TCORR Nîmes
1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. corr. Nîmes, 1er juil. 2025, n° 2311000057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2311000057 |
Texte intégral
Informe la prévenue présente à l’audience de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI si elle ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive:
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE
LE PRESIDENT
Signé
électroniquement: Ines TOURNAY L0258218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signé
électroniquement: Jerome REYNES L0072493
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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