EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Cour d’Appel d’Angers DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ¹⁸/¹¹/²⁰²⁵ Chambre des intérêts civils
N° minute 271/2025
No parquet 24271000051
JUGEMENT CORRECTIONNEL
INTERETS CIVILS
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ,
composé de Madame ROLLAND Marie-Pierre, président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame MABIRE Judith, greffière,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
[…], X Y, demeurant […] demandeur non-comparant
Z AA, demeurant […], demandeur non-comparant
AB AA, demeurant 19 rue des Vignes 723⁰0 ^JUIGNE ^SUR
SARTHE, demandeur non-comparant
AC AD, demeurant […], demandeur
non-comparant
AE AF, demeurant […], demandeur non-comparant
AG AH, demeurant […], demandeur
non-comparant
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HERMANNSDÖRFER AJ, demeurant […], demandeur non-comparant
AK AL, demeurant […], demandeur non-comparant
AM AN, demeurant […], demandeur
non-comparant
AO AP, demeurant […], demandeur non-comparant
AO AQ, demeurant […], demandeur comparant
Intervenant :
La SA PACIFICA, demeurant […], pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître CESBRON Anne, avocat au barreau de LE MANS, substitué par Maître LASNIER Marie, avocat au barreau de LE MANS
ET
Auteur défendeur
Nom: AR AS né le […] à Orléans (Loiret)
Demeurant […] non comparant représenté avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas, avocat au barreau de LE MANS, substitué par Maître PELTIER Jean-Philippe, avocat au barreau de LE MANS
DEBATS
CAMPS AA, AT AA, AC AD, AE AU,
AG AH, AV AL et AM AN n’étaient ni présents ni
U2 4 3 représentés.
L’avocat de la SA PACIFICA a été entendue en sa plaidoirie.
R A P Monsieur AO AQ a été entendu en ses observations
L’avocat de AR AS a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal correctionnel a notamment déclaré AR AS coupable des faits qui lui étaient reprochés ;
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et renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 25 mars 2025. Le dossier a fait
l’objet d’un renvoi pour le 18 novembre 2025
A cette l’audience, CAMPS AA, AT AA, AC AD,
AE AU, AG AH, AV AL et AM AN
n’étaient ni présents ni représentés et n’avaient pas adressé de documents au tribunal.
Au vu de ces éléments, il convient de considérer CAMPS AA, AT
AA, AC AD, AE AU, AG AH, AV AL et AM AN comme se désistant de leurs constitutions par application de l’article 425 alinéa 1 du code procédure pénale.
L’avocat de la SA PACIFICA a indiqué ne plus intervenir dans la procédure en soutien de son assuré, monsieur AO AQ. Celui-ci a sollicité un renvoi.
Il convient en conséquence d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils à
l’audience du 07 juillet 2026 à 14h00 en ce qui concerne AR AW, AO AQ, AO AP, HERMANNSDÖRFER AJ et X
Y.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de AR AS, la SA PACIFICA et
AO AQ, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de X AX, AO AP et HERMANNSDÖRFER AJ, et par jugement rendu par défaut à l’égard de CAMPS AA, AT AA, AC AD,
AE AU, AG AH, AV AL et AM AN;
Constate le désistement présumé de CAMPS AA, AT AA, AC AD, AE AU, AG AH, AV AL et AM AN;
Constate que la SA PACIFICA n’intervient plus;
Ordonnance le renvoi sur intérêt civil à l’audience du 07 juillet 2026 à 14h00 en ce qui concerne AR AW, AO AQ, AO AP,
HERMANNSDÖRFER AJ et X Y.
Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA PRESIDENTE LA GREFFIERE
Pour expédition certifiée conforme
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