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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, ord. de référé, n° 10/00653 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 10/00653 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Clinique Azium c/ S.A. POLYCLINIQUE DE LYON |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE LYON
SERVICE DES EXPERTISES
[…]
[…]
☎ : 72.60.70.56
FAX : 72.60.72.65
M. X Y
[…]
[…]
[…]
NOTIFICATION DE MISSION D’EXPERTISE
NUMÉRO RG : RÉFÉRÉ 10/00653
NUMÉRO MESURE :10/00000438
AFFAIRE :
Monsieur Z A
Me Gilles DEVERS
C/
S.A. POLYCLINIQUE DE LYON
Magistrat chargé du contrôle de l’expertise : B C
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous adresser copie ci-jointe de la décision susvisée par laquelle vous avez été chargé d’une expertise dans l’affaire ci-dessus indiquée. Je vous saurais obligé de faire connaître sans délai votre acceptation. La date limite du dépôt du rapport est fixée au 30 Octobre 2010. Ce délai ne pourrait être éventuellement prorogé qu’après rapport exposant la difficulté ayant fait obstacle à l’accomplissement de votre mission.
La partie demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle aucune consignation ne lui a été demandée.
Lorsque vous déposerez votre rapport, il conviendra d’établir une demande de taxe (imprimé avec aide juridictionnelle) et d’y joindre impérativement un RIB.
Pour toute difficulté, il convient de prendre contact avec le greffe des expertises (04.72.60.70.56) ou avec le magistrat qui vous a désigné.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
LYON, le :13 Avril 2010
Le Greffier
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE LYON
SERVICES DES RÉFÉRÉS EXPERTISES
[…]
☎ : 04 72 60 70 56
Fax : 04 72 60 72 65
Lyon, le
Monsieur X Y
Expert,
À
Tribunal de Grande Instance de Lyon
Service des Référés Expertises
[…]
[…]
Dossier : 10/00653
Numéro mesure : 10/00000438
Affaire : Z A
C / S.A. POLYCLINIQUE DE LYON
Monsieur,
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 123 du Décret 73-1122 du 17 décembre 1973, j’ai l’honneur de vous faire connaître que
- J’ACCEPTE
— JE REFUSE
la mission dont j’ai été investi aux termes dans l’affaire référencée ci-dessus.
Rayer la mention inutile.
(1)
En cas de refus de mission, bien vouloir préciser l’intégralité des références de l’affaire dans votre courrier, renvoyer la copie de la décision ci-jointe.
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