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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 8e ch., 1re sect., 3 mars 2015, n° 15/01559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 15/01559 |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. ORD 4 c/ S.A.R.L. TINA ALIMENTATION |
|---|
Texte intégral
Page 1
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
[…]༄༅ DU
03 Mars 2015
MINUTE : 15/502
RG N°: 15/01559
Chambre 8/ section 1
Rendue par Céline X, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Samira TIGRINE, Greffier.
DEMANDEUR
[…]
[…]
[…]
non comparante
ayant pour conseil Maître SHUBERT de la SCP SHUBERT COLLIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, absent à l’audience
ET
DEFENDEUR
S.A.R.L. Y Z
[…]
[…]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame X, juge de l’exécution,
Assistée de Madame TIGRINE, Greffier.
L’affaire a été appelée le 03 Mars 2015, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
Déclare la demande caduque.
Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
Le Greffier, Le Juge,
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