Tribunal correctionnel de Marseille, 21 janvier 2021, n° 21/209

TCORR Marseille 21 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Préjudice écologique causé par les activités non autorisées
Le tribunal a constaté que les activités des défendeurs ont effectivement eu des conséquences néfastes sur l'environnement, justifiant la reconnaissance d'un préjudice écologique.
Accepté
Frais d'expertise et préjudice écologique
Le tribunal a jugé que le coût prévisionnel des préjudices était important et a accordé une provision pour couvrir une partie de ces frais.
Accepté
Indemnité pour frais de défense
Le tribunal a accordé une indemnité pour frais de défense conformément à l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, dans son jugement du 21 janvier 2021, a statué sur les conséquences environnementales d'une exploitation non autorisée d'installations classées pour la protection de l'environnement et de dégradations de biens par plusieurs sociétés et individus. Les infractions, commises entre 2008 et 2016, ont entraîné la condamnation des sociétés et de leurs représentants légaux à des amendes allant jusqu'à 30 000 euros et, pour certains individus, à des peines d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal a reconnu un préjudice écologique pour la commune de Chateauneuf-les-Martigues et a ordonné aux sociétés condamnées de verser une provision de 15 000 euros pour la réparation du préjudice, ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros pour frais de défense, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. L'exécution provisoire a été ordonnée et les dépens réservés, avec renvoi à l'audience d'intérêts civils du 15 septembre 2022.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Marseille, 21 janv. 2021, n° 21/209
Numéro(s) :	21/209

Sur les parties

Avocat(s) :	Monika MAHY-MA-SOMGARémy CRUDO

Texte intégral

[…]

DU SECRETARIAT GREFFE DU TJ

D’AIX-EN-PROVENCE (B-du-Rh) Cour d’Appel d’Aix-en-Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Jugement prononcé le : 21/01/2021

Chambre des Intérêts Civils

211200 N° minute :

N° parquet : 14321000021

Plaidé le 12/11/2020

Délibéré le 21/01/2021

JUGEMENT CORRECTIONNEL

[…]

À l’audience à publicité restreinte du Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence le VINGT-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé lors de l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2020:

de Monsieur JAMET Éric, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame ROQUES Cécile, greffière,

a rendu le jugement suivant,

ENTRE:

4 capie dooser PARTIES CIVILES : 1 серії пеману

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^B, demeurant: N°2 Terrain La sablière Route du Jai MA – SCHLA 7 серие песпороcepene Z décédé, représenté par son fi^l^s, ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^B 13220 […], demandeur,
Madame G demeurant : […], demandeur,

}

< sugut 3C1 Plan comparante,

La COMMUNE DE CHATEUNEUF-LES-MARTIGUES, dont le siège social est […]

[…], demandeur, prise en la personne de son représentant légal, non comparante, représentée par Maître MAHY-MA-SOMGA Monika avocat au jehi na cas barreau de AIX EN PROVENCE moyens ET

Auteur défendeur

Raison sociale de la société : la SARL

Page 1/8

240 Chemin ^de la Madrague Ville ¹³⁰¹⁵ Adresse:

[…]

non-comparante, ni représentée,

Représentant légal : Monsieur P demeurant Quartier du

[…], non-comparant, ni représenté,

Auteur défendeur la SAS Raison sociale de la société :

[…]:

non-comparante, ni représentée,

Représentant légal : Monsieur P demeurant […]

[…], non-comparant, ni représenté,

Auteur défendeur

Nom: P né le […] à […]

Nationalité française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

[…]

Situation pénale : libre

non-comparant, ni représenté,

Auteur défendeur

Raison sociale de la société : la SARL

Adresse 1 Rue Jean-Henri FABRE 13920 ST MITRE LES REMPARTS

non-comparante, ni représentée,

Représentant légal: Monsieur P. 9demeurant Quartier

[…], non-comparant, ni représenté,

Auteur défendeur

Nom: P. né le […] à […]

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

non-comparant, ni représenté,

Page 2/8

Auteur défendeur

Nom: P né le […] à […]

^N^a^tⁱ^oⁿ^a^lⁱ^té : française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

[…]

Situation pénale : libre

non-comparant, représenté par Maître Z A, avocat au barreau d’AIX-EN PROVENCE,

Auteur défendeur

Nom: P né le […] à […]

Nationalité française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant: […]

Situation pénale : libre

non-comparant, ni représenté,

Auteur défendeur

Raison sociale de la société : la SCI

[…]

non-comparante, ni représentée,

Représentant légal : Monsieur P. demeurant […], non-comparant, ni représenté,

Auteur défendeur

Raison sociale de la société : le G

N° SIREN/SIRET : 493661169

[…]

non-comparant, ni représenté,

Représentant légal: Madame P.

›, demeurant : […]

[…], non-comparante, ni représentée,

Auteur défendeur

Nom: P né le […] à […]

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné

[…]

Page 3/8

Situation pénale : libre

non-comparant, ni représenté,

DÉBATS

Par jugement en date du 9 janvier 2019, le tribunal correctionnel – Chambre Correctionnelle B – a déclaré la SARL SOCIETE GENERALE DE MOYENS coupable ^de ^E^X^P^L^O^I^T^A^T^I^ON ^P^AR ^P^E^R^S^O^N^NE ^M^O^R^A^LE ^D'^U^N^E

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

X Y – 23527 – commis du 30 juin 2011 au 7 juin 2016 à MARTIGUES ; EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

^S^A^NS ^A^U^T^O^R^I^S^A^T^I^ON 23527 commis du 24 mars 2008 au 7 juin 2016 à

MARTIGUES ; EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

X Y – 23527 – commis du 20 octobre 2011 au 7 juin 2016 à

PORT DE BOUC ; EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

X Y – 23527 – commis du 4 décembre 2011 au 7 juin 2016 à

[…]

DU BIEN D’AUTRUI PAR UNE PERSONNE MORALE – 26147 – commis les 24 juillet 2014 et 25 juillet 2014 à PORT DE BOUC; EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE -

29664 commis du 28 janvier 2015 au 7 juin 2016 à MARTIGUES ; EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A UNE

MISE EN DEMEURE – 29664 – commis du 28 janvier 2015 au 7 juin 2016 à

MARTIGUES ; EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE NON

CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE – 29664 – commis du 28 janvier 2015 au

7 juin 2016 à PORT DE BOUC;

Pour ces faits, le tribunal correctionnel a condamné la SARL SOCIETE GENERALE

DE MOYENS au paiement d’une amende de trente mille euros (30000 euros);

^Le ^t^rⁱ^b^uⁿ^al ^c^o^r^r^e^c^tⁱ^oⁿⁿ^el a déclaré la SAS PALOMARES coupable de EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X Y -

23527 – commis du 30 juin 2011 au 7 juin 2016 à MARTIGUES; EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X Y – 23527 – commis du 24 mars 2008 au 7 juin 2016 à MARTIGUES; EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X Y 23527 – commis du 20 octobre 2011 au 7 juin 2016 à PORT DE BOUC; EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X Y – 23527 commis du 4 décembre 2011 au 7 juin 2016 à […] ;

Pour ces faits, le tribunal correctionnel a condamné la SAS PALOMARES au paiement d’une amende de trente mille euros (30000 euros) et a ordonné à l’encontre de la SAS PALOMARES la confiscation du produit de l’infraction en l’espèce, véhicule […]-887-EX, la clé du véhicule AUDI Q5 immatriculé

DD-887-EX et le certificat d’immatriculation du véhicule […]

887-EX (scellés PM/2, PM/3) et des sommes ;

Page 4/8

Le tribunal correctionnel a déclaré P. coupable de

EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT X Y – 4618- commis du 30 juin

2011 au 7 juin 2016 à MARTIGUES; EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION

CLA^S^S^EE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X

Y – 4618 – commis du 24 mars 2008 au 7 juin 2016 à MARTIGUES ; EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT X Y – 4618- commis du 20 octobre

2011 au 7 juin 2016 à PORT DE BOUC ; EXPLOITATION D’UNE

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

X Y – 4618 – commis du 4 décembre 2011 au 7 juin 2016 à […] ;

Pour ces faits, le tribunal correctionnel a condamné P ; à un emprisonnement délictuel de TROIS MOIS et a dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

En outre, le tribunal correctionnel a condamné P. au paiement d’une amende de vingt mille euros (20000 euros);

Le tribunal correctionnel a déclaré P. coupable de

EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT X Y – 4618 – commis du 30 juin

2011 au 7 juin 2016 à MARTIGUES; EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X

Y – 4618- commis du 24 mars 2008 au 7 juin 2016 à MARTIGUES ;

EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT X Y – 4618 – commis du 20 octobre

2011 au 7 juin 2016 à PORT DE BOUC ; EXPLOITATION D’UNE

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

X Y – 4618 – commis du 4 décembre 2011 au 7 juin 2016 à

[…] ;

Pour ces faits, Le tribunal correctionnel a condamné P. à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS et au paiement d’une amende de vingt mille euros (20000 euros);

Le tribunal correctionnel a relaxé P.

. des fins de la poursuite;

Le tribunal correctionnel a déclaré la SCI coupable de

EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X Y

23527 commis du 30 juin 2011 au 7 juin 2016 à MARTIGUES; EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X Y – 23527 commis du 24 mars 2008 au 7 juin 2016 à MARTIGUES; EXPLOITATION PAR

PERSONNE MORALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X Y – 23527 – commis du 20 octobre 2011 au 7 juin 2016 à PORT DE BOUC; EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT X Y – 23527 commis du 4 décembre 2011 au 7 juin 2016 à […] ;

Pour ces faits, Le tribunal correctionnel a condamné la SCI au

Page 5/8

paiement d’une amende de trente mille euros (30000 euros);

Le tribunal correctionnel a relaxé le Groupement Foncier Agricole de des fins de la poursuite;

Le tribunal correctionnel a déclaré P. coupable de

EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT X Y 4618 commis du 30 juin

2011 au 7 juin 2016 à MARTIGUES ;

Pour ces faits, le tribunal correctionnel a condamné I ^a^u paiement d’ une amende de dix mille euros (10000 euros) et a dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Le tribunal correctionnel a renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 21 novembre 2019.

L’affaire sur intérêts civils à l’audience du 21 novembre 2019 a été renvoyée à

l’audience sur intérêts civils du 12 novembre 2020.

^fⁱ^ls ^de ^f^e^uÀ cette audience. le président a constaté la présence de B partie civile, GB partie civile, de Maître

MAHY-MA-SOMGA Monika, conseil de la commune de CHATEAUNEUF-LES

MARTIGUES, partie civile, de Maître Z A, conseil de I et l’absence de la commune de MARTIGUES, de la SCI de la SAS de la SOCIETE la SOCIETE le

Groupement P

P₁ i, Pl , P₁

L’avocat de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions ;

^L'^a^v^o^c^at ^de ^Pa été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE

VINGT, le tribunal composé comme suit :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Monsieur JAMET Éric, vice-président, assisté de Madame ROQUES Cécile, greffière

a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 21 janvier 2021 à 09:00.

À cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a rendu son délibéré, par mise à disposition du rôle.

Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 05 décembre 2018, confirmé par un arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne B relaxé, le tribunal correctionnel d’Aix-en

Page 6/8

Provence a, notamment :

- déclaré la société générale de moyens coupable des faits d’exploitation par personne morale d’une installation classée pour la protection de l’environnement X Y du 24 mars 2008 au 7 juin 2016 à Martigues et du 4 décembre 2011 au 7 juin 2016 à Chateauneuf-les Martigues, et dégradation ou détérioration du bien

d’autrui par une personne morale du 24 au 25 juillet 2014,

- déclaré la SAS F et la SCI coupable des faits d’exploitation par personne morale d’une installation classée pour la protection de l’environnement X Y du 24 mars 2008 au 7 juin 2016 à

Martigues,

- ^d^é^c^l^a^ré ^Fla société générale de moyens, la SAS solidairement responsables du préjudice subi par la commune^et ^la ^S^C^I de Chateauneuf-les-Martigues, ordonné, avant dire droit, une expertise sur les nuisances générées par les déchets stockés,

^c^oⁿ^d^a^mⁿé ^s^o^lⁱ^d^aⁱ^r^e^m^eⁿt ^Fla société générale de moyens, la à payer à la commune de Chateauneuf S les-Martigues la somme de quarante mille euros, à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur les préjudices subis par la partie civile, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.

À l’audience du 12 novembre 2020, la commune de Chateauneuf les Martigues demande de constater son préjudice écologique et que des espèces ont été détruites par les activités non autorisées. Elle rappelle que les frais d’expertise sont chiffrés à plus de 55 000 euros. Elle souhaite une nouvelle provision de soixante mille euros, ou tout au moins quinze mille euros et trois mille euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale. ne conteste pas leSeul condamné présent ou représenté, F préjudice écologique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au vu des conséquences pour l’environnement de la décharge X Y organisée par les condamnés, il convient de constater un préjudice écologique pour la commune, qui doit veiller à la préservation des sols et limiter les dégâts en restaurant le site.

Le coût prévisionnel des préjudices apparaît très important et justifie l’allocation d’une nouvelle provision de quinze mille euros (15 000 euros).

Il sera alloué une nouvelle somme de mille euros (1000 euros) sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

L’ancienneté des faits justifie que l’exécution provisoire soit ordonnée.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la commune de Chateauneuf-les-Martigues, de G 9de

B représenté par son fils B ^et ^de ^F par jugement contradictoire à signifier à l’égard de la société P.

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générale de moyens, la SAS et la SCI et en premier ressort,

Constate le préjudice écologique de la commune de Chateauneuf-les-Martigues ;

la société générale de moyens, la SAS Condamne et la SCI à payer à la commune de Chateauneuf-les

Martigues les sommes de: quinze mille euros (15 000 euros) à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice, une nouvelle somme de mille euros (1000 euros) à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Invite la partie civile à notifier le présent jugement aux autres parties,

Renvoie l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 15 septembre 2022 à 9 heures;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par

E.JAMET, vice-président et S.TOUATI, greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Pour cople certifiée conforme

Le Graffier O IRE D’A IA EN-PR IC D JU

O^N OUC H R HES D U

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