Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 décembre 2017, n° 16/16668

TGI Paris 15 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 15 déc. 2017, n° 16/16668
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/16668

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LEDERMANNVéronique DAGONETLaurent KARILADaniel REINPatrice GAUD
Cabinet(s) :	CABINET DUTHOIT
Parties :	Syndicat des copropriétaires c/ S.A.S. DADIER, S.C.I. CARDINAL, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la Société scnl CONSULTING OPTIMA TRAVAUX, S.A.R.L. SCNL CONSULTING OPTIMA TRAVAUX, Compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre

3^e section

N° RG : 16/16668

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Novembre 2016

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 Décembre 2017

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […],

[…]

représenté par Maître Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1346

DEFENDERESSES

[…]

[…]

représentée par Maître Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant/postulant, vestiaire #PC3

S.A.S. DADIER

[…]

représentée par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0408

S.A.R.L. SCNL CONSULTING OPTIMA TRAVAUX

[…]

Défaillante

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la Société scnl CONSULTING OPTIMA TRAVAUX

[…]

représentée par Maître Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0264

Compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

[…]

représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0430

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint

assistée de Sidney LIGNON, Greffier lors des débats et de Christine KERMORVANT, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 22 novembre 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Décembre 2017.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

* * *

Vu l’assignation délivrée le 16 novembre 2016 par le syndicat des copropriétaires du 17 rue Médéric à Paris 17^e aux sociétés SCI Cardinal, SAS DADIER, SARL SNCL Consulting Optima Travaux, AXA France IARD et SWISSLIFE Assurances de biens, en réparation de son préjudice suite aux désordres objet de l’expertise judiciaire confiée à M. X par ordonnance de référé du 30 juin 2016 ;

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 juin 2017 la compagnie AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SCNL Consulting Optima Travaux a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir de la cour d’appel de Paris sur l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 mars 2017 ayant condamné les sociétés SARL SNCL Consulting Optima Travaux, AXA France IARD et la SAS DADIER au paiement de provisions à verser au syndicat des copropriétaires.

La clôture de la procédure a été prononcée le 25 septembre 2017 sans qu’il ait été statué sur cet incident.

Le rabat de cette mesure de clôture a été prononcé par mention au dossier par le juge de la mise en état le 6 octobre 2017 et l’incident fixé à l’audience du 22 novembre 2017.

Vu les conclusions d’incident aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture et de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 13 avril 2017 par la compagnie AXA France IARD ;

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2017 par le syndicat des copropriétaires tendant au rejet du sursis à statuer ;

Les parties ont été entendues en leurs explications à l’audience du 22 novembre 2017 et l’incident mis en délibéré au 15 décembre 2017.

Par message du 30 novembre 2017 autorisé par le juge de la mise en état, le conseil du syndicat des copropriétaires a précisé que la cour d’appel avait mis sa décision en délibéré au 28 février 2018.

MOTIFS

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il résulte des explications des parties et des éléments du dossier, que la décision de la cour d’appel sur l’appel interjeté par la compagnie AXA France IARD à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état l’ayant condamné à verser une provision au syndicat des copropriétaires, invoquée à l’appui de la demande de sursis à statuer, devrait être rendue le 28 février prochain.

Dans la mesure où la décision de la cour d’appel sera connue dans quelques semaines, il n’y a pas lieu d’ordonner le sursis à statuer.

Il convient de réserver les dépens de la présente instance d’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 771 et 378 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir de surseoir à statuer ;

Réservons les dépens.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 21 mars 2018 à 10heures pour :

— conclusions des parties après l’arrêt de la cour d’appel,

— éventuelles conclusions du syndicat des copropriétaires en réponse aux conclusions de la SCI CARDINAL en date du 20 octobre 2017,

— clôture et fixation (audience de plaidoirie en principe fixée au 22 juin 2018 à 10 heures);

Faite et rendue à Paris le 15 Décembre 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Copies exécutoires

délivrées le :