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Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, n° 07/17159

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 6e ch. 2e sect., n° 07/17159
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 07/17159

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A. AXA FRANCE IARD agissant en qualité d'assureur “ dommages-ouvrage ”

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

AVIS DE PROLONGATION

DE DELIBERE

■

6e chambre 2e section

N° RG : 07/17159

DEMANDEURS

M. Y Z

Rep/assistant : Me Laurence GUEGAN – #B0748

S.A. AXA FRANCE V agissant en qualité d’assureur “dommages-ouvrage”

Rep/assistant : Me Stella BEN ZENOU – #G0207

M. AC AD B

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

Mme A B

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

M. C D

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

Mme E D

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

Mme AE AF AG

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

Mme F G

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

M. H I

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

M. AH AI AJ

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

Mme AK AL AM

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

M. J K

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

Mme L M

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

M. AN AO

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

Mme N O

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

M. P Q

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

M. R S

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

M. T X

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

Mme AD AP AQ épouse X

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

[…], représenté par son syndic la SOCIETE PARISIENNE DE GESTION & TRANSACTIONS DE BIENS, SARL, sise au […].

Rep/assistant : Me AC-C SPIRA – #A0252

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE V anciennement dénommée AXA AB V prise en qualité d’assureur de la SA GOBET H en liquidation judiciaire.

Rep/assistant : Me Sophie BELLON – #R0056

S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, venant aux droits et obligations de la Société OF EQUIPEMENT par suite d’une fusion absorption à effet du 1er novembre 2003

Rep/assistant : Maître C AU AV de la SELARL SELARL AU – AV – #P0294

Rep/assistant : Me C AU AV – #P0294

S.A. EGERI APEM

Rep/assistant : Me Virginie MIRÉ – #G0156

S.A. SOCOTEC

Rep/assistant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO – #D1922

Compagnie ALLIANZ, nouvelle dénomination de AGF prise en sa qualité d’assureur de BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

Rep/assistant : Maître W AA de la SELARL AA ET ASSOCIES – #L0198

SA U V, Nouvelle dénomination sociale de U AB V, prise en qualité d’assureur de la Société EGERI APEM.

Rep/assistant : Me Virginie MIRÉ – #G0156

S.M. A.B.T.P, en qualité d’assureur de la Société GOBET H.

SARL D’ARCHITECTURE DU RIVAU & ASSOCIES

Rep/assistant : Me Hélène CHAUVEL – #P0003

[…]

Rep/assistant : Me Emmanuel BRUDER – #E1369

Société GESINA- venant aux droits de la SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCEdite SIF

Rep/assistant : Me Fabienne MOUREAU-LEVY – #D1292

S.C.P. AC-AX AY, en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société GOBET H

Rep/assistant : Me J GOURDAIN – #D1205

Art. 450 du code de procédure civile Paris le 05 Juillet 2013

Je vous informe que le prononcé du jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré à la date du:

12 Juillet 2013 à partir de 14 H 30 par mise à disposition

LE GREFFIER

Me Sophie BELLON

Me Stella BEN ZENOU

Me Emmanuel BRUDER

Maître AR AS AT de la SCP CHATENET AS-AT

Me Hélène CHAUVEL

Me Sandrine DRAGHI ALONSO

Maître W AA de la SELARL AA ET ASSOCIES

Me J GOURDAIN

Me Laurence GUEGAN

Me AR AS AT

Me Virginie MIRÉ

Me Fabienne MOUREAU-LEVY

Me C AU AV

Maître C AU AV de la SELARL SELARL AU – AV

Me AC-C SPIRA

Y Z, S.A. AXA FRANCE V agissant en qualité d’assureur “dommages-ouvrage”, AC AD B, A B, C D, E D, AE AF AG, F G, H I, AH AI AJ, AK AL AM, J K, L M, AN AO, N O, P Q, R S, T X, AD AP AQ épouse X, […], représenté par son syndic la SOCIETE PARISIENNE DE GESTION & TRANSACTIONS DE BIENS, SARL, sise au […].

S.A. AXA FRANCE V anciennement dénommée AXA AB V prise en qualité d’assureur de la SA GOBET H en liquidation judiciaire., S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, venant aux droits et obligations de la Société OF EQUIPEMENT par suite d’une fusion absorption à effet du 1er novembre 2003, S.A. EGERI APEM, S.A. SOCOTEC, Compagnie ALLIANZ, nouvelle dénomination de AGF prise en sa qualité d’assureur de BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SA U V, Nouvelle dénomination sociale de U AB V, prise en qualité d’assureur de la Société EGERI APEM., S.M. A.B.T.P, en qualité d’assureur de la Société GOBET H., SARL D’ARCHITECTURE DU RIVAU & ASSOCIES, […], Société GESINA- venant aux droits de la SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCEdite SIF, S.C.P. AC-AX AY, en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société GOBET H

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  1. Code de procédure civile
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