Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 ème chambre, 5 septembre 2018, n° J2017000418

TCOM Paris 28 septembre 2017

TCOM Paris 5 septembre 2018

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu un jugement le 5 septembre 2018 concernant deux affaires liées. Les demandeurs, dont M. C X et la société FACTUM GROUP, ont demandé l'annulation d'une acquisition et des dommages-intérêts pour préjudices subis. Les questions juridiques portaient sur la validité de l'acquisition et la responsabilité des défendeurs. Le tribunal a constaté le désistement mutuel des parties, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie a conservé la charge de ses frais, sans condamnation pécuniaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 3 ème ch., 5 sept. 2018, n° J2017000418
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2017000418

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier SAMYNMartine CHOLAYThierry MAREMBERTNicole DELAY PEUCHCarlo BRUSA
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELLMT AVOCATSSCP KIEJMAN & MAREMBERT
Parties :	SAS FACTUM GROUP, SAS FACTUM FINANCE c/ SAS ADVENTION BUSINESS PARTNERS, SA NAXICAP PARTNERS ès qualité de société de gestion du fonds commun de placement à risques LBO CROISSANCE III, SA NAXICAP PARTNERS, SA SCR BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT, en présence de la : SAS BUSINESS SOLUTIONS CAPITAL, en présence de la : SAS à associé unique HOLDING LEASE FRANCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 15

Copie aux défendeurs : 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2018

3 EME CHAMBRE

RG: 2017000418

AFFAIRE 2015034700

ENTRE: 1) M. C X, demeurant […]

2) M. E Y, demeurant […]

3) SAS FACTUM GROUP, dont le siège social est […]

- RCS B 499747277

4) M^me G H, demeurant […]

5) M^me I J, demeurant […]

6) M. K X, demeurant 15 rue Berteaux Dumas 92200 Neuilly-sur-Seine

7) M^me L M, demeurant […]

8) M. N O, demeurant […]

9) M^me P Q, demeurant […]

10) M^me W AA-Z, demeurant […]

Bouxières-aux-Dames 11) M. R S, demeurant […]

Parties demanderesses assistées de M^e BRUSA Carlo Alberto Avocat (D1933) et comparant par M^e CHOLAY P Avocat (B242).

ET:

1) SA A PARTNERS, dont le siège social est […]

PARIS – RCS B 437558893

2) SA SCR BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est […]

3) SA A PARTNERS ès qualité de société de gestion du fonds commun de placement à risques AE AF III, dont le siège social est […]

[…]

4) Monsieur T U, demeurant […]

Parties défenderesses assistées de Maître MAREMBERT Thierry de la SCP

KIEJMAN & MAREMBERT Avocats (P200) et comparant par M^e DELAY-PEUCH

V Avocat (A377)

En présence de : 1. SAS à associé unique HOLDING LEASE FRANCE, dont le siège social est […]

RCS B 518411889

Partie défenderesse : non comparante 2. SAS AM SOLUTIONS CAPITAL, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

A कम

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : j2017000418

Jugement du 05/09/2018 PAGE 2 3 ème chambre.

SAFFAIRE 2016021688 ENTRE:

1) SAS FACTUM GROUP, dont le siège social est […]

RCS B 499747277 2) SAS FACTUM FINANCE, dont le siège social est […]

- Rcs B 483140935 Parties demanderesses assistées de M^e Carlo Alberto BRUSA de la SELAS CAB

Associés (D1933) et comparant par M^e P CHOLAY Avocat (B242).

ET: SAS AL AM PARTNERS, dont le siège social est […] défenderesse : assistée de M^e AI SAMYN du Cabinet LMT Avocats (R169) et comparant par la Selarl SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats (W09).

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Concernant l’affaire enregistrée sous le n* RG 2015034700:

Par actes extrajudiciaires du 10 juin 2015, signifiés respectivement à personnes habilitées, en application de l’article 656 CPC (adresse certaine), MM. X et Y, la société FACTUM GROUP et M^me G H, M^me I J, M. K X, M^me L M, M. N O, M^me P Q, M^me W AA

Z et M. AB S assignent la SA A PARTNERS, la SA SCR

BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT, la SA A PARTNERS ès qualités de société de gestion du fonds commun de placements à risques AE AF III, M. T U, en présence de la SAS à associé unique HOLDING LEASE France, en présence de la SAS AM SOLUTIONS CAPITAL. Par ces actes MM. X et Y, la société FACTUM GROUP et M^me G H, M^me I J, M. K X, M^me L M, M. N O, M^me P Q, Mme

W AA Z et M. R S demandent au tribunal de :

prononcer l’annulation de l’acquisition de HLF par AM SOLUTIONS

CAPITAL, société détenue par la SA SCR BANQUE POPULAIRE

DEVELOPPEMENT, juger que A devra faire effectuer sous sa responsabilité et à sa charge toutes

- les opérations juridiques et formalités nécessaires à cette annulation et qu’elle ne devra plus aucun intérêt quel qu’il soit, actuel, directement ou indirectement, par une société de gestion interposée ou tout autre mécanisme, dans HLF, juger que A devra se porter fort de HLF et de AM SOLUTIONS

CAPITAL pour procéder à l’ensemble des opérations juridiques et formalités nécessaires à cet effet, juger que A devra justifier auprès des demandeurs et sur leur simple demande, de l’acquisition de HLF au plus tard dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard, ordonner à A de céder la totalité des titres détenus par SCR BANQUE

POPULAIRE DEVELOPPEMENT à M. E Y et à M. C X pour un prix de un euro, au plus tard dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard,

N° RG : j2017000418 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement du 05/09/2018 PAGE 3 3 ème chambre.

ordonner à A de céder la totalité des titres détenus par le fonds AE

AF III à M. E Y et à M. C X pour un prix de un 1

euro, au plus tard dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 000 € par jour de retard, condamner solidairement A, la SA SCR BANQUE POPULAIRE

DEVELOPPEMENT, et SA A ès qualités de société de gestion du fonds commun de placements à risques AE AF III, à payer à FACTUM la somme de 27 millions d’euros à titre de dommages intérêts, dont la somme de 15,6 millions d’euros au titre du préjudice matériel, 17,4 millions d’euros au titre de la perte de chance et 1 million d’euros pour atteinte à son image commerciale, sauf à parfaire, condamner solidairement A, la SA SCR BANQUE POPULAIRE

DEVELOPPEMENT, et SA A és qualités de société de gestion du fonds commun de placements à risques AE AF III, à payer à M. C X et à M. E Y une somme totale qui ne saurait être ^u^re à ²,⁵ millions d’euros chacun, sauf à parfaire, condamner M. T U à payer à FACTUM la somme de 1 million d’euros à titre de dommages intérêts, en raison de son comportement fautif et de sa déloyauté, condamner solidairement les défendeurs à payer à chacun des quatre associés

FACTUM la somme de 60 000 € à titre de dommages intérêts en raison de la violation de l’obligation de loyauté, ordonner la publication du jugement à intervenir dans le journal « Les Echos '>, aux frais des défendeurs, le coût de l’insertion ne pouvant être supérieur à la somme de

100 000 €, condamner solidairement les défendeurs à payer au demandeur la somme de

100 000 € en application des dispositions de l’article 700 CPC, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de

garantie, condamner les défendeurs aux entiers dépens.

Concernant l’affaire enregistrée sous le n° RG 2016021688:

A la suite de l’ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris rendue sur requête, du 29 mars 2016, autorisant une assignation à bref délai, les sociétés FACTUM

GROUP et FACTUM FINANCE, par acte extrajudiciaire du 30 mars 2016, signifiée à personne habilitée, assignent la société AL AM PARTNERS et demandent au tribunal:

ordonner à la société AL AM PARTNERS de cesser toute divulgation:

⁰du rapport AL AM PARTNERS du 2 juillet 2007, du rapport AL AM PARTNERS du 14 octobre 2015, O de l’addendum au rapport AL AM PARTNERS du 26 février 0

2016,

Sous astreinte de 1 000 € par jour et par acte, à compter de la signification du jugement à intervenir,

dire que l’astreinte sera liquidée par la juridiction qui l’a prononcée, condamner la société AL AM PARTNERS à payer aux sociétés

FACTUM GROUP et FACTUM FINANCE une somme de 1 000 000 € à titre de dommages intérêts tous préjudices confondus,

N° RG : j2017000418 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement du 05/09/2018 PAGE 4 3 ème chambre.

ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 515

CPC, condamner la société AL AM PARTNERS à verser à chacune des sociétés FACTUM GROUP et FACTUM FINANCE une somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 CPC, et aux dépens d’instance. 1

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et divers jugements de renvois ;

La jonction des deux affaires a été prononcées par jugement du 28 mars 2017;

A l’audience du 5 septembre 2018, le conseil de MM. X et Y, la société FACTUM GROUP et M^me G H, M^me I J, M. K X, M^me L M, M. AD O, M^me P Q, M^me W AA

Z, M. R S et la société FACTUM FINANCE dépose des conclusions et demande au tribunal de:

Vu les articles 384, 395 et suivants du code de procédure civile,

• DONNER ACTE à la société FACTUM GROUP, Monsieur C X, Monsieur

E Y, Madame G H, Madame I J, AK K X, Madame L M, Monsieur N O, Madame

P Q, Madame W AA-Z, et Monsieur R S, qu’ils se désistent de la présente instance et de leur action à l’encontre de :

La société A PARTNERS

La société SCR BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT,

La société A PARTNERS, en qualité de société de gestion du fond commun de placement à risque AE AF III
Monsieur T U,

• DONNER ACTE à la société FACTUM GROUP, Monsieur C X, Monsieur

E Y, Madame G H, Madame I J, Monsieur

K X, Madame L M, AK N O, Madame

P Q, Madame W AA-Z, et Monsieur R S, qu’ils acceptent les désistements instance et d’action à leur encontre de :

La société A PARTNERS

La société SCR BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT,

La société A PARTNERS, en qualité de société de gestion du fond commun de placement à risque AE AF III,

AK T U,

• DONNER ACTE à la société FACTUM GROUP et la société FACTUM FINANCE qu’elles se désistent de la présente instance et de leur action à l’encontre de la société

AL AM PARTNERS.

• DONNER ACTE à la société FACTUM GROUP et la société FACTUM FINANCE, qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action à leur encontre de la société

AL AM PARTNERS.

• DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens exposés à l’occasion de la présente instance;

나 r

N° RG: j2017000418 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement du 05/09/2018 PAGE 5 3 ème chambre.

Le conseil de la SA A PARTNERS, la SA SCR BANQUE POPULAIRE

DEVELOPPEMENT, la SA A PARTNERS ès qualités de société de gestion du fonds commun de placements à risques AE AF III et M. T U dépose des conclusions motivées et demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédures civile,

Donner acte à BPD, AE AF III représenté par A et Monsieur T U de ce qu’ils acceptent le désistement par MM. X et Y, la société FACTUM GROUP et M^me G H, M^me I J, M. K X, Mme

L M, M. N O, M^me P Q, M^me W AA

Z, M. R S et la société FACTUM FINANCE, de l’action intentée à leur encontre par assignation du 10 juin 2015 et de l’instance pendante devant le tribunal de commerce de París.

Donner acte à BPD, AE AF III représenté par A et Monsieur T U de ce qu’elles se désistent des demandes reconventionnelles qu’ils ont formées dans le cadre de l’action intentée à leur encontre par assignation du 10 juin 2015 et de

l’instance pendante devant le tribunal de commerce de París;

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle;

Le conseil de la société AL AM PARTNERS par conclusions motivées demande au tribunal:

Vu les articles 384 et 394 du code de procédure civile,

Donner acte aux sociétés Factum Group et Factum Finance de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société AL AM Pastners;

Donner acte à la société AL AM Pastners de son acceptation du désistement

d’instance et d’action des sociétés Factum Group et Factum Finance;

Donner acte à la société AL AM Pastners de son désistement des demandes reconventionnelles formées à l’encontre des sociétés Factum Group et Factum Finance.

En conséquence, dire que le désístement d’instance et d’action est parfait, et prononcer le dessaisíssement de la juridiction de céans.

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés pour les besoins de la présente instance;

Sur ce,

Attendu que Monsieur C X, Monsieur E Y, Madame G H, Madame I J, Monsieur K X, Madame L M,
Monsieur N O, Madame P Q, Madame W AA-Z,
Monsieur R S et les sociétés FACTUM GROUP et FACTUM FINANCE déclarent se désister de leurs instances et de leurs actions.

$45

N° RG : j2017000418 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement du 05/09/2018 PAGE 6 3 ème chambre.

!Attendu que la SA A PARTNERS, la SA SCR BANQUE POPULAIRE

DEVELOPPEMENT, la SA A PARTNERS és qualités de société de gestion du fonds commun de placements à risques AE AF III et M. T U ne s’y opposent pas et se désistent également de leurs demandes reconventionnelles.

Attendu que la Société AL AM PASTNERS ne s’y oppose pas et se désiste de ses demandes reconventionnelles ;

Le Tribunal en donnera acte à l’ensemble des parties et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à Monsieur C X, Monsieur E Y, Madame G H, Madame I J, Monsieur K X, Madame L M, Monsieur N O, Madame P Q, Madame W AA-Z,
Monsieur R S, aux sociétés FACTUM GROUP et FACTUM FINANCE, à la SA

A PARTNERS, la SA SCR BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT, la SA

A PARTNERS ès qualités de société de gestion du fonds commun de placements à risques AE AF III, à M. T U et à la Société AL AM

PASTNERS de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 504,56 € TTC dont 83,88 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 05 septembre 2018 où siégeaient M. B

Loubert, juge présidant l’audience, MM. AG AH et AI AJ, juges.

La minute du jugement est signée par M. B Loubert, président du délibéré et par Mme

Catherine Soyez, greffier.

Лещ и ^M^a^t^e^r