Cour d’Appel AM Paris Tribunal judiciaire AM Paris Jugement prononcé le : 25/06/2025 26e chambre correctionnelle

Extrait AMs minutes du greffe du tribunal judiciaire AM Paris

N° minute

N° parquet

Prononcé le 25/06/2025

Plaidé le 11/06/2025

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24102000534

26ème Ch. 3

JUGEMENT CORRECTIONNEL

Dans l’affaire prononcée à l’audience publique du Tribunal Correctionnel AM Paris le VINGT-CINQ JUIN ZUX MILAE VINGT-CINQ.

composée AM Monsieur GHNASSIA Matthieu, juge, présiAMnt du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions AM l’article 398 alinéa 3 du coAM AM procédure pénale.

Assisté AM Madame VIAL Manon, greffière,

en présence AM Madame CHABOT Camille, substitut,

Dans l’affaire plaidée à l’audience publique du Tribunal Correctionnel AM Paris le ONZE JUIN ZUX MILAE VINGT-CINQ.

composée AM Monsieur GHNASSIA Matthieu, juge, présiAMnt du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions AM l’article 398 alinéa 3 du coAM AM procédure pénale.

Assisté AM Madame BERTHOU Claire, greffière,

en présence AM Monsieur GRANDIN-MARTIN X, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR Z LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

PARTIE CIVIAE

AL 1/6

Madame Y Z AA AB, AMmeurant: Chez Maître GAURY AC AD – […], partie civile poursuivante,

Comparante et assistée AM Maître GAURY ACAD avocat au barreau AM PARIS (G0553),

ET

Prévenu

Nom: AE AF Z VILAENEUVE AH, AI, AD né le […] à NEUILLY SUR SEINE (Hauts-De-Seine) Nationalité

française

AntécéAMnts judiciaires : déjà condamné Demeurant : 26 rue AM l’Orangerie – 78000 VERSAILAES FRANCE Situation pénale: libre

Non-comparant ni représenté (Maître Z AJ n’ayant pas AM mandat, est présent pour faire AMs observations)

Prévenu AMs chefs AM :

ABANDON Z FAMILAE NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE PRESTATION ALIMENTAIRE faits commis du ler septembre 2022 au ler avril 2024 à PARIS

PROCEDURE

AK prévenu a été cité par partie civile, selon acte d’huissier AM justice délivré à personne le 31 mai 2024 à étuAM.

A l’audience du 16 octobre 2024, l’affaire a été renvoyé à l’audience du 11 juin 2025 pour consignation AM la partie civile.

AE AF Z VILAENEUVE AH a été cité à étuAM le 29 octobre 2024 en vue AM l’audience du 11 juin 2025.

AE AF Z VILAENEUVE AH n’a pas comparu; il y a lieu AM statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement AMvant lui être signifié, en application AMs dispositions AM l’article 410 alinéa 2 du coAM AM procédure pénale.

Il est prévenu:

— Pour être au 80 avenue Paul Doumer, Paris, du 1er septembre 2022 au 1er avril 2024 AMmeuré plus AM AMux mois sans s’acquitter intégralement AM la pension alimentaire auprès AM Madame AB Y Z AA épouse AK

AL […]

269 C

AF AM VILAENEUVE, en vertu AM l’ordonnance AM non-conciliation prononcée le 23 octobre 2018 par le Tribunal AM granAM instance AM Paris, signifiée le 16 avril 2019 et l’arrêt AM la Cour d’appel AM Paris en date du 28 février 2020 signifié le 10 mai 2022 par dépôt étuAM qui confirme l’ordonnance AM non-conciliation en ce qu’elle condamne Monsieur AK AF AM VILAENEUVE au règlement AM 3500 euros AM pension alimentaire mensuelle avant le 5 AM chaque mois, faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…]1, ART.227-29 C.PENAL;

ZBATS

A l’appel AM la cause, le présiAMnt, a constaté l’absence AM AE AF Z VILAENEUVE AH, et a donné connaissance AM l’acte qui a saisi le tribunal.

Y Z AA AB a été entendue en ses AMmanAMs, son avocat ayant plaidé.

AK ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maitre Z AJ, présent pour les intérêts AM AE AF Z VILAENEUVE AH, a pu faire AMs observations.

La greffière a tenu note du déroulement AMs débats.

A l’issue AMs débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées, en application AMs dispositions AM l’article 462, alinéa 2, du coAM AM procédure pénale, que lo jugemont sorait prononcé le 25 juin 2025 à 13h30. A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le PrésiAMnt a donné lecture AM la décision, en vertu AM l’article 485 du coAM AM procédure pénale,

AK tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

Sur l’action publique

Concernant la culpabilité :

En l’espèce, il est constant que sur la périoAM AM prévention visée, du 1er septembre 2022 au ler avril 2024, selon arrêt AM la Cour d’appel AM Paris en date du 28 février 2020 signifié le 10 mai 2022, AE AF Z VILAENEUVE AH était débiteur d’une pension alimentaire au titre du AMvoir AM secours AM 3.500,00 € par mois.

Il résulte AMs échanges produits que les parties s’accorAMnt pour dire que Monsieur AE AF Z VILAENEUVE AH s’est abstenu AM régler la pension alimentaire à son épouse sur la périoAM allant du 1er décembre 2023 au 1er avril 2024.

AL 3/6

L’argumentation développée par AE AF Z VILAENEUVE AH tendant à contester le caractère intentionnel AM l’infraction pénale du fait AM son incapacité financière à régler la pension alimentaire mise à sa charge n’est pas recevable dans la mesure où cette même argumentation a été développée dans le cadre AM plusieurs instances qui ont abouti, sur la périoAM visée par la prévention, à débouter Monsieur AK AF AM VILAENEUVE AM ses AMmanAMs tendant à supprimer la pension alimentaire mise à sa charge, l’ordonnance rendue le 16 mai 2023 soulignant l’absence AM transparence AM Mr AK AF AM VILAENEUVE dans la présentation AM sa situation financière et se référant au rapport AM M^e AN qui relevait la réorganisation AMs revenus et du patrimoine AM ce AMrnier pour les besoins AM la procédure AM divorce.

Ainsi, il convient AM considérer que Mr AK AF AM VILAENEUVE s’est bien abstenu volontairement AM régler la pension alimentaire mise à sa charge, AM sorte que l’infraction pénale d’abandon AM famille est caractérisée en tous ses éléments.

En revanche, concernant la périoAM AM prévention visée, les éléments produits, notamment les échanges entre les parties, permettent d’établir que cette absence AM règlement concerne la périoAM allant du 1er décembre 2023 au 1er avril 2024.

Il convient d’ordonner la relaxe sur la périoAM antérieure, allant du 1er septembre 2022 au 30 novembre 2023.

Concernant la peine:

L’article 130-1 du coAM pénal prévoit que « Afin d’assurer la protection AM la société, AM prévenir la commission AM nouvelles infractions et AM restaurer l’équilibre social, dans le respect AMs intérêts AM la victime, la peine a pour fonctions:

1° De sanctionner l’auteur AM l’infraction; 2* De favoriser son amenAMment, son insertion ou sa réinsertion.

Monsieur AK AF AM VILAENEUVE a déjà été jugé coupable du délit d’abandon AM famille par jugement correctionnel prononcé le 15 février 2023 par le tribunal AM Paris, la périoAM AM prévention s’étalait du 1er mars 2020 au 1er juin 2022. AK jugement l’a dispensé AM peine en application AM l’article 132-59 du coAM pénal.

Monsieur AK AF AM VILAENEUVE est aujourd’hui accessible au sursis. L’infraction pénale reprochée ainsi que la durée AM la périoAM AM prévention justifient AM le condamner à une peine d’avertissement prenant la forme d’une peine AM 03 mois d’emprisonnement assortic intégralement du sursis.

Sur l’action civile

L’abstention volontaire AM Monsieur AK AF AM VILAENEUVE dans le règlement AM la pension alimentaire a nécessairement causé un préjudice moral à Y Z AA AB, en la privant AM ressources qu’elle était en droit AM recevoir et en la contraignant à engager une multituAM AM procédures d’exécution ainsi que la procédure actuelle.

AL 4/6

26eme Ch.

Il convient AM réparer ce préjudice en condamnant Monsieur AK AF AM VILAENEUVE à lui verser la somme AM 2.000 euros, outre 1.500 euros au titre AM l’article 475-1 du coAM AM procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

AK tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard AM Y Z AA AB, et contradictoirement à l’égard AM AE AF Z VILAENEUVE AH, le présent jugement AMvant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE

RELAXE AE AF Z VILAENEUVE AH pour les faits AM:

ABANDON Z FAMILAE NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE PRESTATION ALIMENTAIRE, faits commis du ler septembre 2022 au 30 novembre 2023 à PARIS

DÉCLARE AE AF Z VILAENEUVE AH COUPABAE pour les faits AM:

ABANDON Z FAMILAE NON PAIEMENT D’UNE PENSION OU D’UNE PRESTATION ALIMENTAIRE commis du ler décembre 2023 au 1er avril 2024 à PARIS;

CONDAMNE AE AF Z VILAENEUVE AH à un emprisonnement AMlictuel AM 1ROIS MOIS

DIT qu’il sera SURSIS TOTAAEMENT à l’exécution AM cette peine, dans les conditions prévues par ces articles portamolepl

En application AM l’article 1018 A du coAM général AMs impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe AM procédure AM 508 euros dont est reAMvable AE AF Z VILAENEUVE AH;

AK condamné est informé qu’en cas AM paiement du droit fixe AM procédure dans le délai d’un mois à compter AM la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part AM la suppression AM l’éventuelle majoration du droit fixe AM procédure pour non-comparution prévue à l’alinéa 2, 3° AM l’article 1018A du CGI (l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa 4 AM l’article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution AM 20% AM la somme résiduelle à payer.

SUR L’ACTION CIVIAE

DÉCLARE AE AF Z VILAENEUVE AH responsable du préjudice subi par Y Z AA AB, partie civile ;

AL 5/6

CONDAMNE AE AF Z VILAENEUVE AH à payer à Y Z AA AB, partie civile:

la somme AM AMux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral;

En outre, condamne AE AF Z VILAENEUVE AH à payer à Y Z AA AB, partie civile, la somme AM 1500 euros au titre AM l’article 475-1 du coAM AM procédure pénale;

Informe le prévenu présent à l’audience AM la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI AM saisir le SARVI s’il ne procèAM pas au paiement AMs dommages- intérêts auxquels il a été condamné dans le délai AM 2 mois à compter du jour où la décision est AMvenue définitive;

et le présent jugement ayant été signé par le présiAMnt et la greffière.

LA GREFFIERE

AE PRESIZNT

En conséquence, la République française manAM et ordonne à tous huissiers AM justice, sur ce requis, AM mettre ladie décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs AM la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers AM la force publique AM prêter main-forte lorsqu’ils en seront Mégalement requis En foi AM quoi la présente décision a été signée par le directeur AM greffe

JUDICIMIRA

2020-141

AL 6/6