacité du CURATER pour tuer des animaux. Il reconnaissait.
l’infraction de détention en vue de son utilisation de produit phytopharmaceutique. A nouveau entendu, il indiquait finalement avoir remis le CURATER à AM-AW AP, père de AV AP, et pensait que son fils l’avait utilisé pour empoisonner le loup.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR BS AI ET
BT BE
Le conseil de AJ AI et BF BE, au terme de conclusions régulièrement déposées, soulève in limine Iitis la nullité du soit-transmis en date du
16/09/2022, adressé à l’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE par le Procureur de la République de VALENCE (26), du procès-verbal d’investigations de la Brigade de Recherche de NYONS (26) du 15/03/2022 auquel ont été annexés des procès- verbaux de retranscription d’écoutes téléphoniques, et de l’ordonnance de soit- communiqué du Juge d’Instruction en date du 23/03/2022. II demande en conséquence au Tribunal de prononcer, à titre principal, la nullité de l’entière procédure et, à titre subsidiaire, de procéder à la cancelation de tous les passages évoquant les transcriptions litigieuses.
En vertu de l’article 802 du Code de Procédure Pénale, < en cas de violation des formes. prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».
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Hors les cas de nullité d’ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, le Tribunal, saisi d’une requête en nullité, doit successivement rechercher si le requérant a intérêt à agir puis, s’il a qualité pour la demander et, enfin, si l’irrégularité alléguée lui a causé un grief.
Le requérant a intérêt à agir en nullité s’il a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte.
Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir, le Tribunal doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. Enfin, il appartient au demandeur à la nullité de justifier d’un grief résultant de la méconnaissance des dispositions invoquées, l’existence d’un tel grief étant établie lorsque l’irrégularité elle-même lui a occasionné un préjudice, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l’acte critiqué.
Aucune disposition légale n’interdit d’annexer à une procédure pénale des éléments tirés
d’une autre procédure, dont la production peut être de nature à éclairer le juge et à contribuer à la manifestation de la vérité, à condition que cette jonction ait un caractère contradictoire et que les documents communiqués puissent être soumis à la discussion des parties.
Le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l’irrégularité
d’actes accomplis dans une autre procédure à laquelle il n’était pas partie et qui ont été versés à la procédure suivie contre lui lorsqu’il fait valoir que les pièces versées sont susceptibles d’avoir été illégalement recueillies.
En l’espèce, les interceptions de communications téléphoniques ont été opérées en exécution d’une commission rogatoire régulièrement délivrée dans la procédure
d’origine par le Juge d’Instruction. Ces interceptions ont par ailleurs été régulièrement transmises par ce dernier au Procureur de la République par ordonnance de soit- communiqué du 23/03/2022 et ont été soumises à la discussion des parties. AJ
AI et BF BE ne sont en conséquence pas recevables à soulever la nullité de ces dernières.
Il y a donc lieu de rejeter l’exception de nullité soulevée par AJ AI et BF BE.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Concernant AV AP
Il ressort des éléments de la procédure, et notamment des déclarations même de AV.
AP, de celles d’BF BE et des retranscriptions des écoutes téléphoniques évoquées ci-dessus que les infractions d’utilisation inappropriée de produit phytopharmaceutique, tentative de destruction illicite d’une espèce animale non domestique – espèce protégée, destruction illicite d’une espèce animale non domestique
- espèce protégée, et transport illicite d’une espèce animale non domestique – espèce protégée, sont parfaitement caractérisées à l’égard de AV AP. Il convient en conséquence de l’en déclarer coupable.
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^Attendu que AP AV n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132- 30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sur[…] simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
Attendu qu’en vertu de l’article L428-14 du Code de l’environnement, il y a lieu de prononcer à l’encontre de AP AV l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de chasser pour une durée de 5 ans ;
Attendu que la nature et les circonstances des faits ainsi que la personnalité de AP AV justifient qu’il lui soit fait interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans, et de dire qu’en application des articles L 312-16 et R 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction fera l’objet d’une inscription. au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA);
Concernant AJ AI
Les investigations diligentées, les retranscriptions des écoutes téléphoniques et les déclarations des différents prévenus au cours de leurs auditions n’apparaissent pas suffisantes à caractériser les infractions pour lesquelles AJ AI a été renvoyée devant le présent Tribunal. Il convient donc de la relaxer de ces chefs.
Concernant AQ AP
Les éléments de la procédure n’apparaissant pas suffisants pour caractériser les infractions d’utilisation inappropriée de produit phytopharmaceutique, complicité de destruction illicite d’une espèce animale non domestique – espèce protégée, tentative de destruction illicite d’une espèce animale non domestique – espèce protégée, il y a lieu de relaxer AQ AP de ces chefs.
En revanche, AQ AP a reconnu, en auditions et devant le Tribunal, avoir récupéré le cadavre du loup à la demande de son père, AS AP, l’avoir transporté avec son véhicule, puis l’avoir déposé à « la carrière » et placé dans un congélateur, avec l’aide de AV AP, AS AP enfouissant celui-ci peu après, sous plusieurs mètres sous terre, en sa présence.
Les articles L411-1 §1, 1° et L415-3 du Code de l’Environnement, et l’article 2 de
l’arrêté interministériel du 23/04/2007 prévoient que le « BL BM » est une espèce animale non domestique protégée, notamment contre la destruction ou le transport.
L’infraction de transport s’entendant de tout déplacement, même sur un terrain privé, sans qu’il y ait lieu de rechercher le moyen de transport utilisé, ni le mobile qui l’a inspiré, il y a par ailleurs lieu de déclarer AQ AP coupable des faits de transport illicite d’une espèce animale non domestique – espèce protégée, l’atteinte portée à la conservation de l’espèce protégée en cause résultant de la constatation de la destruction
d’un « BL BM » par AV AP, en violation de l’interdiction édictée par l’article L411-1 §1, 1°.
Attendu que AP AQ n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sur[…] simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code;
Concernant AS AP
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Les éléments de la procédure n’apparaissant pas suffisants pour caractériser l’infraction de complicité de destruction illicite d’une espèce animale non domestique – espèce protégée, il y a lieu de relaxer AS AP de ce chef.
En revanche, il résulte des déclarations de AQ AP et AS AP que ce dernier
a bien déplacé le cadavre du loup de quelques mètres avec le godet de sa tractopelle, avant de l’enterrer.
Les articles L411-1 §1, 1° et L415-3 du Code de l’Environnement, et l’article 2 de
l’arrêté interministériel du 23/04/2007 prévoient que le «< BL BM » est une espèce animale non domestique protégée, notamment contre la destruction ou le transport.
L’infraction de transport s’entendant de tout déplacement, même sur un terrain privé, sans qu’il y ait lieu de rechercher le moyen de transport utilisé, ni le mobile qui l’a inspiré, il y a lieu de déclarer AS AP coupable des faits de transport illicite d’une espèce animale non domestique – espèce protégée, l’atteinte portée à la conservation de l’espèce protégée en cause résultant de la constatation de la destruction d’un « BL
BM » par AV AP, en violation de l’interdiction édictée par l’article L411-1
§1, 1°.
Attendu que AP AS n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132- 30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sur[…] simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code;
Concernant BF BE
Il résulte de la procédure, et notamment des déclarations mêmes de AV AP et
d’BF BE, que ce dernier a bien remis du CURATER à AV AP, par
l’intermédiaire de son beau-père, AM-AW AP, produit pharmaceutique utilisé par
AV AP pour tuer le loup dont le cadavre a été découvert le 04/03/2022. BF
BE, qui avait connaissance de l’efficacité de ce produit pour tuer les animaux, a reconnu qu’il le détenait depuis au moins 2021. Ces éléments sont suffisants pour déclarer ce dernier coupable des faits de détention en vue de son utilisation de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d’une autorisation ou d’un permis de commerce parallèle, commis du 01/01/2021 au 01/01/2022.
Attendu que l’article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose que le montant de l’amende se détermine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur en tenant compte des ressources et des charges de ce dernier ; en l’espèce, il convient de condamner BE BF au paiement d’une amende de 1 000 euros, dont 500 euros avec sur[…];
Attendu qu’en vertu de l’article L173-7 du Code de l’environnement et de l’article 131-
5 du Code pénal, il convient de prononcer la peine de diffusion du dispositif du présent jugement, à la charge solidaire d’BF BE, AQ AP, AV AP et
AS AP, dans un délai d’un mois, dans le quotidien LE DAUPHINE LIBERE, pendant une durée d’une semaine, sous astreinte de 100€ par jour de retard ;
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SUR L’ACTION CIVILE
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Fondation AE BARDOT;
Attendu qu’il y a lieu de constater qu’elle ne formule aucune demande chiffrée ;
**
*
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’ASSO FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE RHÔNE-ALPES;
Attendu que l’ASSO FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE
RHÔNE-ALPES, partie civile, sollicite une expertise aux fins d’évaluer le préjudice écologique et la condamnation de :
AP AV à leur verser la somme de 4 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
AP AQ à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
AP AS à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral
AI AJ à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation de leur
.
préjudice moral
BE BF à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral
Ainsi que la condamnation solidaire de l’ensemble des prévenus à leur verser la somme de 1 548 euros en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de rejeter la demande d’expertise et de constater que l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE RHÔNE-ALPES ne formule aucune demande chiffrée s’agissant du préjudice écologique allégué ;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement BF
BE, AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de
1.000€ à titre de préjudice moral et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du
Code de Procédure Pénale;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la FRAPNA DRÔME NATURE ENVIRONNEMENT;
Attendu que la FRAPNA DRÔME NATURE ENVIRONNEMENT, partie civile, sollicite en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la condamnation de :
AP BU à leur verser la somme de 1 000 euros on répuration du lour préjudice moral
AP AQ à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral
AP AS à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral
AI AJ à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
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• BE BF à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral
Ainsi que la condamnation solidaire de l’ensemble des prévenus à leur verser la somme de 5 399 euros en réparation du préjudice écologique (protection de la biodiversité) et 10 000 euros (lutte contre la détention illégale de produits phytopharmaceutiques;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement BF
BE, AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de
1.000€ à titre de préjudice moral et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
****
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’ASSO LPO AUVERGNE RHÔNE-ALPES ;
Attendu que l’ASSO LPO AUVERGNE RHÔNE-ALPES, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices les condamnations solidaires des prévenues à lui verser les sommes de: '
• 5 000 euros en réparation de son préjudice moral
. 10 000 euros en réparation du préjudice écologique
• 1 500 euros en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement BF
BE, AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de
1.000€ à titre de préjudice moral, 1.000€ au titre du préjudice écologique et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de le Y DU AA;
Attendu que le Y DU AA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices les condamnations solidaires des prévenues à lui verser les sommes de : 3 000 euros en réparation de son préjudice moral 1 000 euros en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement BF
BE, AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de
1.000€ à titre de préjudice moral et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile.
ONE VOICE;
Attendu que ONE VOICE, partie civile, sollicite en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la condamnation de :
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AP AV à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
AP AQ à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
AP AS à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
AI AJ à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
BE BF à leur verser la somme de 3 000 euros en’ réparation de leur
.
préjudice moral
Ainsi que la condamnation solidaire de l’ensemble des prévenus à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice écologique et 2 400 euros en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement BF
BE, AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de
1.000€ à titre de préjudice moral, 1.000€ au titre du préjudice écologique et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
)
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUXde
SAUVAGES(ASPAS);
Attendu que l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX
SAUVAGES(ASPAS), partie civile, sollicite en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la condamnation de :
AP AV à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
AP AQ à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur
.
préjudice moral
AP AS à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral
AI AJ à leur verser somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral
BE BF à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
Ainsi que la condamnation solidaire de l’ensemble des prévenus à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice écologique et 2 000 euros en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement BF
BE, AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de.
1.000€ à titre de préjudice moral, 1.000€ au titre du préjudice écologique et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’ASSOCIATION FERUS;
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Attendu que l’ASSOCIATION FERUS, partie civile, sollicite en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la condamnation de :
AP AV à leur verser la somme de 2 500 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
AP AQ à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
AP AS à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur
•
préjudice moral
AI AJ à leur verser la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice moral
BE BF à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral
Ainsi que la condamnation solidaire de l’ensemble des prévenus à leur verser la somme de 2 000 euros en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale;
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement BF
BE, AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de
1.000€ à titre de préjudice moral et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’ASSO VETERINAIRES POUR LA BIODIVERSITE;
Attendu que l’ASSO VETERINAIRES POUR LA BIODIVERSITE, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices les condamnations solidaires des prévenues à lui verser les sommes de :
10.000 euros en réparation de son préjudice moral
800 euros en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
.
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement BF
BE, AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de
1.000€ à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’ASSO Association ROBIN DES BOIS;
Attendu que l’ASSO Association ROBIN DES BOIS, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices les condamnations solidaires des prévenues à lui verser les sommes de:
• 5 000 euros en réparation de son préjudice moral
• 1 euro en réparation du préjudice écologique 900 euros en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale
Qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner solidairement BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de
1.000€ à titre de préjudice moral, 1€ au titre du préjudice écologique et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard
de:
1 AI AJ,
- AP AQ,
AP AV,
- AP AS,
BE BF,
ASSOCIATION FERUS,
-
- ONE VOICE,
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX
SAUVAGES(ASPAS),
Y DU AA,
FRAPNA DRÔME NATURE ENVIRONNEMENT,
LPO AUVERGNE RHÔNE-ALPES, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE RHÔNE-ALPES
.
FNE AURA
VETERINAIRES POUR LA BIODIVERSITE,
contradictoirement à l’égard de la Fondation AE BARDOT, le présent jugement devant lui être signifié et l’association ROBIN DES BOIS, le présent jugement devant lui être signifié,
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE,
REJETTE l’exception de nullité soulevée par AJ AI et BF BE.
SUR L’ACTION PUBLIQUE,
RELAXE AI AJ, AK, AL;
***
DÉCLARE AP AV coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON.
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL commis entre le 2 mars 2022 et le 4 mars 2022 à BR
Pour les faits de TRANSPORT ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL 'commis le 4 mars 2022 à BR
Pour les faits de UTILISATION INAPPROPRIEE DE PRODUIT
PHYTOPHARMACEUTIQUE commis depuis le 15 février 2022 et jusqu’au 4 mars 2022 à BR
Pour les faits de TENTATIVE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE
ANIMALE NON DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL commis depuis fin février 2022 et jusqu’à début mars 2022 à BR et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal
CONDAMNE AP AV à un emprisonnement délictuel d’UN AN;
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DIT qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
PRONONCE, en vertu de l’article L428-14 du Code de l’environnement, à l’encontre de AP AV l’interdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de chasser pour une durée de 5 ans ;
PRONONCE à l’encontre de AP AV l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS;
DIT qu’en application de l’article L 312-16 et R 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.
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RELAXE AP AQ, AR pour les faits de : COMPLICITE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON
DOMESTIQUE PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL – 10411 – commis entre le 2 mars 2022 et le 4 mars 2022 à BR
UTILISATION INAPPROPRIEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE – 
22258 commis depuis fin février 2022 et jusqu’au 4 mars 2022 à BR TENTATIVE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON.
DOMESTIQUE – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL – 10411 – commis depuis fin février 2022 et jusqu’à début mars 2022 à BR
DÉCLARE AP AQ, AR coupable de TRANSPORT ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTECTION DU PATRIMOINE
-
NATUREL 10417 – commis le 4 mars 2022 à BR;-
CONDAMNE AP AQ, AR à un emprisonnement délictuel de QUATRE
MOIS ;
DIT qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
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RELAXE AP AS, AZ, BA pour les faits de COMPLICITE DE DESTRUCTION ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE
-'
PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL – 10411 – commis le 4 mars 2022 à
BR;
DÉCLARE AP AS, AZ, BA coupable de TRANSPORT ILLICITE D’UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE P^ROTECTION ^DU
-
PATRIMOINE NATUREL – 10417 – commis le 4 mars 2022 à BR ;
CONDAMNE AP AS, AZ, BA à un emprisonnement délictuel de
QUATRE MOIS ;
DIT qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
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DÉCLARE BE BF, BG, BH coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de DETENTION EN VUE DE SON UTILISATION DE PRODUIT
PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D’UNE AUTORISATION
OU D’UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE commis en 2021 et début 2022 à
[…]
CONDAMNE BE BF, BG, BH au paiement d’une amende de 1 000 euros
DIT qu’il sera sur[…] partiellement pour un montant de 500 euros à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
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PRONONCE, en vertu de l’article L173-7 du Code de l’environnement et de l’article
131-5 du Code pénal, la peine de diffusion du dispositif du présent jugement, à la charge solidaire d’BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP, dans un délai d’un mois, dans le quotidien LE DAUPHINE LIBERE, pendant une durée d’une semaine, sous astreinte de 100€ par jour de retard ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :
- AP AV;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme payer.
-AP AQ ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme
à payer.
-BE BF ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer. AP AS ;
-
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de la FONDATION AE
BARDOT;
CONSTATE qu’elle ne formule aucune demande de dommages et intérêts;
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DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE RHÔNE-ALPES;
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DÉCLARE BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP solidairement et entièrement responsable de son préjudice ;
REJETTE ^la demande d’expertise présentée par ^FRANCE ^NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE RHÔNE-ALPES aux fins d’évaluer le préjudice écologique subi ;
CONSTATE que FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE RHÔNE-
ALPES ne formule aucune demande chiffrée s’agissant du préjudice écologique allégué
CONDAMNE solidairement BF BE, AQ AP, AV AP et AS
AP à lui verser la somme de 1.000€ à titre de préjudice moral et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale
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DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de FRAPNA DRÔME NATURE
ENVIRONNEMENT;
DÉCLARE BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP solidairement et entièrement responsable de son préjudice ;
CONDAMNE solidairement BF BE, AQ AP, AV AP et AS
AP à lui verser la somme de 1.000€ à titre de préjudice moral, la somme de 1.000€ au titre du préjudice écologique et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du
Code de Procédure Pénale ;
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DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de la LPO AUVERGNE RHÔNE-.
ALPES;
DÉCLARE BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP solidairement et entièrement responsable de son préjudice ;
CONDAMNE solidairement BF BE, AQ AP, AV AP et AS
AP à lui verser la somme de 1.000€ à titre de préjudice moral, la somme de 1.000€ au titre du préjudice écologique et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du
Code de Procédure Pénale;
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DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de l’association LE Y DU
AA;
DÉCLARE BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP solidairement et entièrement responsable de son préjudice ;
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CONDAMNE solidairement AQ AP, AV AP et AS AP à lui verser la somme de 1.000€ à titre de préjudice moral et la somme de 1.000€ au titre de
l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
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DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de l’association ONE VOICE;
DÉCLARE BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP solidairement et entièrement responsable de son préjudice ;
CONDAMNE solidairement BF BE, AQ AP, AV AP et AS
AP à lui verser la somme de 1.000€ à titre du préjudice moral, la somme de 1.000€ au titre du préjudice écologique et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du
Code de Procédure Pénale;
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DÉCLARE recevable constitution de partie civile de l’ASSOCIATION POUR LA
PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES;
DÉCLARE BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP solidairement et entièrement responsable de son préjudice ;
CONDAMNE solidairement BF BE, AQ AP, AV AP et AS
^DURIF à ^lui verser somme de 1.000€ à titre du préjudice moral, la somme de 1.000€ au titre du préjudice écologique et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du
Code de Procédure Pénale ;
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DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de l’association FERUS ;
DÉCLARE BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP solidairement et entièrement responsable de son préjudice ;
CONDAMNE solidairement BF BE, AQ AP, AV AP et AS
AP à lui verser la somme de 1.000€ au titre du préjudice moral et somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;
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DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de l’association VETERINAIRES POUR LA BIODIVERSITE;
DÉCLARE BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP solidairement et entièrement responsable de son préjudice ;
CONDAMNE solidairement BF BE, AQ AP, AV AP et AS
AP à lui verser somme de 1.000€ à titre de dommages et intérêts et la somme de
1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
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DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de l’association ROBIN DES
BOIS;
DÉCLARE BF BE, AQ AP, AV AP et AS AP solidairement et entièrement responsable de son préjudice ;
CONDAMNE solidairement BF BE, AQ AP, AV AP et AS
AP à lui verser la somme de 1.000€ au titre du préjudice moral, la somme de 1€ au titre du préjudice écologique et la somme de 1.500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;
DIT que les prévenus non comparants au délibéré n’ont pu être informés de la possibilité pour les parties civiles non éligibles à la CIVI de saisir le SARVI s’ils ne procèdent pas au paiement des dommages-intérêts auxquels ils ont été condamnés dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LE PRESIDENT LA GREFFIERE
Copie certifiée conforme à l’originate Pour le directeur de greffe
ICIAIRE D JU
DRO
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