T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 1^re section

N° RG :

03/11201

N° MINUTE :

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 27 Octobre 2004

DEMANDEURS

L’ASSOCIATION DE PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES TRAVAILLANT DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE

[…]

[…]

représentée par M^e Alain CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire B 459 et par M^e Marc LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant – […] – 

Monsieur X Y

[…]

[…]

représenté par M^e Alain CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire B 459 et par M^e Marc LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant – […] – 

Monsieur Z A

[…]

[…]

représenté par M^e Alain CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire B 459 et par M^e Marc LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant – […] – 

Monsieur B C

[…]

[…]

représenté par M^e Alain CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire B 459 et par M^e Marc LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant – […] – 

DÉFENDERESSES

S.A. SOCIETE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MICROINFORMATIQUE – SFMI – 

[…]

[…]

représentée par la Selas Alain BENSOUSSAN – M^e Cécile BERTHOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E241

S.A.S. MICROMANIA

[…]

[…]

représentée par la Selas Alain BENSOUSSAN – M^e Marie-Cécile BERTHOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E241

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Claude APELLE, Vice-Président

Edouard LOOS, Vice-Président

Anne DESMURE, Vice-Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Caroline LARCHE

GREFFIER LORS DU PRONONCE: Sophie SAUSSIER, Faisant Fonction

DEBATS

A l’audience du 29 Septembre 2004

tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Suivant exploit en date du 9 juillet 2003, l’association de Protection des Droits d’Auteur des Journalistes travaillant dans le domaine informatique, monsieur X Y, monsieur Z A et monsieur B C ont assigné, devant ce Tribunal, la SAS MICROMANIA.

Suivant exploit en date du 10 octobre 2003, les demandeurs ont assigné la Société Française Pour le Développement de la Micro-informatique SFMI-MICROMANIA.

Les deux instances ont été jointes le 15 décembre 2003.

Par conclusions signifiées le 19 mai 2004, les demandeurs ont sollicité l’homologation du protocole d’accord signé entre les parties et se sont désistés de leur instance et de leur action.

Par conclusions responsives, les sociétés défenderesses ont accepté ce désistement et renoncé à leurs demandes

L’affaire a été clôturée le 13 septembre 2004.

SUR CE

Attendu qu’il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties les 29 et 31 mars 2004 et de donner acte d’une part aux demandeurs de ce qu’ils se désistent de leur instance et de toute action à l’encontre des sociétés défenderesses et à ces dernières de ce qu’elles acceptent ce désistement et renoncent à leurs demandes;

Attendu que, conformément à la transaction, il convient de faire masse des dépens de la présente instance, et de dire qu’ils seront pris en charge pour moitié par chacune des parties, chacune des parties conservant par ailleurs les frais qu’elle a exposés dans le cadre du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement public et contradictoire,

Homologue l’accord intervenu entre les parties les 29 et 31 mars 2004.

Donne acte d’une part aux demandeurs de ce qu’ils se désistent de leur instance et de toute action à l’encontre des sociétés défenderesses et à ces dernières de ce qu’elles acceptent ce désistement et se désistent elles-mêmes de leurs demandes.

Conformément à la transaction, fait masse des dépens de la présente instance, et dit qu’ils seront pris en charge pour moitié par chacune des parties, chacune des parties conservant par ailleurs les frais qu’elle a exposés dans le cadre du litige.

PRONONCE A PARIS LE 27 OCTOBRE 2004 par madame APELLE – Vice-Président – assistée de madame SAUSSIER – Faisant Fonction de Greffier -

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER