Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 27 janvier 2015, n° 14/08729

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
8e chambre 1re section N° RG : 14/08729 N° MINUTE : Assignation du : 13 Juin 2014	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Janvier 2015

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic la SAS GRAND

[…]

[…]

représenté par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DEFENDEUR

Monsieur Y X

domicilié : chez FIDIM IMMOBILIER

[…]

[…]

représenté par Maître Mabrouka X MALICHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2429

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marion PRIMEVERT, Vice-président

assistée de Christelle BERNACHOT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 janvier 2015, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 janvier 2015.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

* * *

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions en demande sur incident de M. Y X notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2014,

Vu les dernières conclusions en réplique sur incident du syndicat des copropriétaires […] représenté par la SAS Cabinet Grand, notifiées par la voie électronique 24 décembre 2014,

L’audience de plaidoiries sur incident a été fixée au 12 janvier 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le 13 juin 2014 le syndicat des copropriétaires […] a assigné M. X en paiement d’arriérés de charges, principalement.

M. X forme incident en expliquant qu’il n’a pas été régulièrement assigné à son domicile réel et habituel, soit BP 77, Z A, en Algérie.

Sur la nullité de l’assignation

En application de l’article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, au rang desquelles, en application de l’article 112 du même code, la nullité des actes de procédure pour vice de forme

En application des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification d’une demande en justice est faite à personne, ou si celle-ci s’avère impossible, à domicile.

Il ressort des pièces versées aux débats par M. X qu’aussi bien l’acte d’acquisition du bien immobilier pour lequel l’instance est engagée par le syndicat des copropriétaires, que les convocations aux assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble que lui envoie le syndic la SAS Cabinet Grand, que les relevés de charges qu’elle lui adresse, sont envoyées à l’adresse :

BP77, Z – A, en Algérie.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée à l’adresse suivante :

M. Y X

c/o FIDIM

[…]

[…]

Cette dernière adresse est celle du gestionnaire du bien de M. X chez lequel ce dernier n’a pourtant jamais élu domicile auprès du syndic.

Etonnement, pour justifier ce choix d’assigner une personne physique chez son gestionnaire immobilier, le syndicat des copropriétaires allègue qu’une boîte postale n’est ni une résidence, ni un domicile au sens de l’article 655 du code de procédure civile.

Les boîtes postales étant, par définition, un moyen de domiciliation, la remarque du syndicat des copropriétaires est sans pertinence ni portée.

Le fait est en revanche qu’en faisant délivrer l’assignation pour cette instance à une adresse en France, le syndicat des copropriétaires s’est affranchi des formalités de signification à l’étranger prévues aux articles 683 et suivants du code de procédure civile et a également privé M. X des délais spéciaux prévus à l’article 643 du même code qui prévoit que lorsque le défendeur demeure à l’étranger, les délais de comparution sont augmentés de deux mois.

Or M. X demeurant en Algérie, la signification faite en France au mépris du domicile qu’il a indiqué comme étant le sien au syndic, et même s’il a pu constituer avocat, l’a privé des délais propres à organiser sa défense et à prendre toute disposition pour pouvoir se rendre en France où a lieu la procédure, ce qui constitue un grief au sens de l’article au sens de l’article 114 du code de procédure civile.

En conséquence, l’assignation délivrée le 13 juin 2014 par le syndicat des copropriétaires […] représenté par la SAS Cabinet Grand à l’encontre de M. Y X doit être déclarée nulle.

Sur les frais et la poursuite de la procédure

Le syndicat des copropriétaires, qui a engagé la procédure sans en respecter les formes prescrites par le code de procédure civile, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer à M. X la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles engagés, en application de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire,

Déclare nulle l’assignation devant le tribunal de grande instance de Paris délivrée le 13 juin 2014 par le syndicat des copropriétaires […] représenté par la SAS Cabinet Grand, à l’encontre de M. Y X, et ayant donné lieu à l’enregistrement de la procédure RG n°14-08729 devant ce tribunal,

Condamne le syndicat des copropriétaires […] à payer à M. Y X la somme de 1.000€ (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le syndicat des copropriétaires […] aux dépens,

Faite et rendue à Paris le 27 Janvier 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

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Copies exécutoires

délivrées le :