TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

N° O.E. : 14/08

Vu le code de l’expropriation dans ses parties législative et réglementaire et la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée ;

Vu l’arrêté DDASS N°SE 09/2002 pris le 30 avril 2002 par le préfet du département des Hauts de Seine qui déclare insalubre de façon irrémédiable et immédiatement interdit à l’habitation l’ensemble immobilier sis […] à Gennevilliers ;

Vu l’arrêté DRE/BELP n° 2013-226 pris le 20 décembre 2013 par le préfet du département des Hauts de Seine qui abroge l’arrêté DRE/BELP n° 2013-31 pris le 08 mars 2013 par le préfet du département des Hauts de Seine et déclare d’utilité publique pour résorption de l’habitat insalubre l’acquisition, au profit de la commune de Gennevilliers, d’une partie de l’ensemble immobilier sis […] à Gennevilliers et déclare immédiatement cessibles l’ensemble immobilier cadastré […].

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier;

Vu l’avis des Domaines en date du 13 décembre 2012 prorogé le 16 décembre 2013 auquel se réfère l’arrêté susmentionné pour fixer l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ;

Vu la publication de l’arrêté DRE/BELP n° 2013-226 en date du 20 décembre 2013 au recueil des actes administratifs du 01 avril 2013 ;

Vu le certificat établi par le maire de Gennevilliers en date du 04 mars 2014 attestant que l’affichage en mairie de l’arrêté DRE/BELP n° 2013-226 pris le 20 décembre 2013 a eu lieu du 17 janvier 2014 au 24 février 2014 inclus ;

Vu les notifications de cet arrêté par lettres recommandées avec avis de réception adressées aux propriétaires identifiés, conformément à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1970, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous :

Attendu qu’aucune offre de relogement n’a été annexée à l’arrêté susvisé mais que l’arrêté en date du 20 décembre 2013 précise que le logement est vacant, que la procédure n’est donc pas entachée d’irrégularité à cet égard.

EN CONSÉQUENCE,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Gennevilliers les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Gennevilliers, et désignés ci-dessous, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif, et ce conformément au tableau ci-après :

…

En conséquence envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l’article 14 de la loi n°70 6612 du 10 juillet 1970.

Fait en notre cabinet à Nanterre, le

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,

Date :

Nous, Monique CHAULET, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l’expropriation en vertu d’une ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 03 janvier 2014, en conformité avec les dispositions de l’article L 13-1 du code de l’expropriation, assistée de Anne-Claire LAUNAY, greffière ;

Vu la requête du préfet du département des Hauts de Seine, en date du 07 avril 2014 enregistrée au greffe le 11 avril 2014, ensemble les pièces du dossier qu’il nous a adressées ;