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Sur la décision
| Référence : | TGI Grasse, 1re ch. civ., sect. b, n° 17/00437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Grasse |
| Numéro(s) : | 17/00437 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son representant légal en exercice, S.A.R.L. BRUN AUTO c/ S.C.I. RUBEN VILLENEUVE |
Texte intégral
[…] À Me Charles ABECASSIS
Me A luc BOUCHARD
Maître Y Z de l’ASSOCIATION Z – X
LE 12/12/2017
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
POLE CIVIL 1re Chambre section B
RG N°17/00437
ORDONNANCE DE CLÔTURE AVEC EFFET DIFFÉRÉ |
DEMANDEUR
S.A.R.L. BRUN AUTO prise en la personne de son representant légal en exercice.
Rep/assistant : Me A luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE
Rep/assistant : Me Philippe BERDAH, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS
- Me Fabrice BOURCIER DE CARBON DE PREVINQUIERES
défaillant
- M. A-B C
Rep/assistant : Maître Y Z de l’ASSOCIATION Z – X, avocats au barreau de GRASSE
[…]
Rep/assistant : Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE
Nous, Nathalie RAMAGE, Juge de la Mise en Etat assistée de Karine ESTEBAN, Greffier
Vu l’article 782 du code de procédure civile.
Vu les avis donnés d’avoir à conclure dans les délais prévus ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée.
Constatons que les formalités prescrites par les articles 763 et suivants du Code de Procédure Civile ont été respectées.
Ordonnons la clôture de la procédure avec effet différé au : 15 janvier 2018.
Fixons les plaidoiries à l’audience du :
Mercredi 14 Février 2018 à […]
[…]
A GRASSE, LE 11 Décembre 2017
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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