Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 6 avril 2018, n° 16/13388

TGI Paris 6 avril 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les époux A-B ont assigné plusieurs sociétés, dont la société Cif, pour obtenir des indemnités suite à des préjudices liés à un bien immobilier. La question juridique principale était la validité de l'assignation délivrée à la société Cif, qui contestait son irrégularité, arguant qu'elle ne comportait pas d'exposé suffisant des moyens en fait et en droit. Le tribunal a conclu que l'assignation était effectivement nulle en raison de son imprécision, entraînant l'extinction de l'instance à l'égard de la société Cif. En conséquence, les époux A-B ont été condamnés à verser 200 euros à la société Cif au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 6 avr. 2018, n° 16/13388
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/13388

Sur les parties

Avocat(s) :	Carine LE BRIS-VOINOTBernard VATIERBertrand DE CAMPREDONFiona BOURDONThierry KUHN
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATSLBVS AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. CIF c/ Société MEDICIS, S.N.C. COUTRAS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2è chambre 2è section

N° RG : 16/13388

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Juillet 2016

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 avril 2018

DEMANDEURS

Monsieur C A B

[…]

représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

Madame Y Z épouse A B

[…]

représentée par M^e Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DÉFENDEURS

Société MEDICIS

[…]

représentée par M^e Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS – Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0434

Maître Xavier X

[…]

représenté par M^e Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090

S.C.P. F G H I J BUCCERI X & SAUVAGE

[…]

représentée par M^e Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090

[…]

[…]

représentée par M^e Bernard VATIER de l’AARPI VATIER & ASSOCIES Association d’Avocats à Responsabilité Pro fessionnelle Individuelle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

S.A.R.L. CIF

11 avenue A Jaurès

[…]

représentée par M^e Fiona BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0169

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur N O, Vice-Président

assisté de K L-M, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 16 février 2018, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 avril 2018.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Medicis a reçu mandat de vendre les lots d’une copropriété à construire dénommée « Résidence la Chartreuse » sise à Coutras et destinée à y accueillir un EHPAD.

Par acte reçu le 11 juillet 2011 par maître X, notaire associé de la société F G H I J Bucceri X & Sauvage (ci-après la société X), la société Coutras a vendu en état futur d’achèvement aux époux A-B un lot de cette copropriété et des biens meubles pour un prix de 206.698 euros.

Le 19 novembre 2010, les époux A-B ont donné à bail commercial leur lot à la société La Chartreuse qui a été placée en redressement judiciaire le 14 mars 2016.

Le 14 mars 2016, la société Coutras a été placée en liquidation judiciaire et la société Brouard-Daude a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par actes d’huissier des 11 juillet 2016, les époux A-B ont assigné les sociétés Médicis, X, Cif et Coutras et maître X devant la juridiction de céans aux fins de:

les condamner in solidum à lui verser les indemnités suivantes:
8.857,29 euros en réparation du préjudice de pertes de loyers,
10.000 euros en réparation du préjudice moral,
les condamner in solidum à leur verser une somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ordonner l’exécution provisoire.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1^er septembre 2017, la société Cif demande au juge de la mise en état de:

déclarer nulle l’assignation qui lui a été délivrée,
ordonner l’extinction de l’instance à son égard,
condamner les époux A-B à lui verser une somme de 10.000 euros pour procédure abusive et une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 janvier 2018,

les époux A-B sollicitent:

le rejet des demandes,
la condamnation de la société Cif à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 30 janvier et 1^er février 2018, les sociétés Coutras et Médicis s’en rapportent à la décision à intervenir.

L’incident a été plaidé le 16 février 2018.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 avril suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de la société Cif notifiées par voie électronique le 1^er septembre 2017;

Vu les conclusions d’incident des époux A-B notifiées par voie électronique le 18 janvier 2018;

Vu les conclusions d’incident de la société Médicis notifiées par voie électronique le 1^er février 2018;

Vu les conclusions d’incident de la société Coutras notifiées par voie électronique le 30 janvier 2018;

La société Cif fait valoir:

que l’assignation ne porte nulle mention de la société Cif à l’exception de la demande en condamnation figurant au dispositif,
qu’elle ne comprend donc aucun moyen en fait et en droit concernant la société Cif,
qu’elle est donc contraire aux dispositions de l’article 56–2° du code de procédure civile, que son irrégularité l’empêche d’organiser utilement sa défense,
qu’elle doit être déclarée nulle.

Les époux A-B répliquent:

que leur assignation comprend en pages 5 à 10 et 18 à 23, l’exposé des faits et l’argumentation juridique au soutien de leur demande de condamnation,
qu’ils produisent de nombreux mails échangés avec la société Cif,
qu’il ressort de l’exposé de leurs moyens que la société Cif leur a conseillé d’investir en procédant à l’acquisition d’un lot dans la copropriété litigieuse sans respecter les obligations mises à sa charge par la loi.

Sur ce, l’article 56 du code de procédure civile dispose que l’assignation doit comporter à peine de nullité « l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ».

En l’espèce, l’assignation se donne notamment pour fondement les articles L 541–1 et suivants du code monétaire et financier. Faute d’être assortie d’un terme, l’énumération des textes visés est trop vague pour qu’il puisse être considéré qu’elle constitue le fondement de la demande.

Par ailleurs, l’assignation ne comporte nulle mention de la société Cif à l’exception d’un chef de dispositif portant condamnation de cette dernière à verser aux demandeurs des indemnités de sorte qu’à l’égard de la société Cif, l’assignation est dépourvue de moyen en fait.

L’impossibilité de rattacher, avec l’évidence et la précision requises par les nécessités du débat judiciaire et notamment celles de l’organisation d’une défense, la société Cif aux divers faits, reproches et textes de loi figurant à l’assignation cause à cette dernière un grief en ce qu’elle l’oblige à interpréter sans certitude les écritures de son adversaire pour se défendre.

L’irrégularité stigmatisée causant ainsi un grief à la société Cif, l’assignation doit, en application de l’article 114 du code de procédure civile, être déclarée nulle.

La société Cif ne démontre pas que les époux A-B ont agi dans une intention dilatoire ou malicieuse de sorte que leur demande indemnitaire pour procédure abusive doit être rejetée.

Bien qu’assisté d’un conseil, les époux A-B ont délivré une assignation imprécise, mettant ainsi la société Cif dans une situation difficile et l’exposant à des frais irrépétibles.

Il convient donc de les condamner à verser à la société Cif une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons nulle l’assignation délivrée à la société Cif;

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance à l’égard de cette dernière;

Condamnons les époux A-B à verser à la société Cif une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Les condamnons aux dépens;

Renvoyons l’affaire à l’audience du 15 mai 2018 à 13 heures 05 pour