Tribunal correctionnel de Le Mans, 15 avril 2025, n° 619/2025

TCORR Le Mans 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise psychiatrique
Le tribunal a estimé qu'il était pertinent d'attendre les résultats de l'expertise psychiatrique pour prendre une décision éclairée sur l'affaire.
Accepté
Risque de récidive
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de maintenir la prévenue sous contrôle judiciaire en raison de la nature des faits reprochés et des antécédents judiciaires de la prévenue.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire du Mans, le procureur de la République a poursuivi AD AE pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure en l'absence de la prévenue et la nécessité d'une expertise psychiatrique. Le tribunal a décidé de renvoyer l'affaire avant dire droit, en attendant l'expertise, et a ordonné le maintien de la prévenue sous contrôle judiciaire jusqu'à la prochaine audience fixée au 14 mai 2025.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 15 avr. 2025, n° 619/2025
Numéro(s) :	619/2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUTHIERE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ¹⁵/⁰⁴/²⁰²⁵
Chambre des CI
N° minute 619/2025
N° parquAR 25053000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le QUINZE AVRIL DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Madame DUVEAU Céline, vice-président,
^A^s^s^e^s^s^eurs : Madame ROLLAND Morgane, juge,
Madame LE ROUX X, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistées de Madame LEBODO Audrey, greffière, AR en présence de Madame
FRUYTIER Emilie, greffière stagiaire,
en présence de Madame JOLY Y, procureur de la République adjoint, AR de Madame Z AA, auditrice de justice, Madame AB AC, auditrice de justice,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur AR poursuivant
ET
Prévenu
Nom: AD AE née le […] à ANCENIS (Loire-Atlantique) de AD AF AR de AG AH Nationalité française
Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle: sans profession
Antécédents judiciaires : déjà condamnée
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AM AI AJ AK
Demeurant […] […]
Situation pénale: placée sous contrôle judiciaire
+ cac le 25104125 non comparante représentée avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenue des chefs de:
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 21 février 2025 à […]
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES
PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE faits commis le 21 février 2025 à […]
curatrice :
I cae a […] AL AM demeurant […] 44265 NANTES,
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté l’absence de AD AE, AR a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a donné lecture des éléments de personnalité AR du casier judiciaire de la prévenue.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AD AE a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AD AE a été déférée le 22 février 2025 devant le procureur de la
République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de
l’article 397-1-1 du code de procédure pénale instaurant la procédure de comparution à délai différé, qu’il devait comparaître à l’audience du 15 avril 2025 à 14h00 ;
Par ordonnance en date du 22 février 2025, le juge des libertés AR de la détention a refusé son placement en détention provisoire AR l’a placée sous contrôle judiciaire.
AD AE n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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Elle est prévenue:
D’avoir à […], AR en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 21 février 2025, AR en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, outragé par paroles, gestes, menaces, écrits non rendus publics, dessins non rendus publics ou envois d’objARs de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de AN AO AR
AP AQ, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cAR exercice, en l’espèce notamment en leur disant à plusieurs reprises « je vais t’enculer >> < ta gueule »> «< flic de merde » – N7886, faits prévus par ART.[…].2,AL.1 C.PENAL. AR réprimés par ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.
- D’avoir à […], AR en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 21 février 2025, AR en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, commis une menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre de AN AO AR AP AQ, militaire de la gendarmerie ou fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail ou de l’administration pénitentiaire, ou personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce notamment en leur disant plusieurs fois «< mon fils a fait 8 ans de prison il va vous tuer » « je vais te tuer >> p^l^u^sⁱ^e^u^rs ^f^oⁱs N23916, faits prévus par ART.[…].5,AL.1 C.PENAL. AR
-
réprimés par ART.[…].5, ART.433-22, ART.[…].1 C.PENAL.
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire avant dire droit dans l’attente de la réalisation de l’expertise psychiatrique de la prévenue;
Attendu qu’il convient de maintenir AD AE sous contrôle judiciaire jusqu’à sa nouvelle comparution devant le tribunal AR ce en toutes ses dispositions;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort AR contradictoirement à l’égard de AD AE,
Renvoie avant dire droit l’affaire en ce qui concerne AD AE, AN AO, AP AQ à l’audience du 14 mai 2025 à 14:00 devant la
Chambre des CI du Tribunal Correctionnel du Mans AR surseoit à statuer sur l’action publique ;
Ordonne le maintien sous contrôle judiciaire de AD AE ;
Dit qu’elle restera astreinte aux mêmes obligations;
AR le présent jugement ayant été signé par la présidente AR la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
AL JU Pour copie certifiée conforme Le Greffier
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