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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 1re ch., sect. a, 15 janv. 2003, n° 01/12797 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 01/12797 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON 1re Chambre Section A |
NUMERO DE R.G. : 01/12797
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
Jugement du :
15 Janvier 2003
Affaire :
X Y
C/
LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE
NOTIFICATION le :
Me Pascale REVEL – 543
M. le Directeur des Services Fiscaux du Rhône
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la
1re Chambre Section A du 15 Janvier 2003, le jugement contradictoire suivant,
après que l’instruction eût été clôturée le 27 Juin 2002,
Après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 27 Novembre 2002, devant :
Président : Marie-Noëlle CHIFFLET, Vice-Président
Assesseurs : Nicole BALUZE-FRACHET, Vice-Président
Z A, Juge
Assistées de Marlène PEYFORT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame X Y, demeurant […]
représentée par Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE,
[…]
[…]
comparant en personne
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