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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, JEX, 12 janv. 2018, n° 17/03084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 17/03084 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
12 Janvier 2018
RG N° 17/03084
Madame Y Z divorcée X
C/
S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
---===ooo§ooo===---
RADIATION
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame Y Z divorcée X
[…]
[…]
représentée par Maître BUICANGES, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST
[…]
[…]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame SARTHE,
Assistée de : M. LEMARE, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 12 Janvier 2018 en conformité avec le code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 12 Janvier 2018.
Par assignation délivrée le 23 mai 2017, le Juge de l’Exécution du tribunal de Grande Instance de Pontoise a été saisi par Madame Y Z divorcée X, aux fins de contester la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 2 mai 2017.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 Janvier 2018
A l’audience, Madame Y Z divorcée X, représentée par son avocat, sollicite la radiation de l’affaire.
MOTIFS
Aux termes de l’article 381 du code civil, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Madame Y Z divorcée X représentée par son avocat a sollicité la radiation de l’affaire, ayant trouvé un accord avec la partie adverse.
En conséquence, il y a lieu de radier l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
ORDONNE la radiation de la présente affaire ;
DIT qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours ;
DIT que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire sur simple demande de l’une des parties qui devra justifier de l’accomplissement des diligences non effectuées, en vue de la poursuite de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame Y Z divorcée X à défaut de meilleur accord entre les parties.
Fait à Pontoise, le 12 Janvier 2018
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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