Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 7 décembre 2017, n° 16/04012

TGI Paris 5 octobre 2017

TGI Paris 7 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 9e ch. 3e sect., 7 déc. 2017, n° 16/04012
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/04012

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam MAYELBrigitte GUIZARD
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

9^e chambre

3^e section

N° RG :

16/04012

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Février 2016

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Décembre 2017

DEMANDEURS

Monsieur C-D X

[…]

Madame Z A épouse X

[…]

représentés par Maître Myriam MAYEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

[…]

représentée par Maître Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0020

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LIEGEOIS, Vice-Présidente

assistée de Cléa ADOLPHE-MACAISNE, Greffier.

DEBATS

A l’audience du 16 Novembre 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Décembre 2017 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par acte d’huissier de justice en date du 25 février 2016, M. C- D X et M^me Z A épouse X ont fait assigner devant ce tribunal la société BNP paribas en nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel des deux tranches de prêts consentis par offre émise le 10 juin 2004.

Suivant ordonnance en date du 5 octobre 2017, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise judiciaire sollicitée par M. C- D X et M^me Z A épouse X.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 8 novembre 2017, M. C- D X et M^me Z A épouse X ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 14 novembre 2017, la société BNP paribas a indiqué accepter ce désistement.

SUR CE :

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il est constaté le désistement d’action de M. C- D X et M^me Z A épouse X, ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conserve la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Constate le désistement de M. C- D X et M^me Z A épouse X de l’action engagée à l’encontre de la société BNP paribas et l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal de l’affaire suivie sous le numéro de répertoire général 16/04012 ;

Dit que chacune des parties conserve la charge des frais qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 07 Décembre 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le :