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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, saisies immobilières, n° 05/00085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 05/00085 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | COMPAGNIE |
Texte intégral
[…]
Le vingt deux Septembre deux mille cinq, à l’audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE par Monsieur Jean IDRAC-VIREBENT, Vice-Président, siégeant en juge unique, assisté de Yann KEROMES, faisant fonction de greffier.
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
Maître Z A, Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, demeurant « Le Clémenceau I », […] à NANTERRE ( 92 ), agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :
- La Société dénommée « COMPAGNIE FONCIERE D’INVESTISSEMENT SOCIAL », sigle « COFISO », S.A. immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 337 571 269, ayant son siège social 7 Avenue Pasteur à […], siège de la liquidation.
Fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 20 Octobre 2004.
POURSUIVANT LA VENTE EN EXÉCUTION :
D’une ordonnance rendue par Monsieur X, Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 10 Mars 2005.
Représentée par Me Céline RANJARD-NORMAND, Y au Barreau des Hauts de Seine.
[…] :
Me RANJARD-NORMAND, Y poursuivant, a demandé au Tribunal :
— de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 7.943, 03 སྒྱ,
— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des charges qui précède.
Après lecture d’un dire, le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que les feux soient allumés en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 10.000 སྒྱ.
Les bougies ayant été allumées, après des enchères successives, Me B, Y, a enchéri le dernier à la somme de 39.000 སྒྱ ( TRENTE NEUF MILLE EUROS ), en sus des frais taxés comme sus-indiqué.
Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant trois feux consécutifs, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en sa même composition, a adjugé à Me B Y plus offrant et dernier enchérisseur, sous réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans le délai prescrit par la loi.
SAVOIR :
Sur la commune de PARIS (18e), dans un immeuble sis […], cadastré […], pour une contenance de 8ares 51 centiares.
LE LOT N° 35 : bâtiment B, au rez de chaussée, UNE PIÈCE.
Et les 122/10.000èmes des parties communes générales de l’immeuble.
Et les 122/7.849èmes des parties communes spéciales au bâtiment B.
Moyennant le prix principal de 39.000 སྒྱ ( TRENTE NEUF MILLE EUROS ), outre les charges dont les frais.
Fait à NANTERRE, le 22 Septembre 2005.
Et ont signé,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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