TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE BORDEAUX
N° PCL: 2023J00206
SAS HERMIONE RETAIL
N° RG: 2023G00009
2023G00009
JUGEMENT DU 22 Février 2023
4ème Chambre
DEBITEUR
SAS HERMIONE RETAIL, 2 cours de […]Intendance, 33000
BORDEAUX,
RCS BORDEAUX : 838 905 529 – 2018 B 1955
Représentant légal : SAS HERMIONE PEOPLE & BRANDS, présidente, représentée par Monsieur Jonathan SZENER, son président,
Comparaissant ^assistée ^de ^Maître Jean-François
DACHARRY, Avocat à la Cour, Maître Baptiste DE FRESSE
DE MONVAL et Maître Marie-Valentine GERONIMI, Avocats au Barreau de PARIS, membres de la SELAS OPLUS, Société
d’Avocats, […],
En présence de Maître Clément QUERNIN, Avocat au barreau de Paris, 7 rue de Teheran, 75008 PARIS, représentant les
Galeries Lafayette,
Et du représentant de la Délégation Unédic AGS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
[…]audience du 22 février 2023 en Chambre du Conseil où siégeaient Marc SALAUN, Président, Frédéric AGUILAR, X OFFENSTEIN, Juges, assistés de Valentine JALENQUES, Greffier assermenté.
En présence du Ministère public représenté par Monsieur
Jean-Luc PUYO, Procureur de la République,
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à […]audience publique du 22 février 2023.
La minute du présent jugement est signée par Marc SALAUN, Président de Chambre et par Valentine JALENQUES, Greffier assermenté.
y H.
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N° RG: 2023G00009
N° PC 2023J00206
A la date du 17 février 2023, la société HERMIONE RETAIL SAS a déclaré au
Greffe de ce Tribunal, connaître des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et sollicite […]ouverture d’une procédure de sauvegarde,
La société HERMIONE RETAIL SAS a précisé qu’elle s’engageait à établir
[…]inventaire dans les conditions prévues à […]article L 622-6-1 du Code de Commerce ainsi que le délai nécessaire à […]établissement de celui-ci,
Elle a, conformément aux dispositions de […]article L 621-4 du Code de Commerce, proposé à la désignation du Tribunal la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître X Y et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Z AA en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de surveillance,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société est identifiée sous le n° 838 905 529 RCS BORDEAUX (2018 B 1955) et a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Bordeaux : exploitation, sous toutes ses formes, de tous fonds de commerce de grands magasins multimarques à rayons multiples, vente et revente en gros ou en détail de tous produits, marchandises, article de mercerie, textiles, confection et mode, chaussures, lingerie, maroquinerie, parfumerie, articles de beauté, bijoux, articles non alimentaires, restauration, services, agence de voyage,
Constituée sous la forme de SAS, elle est onc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du
Conseil que :
- […]actif s’élève à 51.696.836,00 euros et le passif à 43.089.594,00 euros,
- il n’existe pas d’actif immobilier,
au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires s’élevait à 127.912.386,00 euros et les pertes à 27.67192,00 euros,
- 872 salariés sont employés,
Au cours des débats en Chambre du Conseil :
La société HERMIONE RETAIL SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de
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sauvegarde et qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer ce plan,
Les Galeries LAFAYETTE, créancières de la société HERMIONE RETAIL SAS, confirment que leur créance n’est pas exigible et indiquent ne pas s’opposer à
[…]ouverture d’une procédure de sauvegarde,
Le représentant des salariés, qui comparaît en Chambre du Conseil assisté de Maître
Stéphane KADRI, Avocat au Barreau de PARIS, 31 rue Claude Bernard, 75005 PARIS,
a fait part de ses observations,
Le représentant de la Délégation Unédic AGS indique ne pas avoir d’observation à formuler,
Le Ministère Public ne s’oppose pas à […]ouverture d’une procédure de sauvegarde,
Sur ce,
La société HERMIONE RETAIL SAS, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter,
La situation actuelle permet d’envisager […]ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de sauvegarde,
La société HERMIONE RETAIL SAS remplit les conditions prévues par les articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce et qu’il convient dès lors de lui faire application de la procédure de sauvegarde,
Il convient de désigner les organes de la procédure en application de […]article L
621-4 du code de commerce,
De nommer un administrateur judiciaire avec mission de surveillance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et le chiffre d’affaires étant supérieur à 3 millions d’euros hors taxes,
Pour les besoins de la procédure, au visa de […]article L 621-4-1 du Code de Commerce, le Tribunal désignera deux administrateurs et deux mandataires judiciaires,
De constater que la société HERMIONE RETAIL SAS n’a pas demandé au Tribunal de désigner un Commissaire de Justice aux fins de réaliser […]inventaire prévu à […]article L 622-6-1 du Code de Commerce,
De faire application des dispositions de […]article L 622-6-1 du Code de
Commerce,
De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Ouvre une procédure de sauvegarde prévue par les articles L 620-1 et suivants du code de commerce à […]égard de :
La société HERMIONE RETAIL SAS, au capital de 45.000.000,00 euros, identifiée sous le numéro 838 905 529 RCS BORDEAUX (2018 B 1955), dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000), 2 cours de L’Intendance, erçant une activité de:
Exploitation de tous fonds de grands magasins, vente de tous produits, marchandises, restauration et service, sous […]enseigne GALERIES
LAFAYETTE, à CANNES (06150), […], à CAEN (14000), 106, 108 et 114 boulevard Maréchal Leclerc, à ANGOULEME (16000), […], à LA ROCHELLE (17000), […], à SAINTES (17100), […], à BESANCON (25000), […], à LIBOURNE (33500), […], à DAX (40100), […], à AGEN
(47000), […], à LORIENT (56100), 10 PLACE
Alsace Lorraine, à BEAUVAIS (60000), […], à BAYONNE
(64100), […], à TARBES (65000), […], à CHALON SUR SAONE (71100), […], à CHAMBERY (73000),
[…], à ROUEN (76000), […], à NIORT (79000), […], à AMIENS (80000), […], à
MONTAUBAN (82000), […], à TOULON (83000), […], à LA ROCHE SUR YON (85000), rue Georges
^Clémenceau ^et à ^BELFORT (90000), ²4 faubourg de France,
Direction et développements à PARIS (75009), […],
Nomme Z CHANQUOY, Juge-Commissaire et Marc WOLFF Juge commissaire suppléant,
Désigne la SCP CBF ASSOCIES, 58 rue Saint Genès, 33000 BORDEAUX, prise en la personne de Maître X Y, et la SELARL AJASSOCIES, 10-12 allée Pierre de Coubertin, 78000 VERSAILLES, prise en la personne de
Maître Z AA, en qualité d’administrateurs judiciaires, qui, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, auront une mission de surveillance,
Désigne la SELARL FIRMA, […], prise en la personne de Maître AB AC, et la SELARL EKIP', 2 rue de
Caudéran 33000 BORDEAUX, prise en la personne de Maître AD
AE, en qualité de mandataires judiciaires,
Dit que la société HERMIONE RETAIL SAS devra, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce, engager dans les huit jours les opérations d’inventaire,
Dit que les opérations d’inventaire devront être achevées dans le mois du présent jugement, faute de quoi le Juge-Commissaire devra désigner pour y procéder ou les achever un Commissaire de Justice,
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Dit que […]inventaire établi par la société HERMIONE RETAIL SAS devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable et déposé au Greffe du présent Tribunal,
Ouvre une période d’observation de 6 mois en vue de […]établissement d’un bilan économique, social et environnemental en vue de proposer un plan de sauvegarde,
Convoque la société à […]audience du 12 avril 2023,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour […]établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de […]expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Invite les salariés à élire au sein de […]entreprise un représentant dans les conditions prévues par […]article L 621-4 du Code de Commerce,
Dit que le procès-verbal d’élection ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à […]article R 621-14 du Code de Commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à […]article
R 621-7 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à […]article R 621-8 du Code de Commerce,
Rappelle que […]exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
* Sats
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