MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 19/06128 – N° Portalis DBW2-W-B7D-KJ3K

AFFAIRE : S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, Société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS / S.C.I. BASE, S.C.P. BR ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE

DU 17 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution

Greffiers : Anaïs GIRARDEAU et en présence de Ophélie BATTUT, lors des débats

copie + grosse à

Me [M] [J]

copie à

M^e Hadrien BIANCHI

M^e Baptiste CHAREYRE

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS,

ayant pour société de gestion la Société AUROTITRISATION immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°352 458 368 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par la Société MCS ET ASSOCIES immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°334 537 206 et dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant en qualité de recouvreur

venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

représentée à l’audience par M^e Caroline PAYEN, substitué à l’audience par M^e Manon CHAMPEAUX, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. BASE,

immatriculée au RCS d'[Localité 10] sous le n°449 247 931 et dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée à l’audience par M^e Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTERVENANT FORCÉE

S.C.P. BR ASSOCIES,

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°481 308 401 et dont l’étude est situé [Adresse 8]

représenté par Me [H] [K] ou Me [V] [S], ès qualités de mandataires judiciaire de la SCI BASE,

représentée à l’audience par M^e Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CRÉANCIERS INSCRITS

COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE,

domiciliée : chez SCP DRUJON d’ASTROS & ASSSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée à l’audience par M^e Caroline PAYEN, substitué à l’audience par M^e Manon CHAMPEAUX, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

TRESOR PUBLIC DE [Localité 14],

domicile élu au Centre des Finances Publiques, dont le siège social est sis [Adresse 19]

non représenté

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 17], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Hadrien BIANCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 20 Octobre 2025 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 17 Novembre 2025, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à l’encontre de la S.C.I. BASE en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 22 Octobre 2019 et publié le 30 Octobre 2019 au Service de Publicité Foncière de [Localité 10] 1er Bureau volume 2019 S n°65 et portant sur les biens immobiliers suivants :

— Sur la commune de [Localité 15], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 12], élevé d’un étage sur rez-de-chaussée, cadastré lieudit « [Localité 16] », Section AW n° [Cadastre 7] pour 06a 24ca et Section AW n° [Cadastre 4] pour 12a 94ca, les lots :

n° 4, à savoir un local à usage professionnel d’une superficie de 30,75 M2 situé au premier étage, avec les 926/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 1935/10000èmes des parties communes afférentes aux charges d’entretien du premier étage (escalier A) ; les conditions d’occupation de ce local sont imprécises à ce jour ; elles feront l’objet ultérieurement de conclusions aux fins d’annexion au cahier des conditions de vente ;

n° 5, à savoir un local divisé en deux parties d’une superficie totale de 97,59 M2 situé au premier étage ayant son accès par l’escalier A, avec les 273/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 1139/10000èmes des parties communes afférentes aux charges d’entretien du premier étage (escalier A) et encore les 995/10000èmes des parties communes afférentes aux charges d’entretien du monte-charge; les conditions d’occupation de chacune des deux parties de ce local sont imprécises à ce jour ; elles feront l’objet ultérieurement de conclusions aux fins d’annexion au cahier des conditions de vente,

n° 21, à savoir un local à usage commercial comprenant une surface de vente et une mezzanine d’une superficie totale de 73,47 M2 et les 355/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; ce local est à ce jour inoccupé.

Lesdits lots résultent d’un règlement de copropriété et état descriptif de division établi par Me [X], Notaire, le 22 décembre 1988, publié le 24 janvier 1989 Volume 89 P n° 780, rectifié selon acte reçu par Me [X] le 14 avril 1989, publié le 21 avril 1989 Volume 89 P n° 4108.

Vu l’assignation signifiée le 29 Novembre 2019 ;

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente effectué le 03 Décembre 2019 ;

Vu le jugement d’orientation du 28 septembre 2020 autorisation la vente amiable du bien saisi;

Vu le jugement rendu le 22 Février 2021 ordonnance la reprise en vente forcée et fixant l’audience d’adjudication au 14 Juin 2021;

Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente et déposées au greffe le 03 mai 2021 ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 14 juin 2021, par lequel le juge de l’exécution a notamment:

— déclaré recevable l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la société MARSEILLAISE DE CREDIT ;

— dit que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la société MARSEILLAISE DE CREDIT est bien fondé à intervenir dans la présente procédure afin de percevoir en ses lieu et place les fonds issus de la vente forcée du bien immobilier, objet de la présente procédure à l’encontre de la SCI BASE ;

— déclaré Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 17], demeurant [Adresse 1], adjudicataire (à titre personnel) moyennant le paiement du prix principal de 170.000,00 euros outre les frais taxés à la somme de 6.658,36 euros TTC ;

Vu l’ordonnance en date du 20 janvier 2022 fixant la date de l’audience d’adjudication sur réitération des enchères à la demande du créancier poursuivant, en l’absence de paiement des frais, droits et de la consignation totale du prix par l’adjudicataire, au lundi 14 mars 2022 à 9h00;

Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente et déposées au greffe le 07 février 2022 ;

Vu le jugement en date du 11 mars 2022, par lequel le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a notamment constaté l’état de cessation des paiements de la SCI BASE et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre ;

Vu le jugement en date du 24 mars 2022, par lequel le juge de l’exécution a notamment:

— vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la S.C.I BASE et désignant SCP BR ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire ;

— pris acte de ce que le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 11 mars 2022, prononçant le redressement judiciaire de la S.C.I BASE, interrompt la procédure de saisie immobilière engagée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la société MARSEILLAISE DE CREDIT;

— dit que le dossier sera rappelé à l’audience du 19 septembre 2022 à 9H00, afin de faire le point sur la situation de la société débitrice et la procédure collective en cours;

— dit que les parties pourront nous saisir par voie de conclusions, avant cette date, le cas échéant.

Vu le jugement en date du 05 décembre 2022, par lequel le juge de l’exécution a:

— vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la S.C.I BASE et désignant SCP BR ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire ;

— vu la décision rendue le 13 octobre 2022 du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence quant au renouvellement de la période d’observation fixée par le jugement du 11 mars 2022 à l’égard de la S.C.I BASE ;

— prononcé la jonction des procédures RG n°19/06128 et RG n° 22/4723, sous le numéro 19/06128 ;

— déclaré recevable l’intervention forcée de la société BR ET ASSOCIES, ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la S.C.I BASE ;

— constaté la résolution de plein droit de la vente sur adjudication intervenue, par jugement du 14 juin 2021, au profit de monsieur [D] [P], adjudicataire à titre personnel, moyennant le paiement du prix principal de 170.000 euros outre les frais préalables taxés à la somme de 6.658,36 euros TTC ;

— ordonné, en conséquence, la réitération des enchères ;

— constaté que le bien saisi, par l’effet de la résolution de plein de la vente sur adjudication intervenue par jugement du 14 juin 2021, est retourné dans le patrimoine de la S.C.I BASE, société débitrice saisie ;

En conséquence,

— prend acte de ce que le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 11 mars 2022 ainsi que le jugement du 13 octobre 2022 , prononçant le redressement judiciaire et le renouvellement de la période d’observation de la S.C.I BASE, interrompt la procédure de saisie immobilière engagée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la société MARSEILLAISE DE CREDIT ;

— dit que le dossier sera rappelé à l’audience du 19 juin 2023 à 9H00, afin de faire le point sur la situation de la société débitrice et la procédure collective en cours;

— dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— dit que les parties pourront nous saisir par voie de conclusions, avant cette date, le cas échéant;

— dit que sans autre formalité, il appartiendra au greffe d’annexer le présent jugement au cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence sous le numéro 19/06128 ;

— laissé les dépens à la charge de la S.C.I BASE.

Vu les six renvois du dossier à la demande des parties lors des audiences du 19 juin 2023, du 16 octobre 2023, du 15 avril 2024, du 16 septembre 2024, du 16 décembre 2024 et du 17 mars 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 20 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI BASE en date du 29 novembre 2024, ayant autorisé le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, créancier hypothécaire à reprendre les poursuites de saisie immobilière initiées par elle-même à l’encontre de la SCI BASE, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence au stade de la réitération d’enchères en bénéficiant des actes et des formalités déjà effectuées du bien immobiliser ci-après désigné (sis à Gardanne), et ayant fixé les modalités de la vente (mise à prix-publication de la présente ordonnance comme se substituant au commandement prévu à l’article R.321-1 du code des procédures civiles d’exécution – visites du bien..) ;

Vu les conclusions du créancier poursuivant, notifiées par voie électronique le 09 octobre 2025, aux fins de voir:

— vu l’ordonnance du juge commissaire en date du 29 novembre 2024,

— ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par jugement en date du 05 décembre 2022,

— constater que les créanciers ont été régulièrement assignés et sommés,

— désigner Me [M] [J], membre de la SCP DRUJON D’ASTROS & Associés, en qualité de séquestre des fonds à provenir de la vente, à charge pour elle de les consigner sur le compte CARPA d’Aix-en-Provence en vue de procéder ensuite à la répartition desdits fonds, sa rétribution étant prévue par les dispositions de l’article 11 du cahier des conditions de la vente,

— ordonner la vente forcée du bien saisi à l’audience qu’il vous plaira de fixer,

— dire que les dépens de la présente procédure seront inscrits en frais privilégiés de vente ;

Vu la comparution des parties, représentées par leur avocat respectif, excepté du créancier inscrit le Trésor Public de [Localité 14] ; le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article R.642-27 du code de commerce, la vente par adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d’exécution et dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.

En l’espèce, à l’appui de sa demande tendant à la reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par jugement en date du 05 décembre 2022, le Fonds commun de titrisation CEDRUS justifie de l’ordonnance du juge commissaire rendue le 29 novembre 2024 par laquelle le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, créancier hypothécaire, est autorisé à reprendre les poursuites de saisie immobilière initiées par elle-même à l’encontre de la SCI BASE, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence au stade de la réitération d’enchères en bénéficiant des actes et des formalités déjà effectuées du bien immobilier saisi.

Il en sera pris acte.

Par ailleurs, l’ordonnance du juge commissaire a fixé les modalités de vente.

Au vu des éléments évoqués, il y a donc lieu d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée et de fixer la date de l’audience d’adjudication intervenant sur réitération telle que prévue dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance du juge commissaire rendue le 29 novembre 2024;

PREND ACTE de l’autorisation donnée au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, créancier hypothécaire, afin de reprendre les poursuites de saisie immobilière initiées par elle-même à l’encontre de la SCI BASE, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence au stade de la réitération d’enchères en bénéficiant des actes et des formalités déjà effectuées du bien immobilier saisi et ce, en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 22 Octobre 2019 et publié le 30 Octobre 2019 au Service de Publicité Foncière de AIX-EN-PROVENCE 1er Bureau volume 2019 S n°65 et auquel se substitue désormais l’ordonnance rendue le 29 novembre 2024, publiée le 14 janvier 2025 1324P01 volume 2025 D n°1606, en marge de la formalité publiée le 30 octobre 2019 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’Aix-en-Provence Vol 2019 S n°65;

ORDONNE la reprise de la procédure en vente forcée ;

PREND ACTE de ce que la vente aura lieu aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente conformément à la loi et au décrêt susvisé (selon l’ordonnance du juge commissaire) ainsi qu’aux règles de procédure de saisie-immobilière conformément à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ;

FIXE l’audience d’adjudication au Lundi 09 mars 2026 à 9 heures 00 ;

DESIGNE Me [M] [J], membre de la SCP DRUJON D’ASTROS & Associés, en qualité de séquestre des fonds à provenir de la vente, à charge pour elle de les consigner sur le compte CARPA d’Aix-en-Provence en vue de procéder ensuite à la répartition desdits fonds, sa rétribution étant prévue par les dispositions de l’article 11 du cahier des conditions de la vente;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

ORDONNE la publication du présent jugement au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 10] en marge du commandement de payer valant saisie susvisé et de l’ordonnance susvisée.

Le présent jugement a été signé à [Localité 10], le 17 novembre 2025 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION