Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 26 août 2025, n° 24/00279

TJ Aix-en-Provence 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Désistement de la demande
La cour a constaté le désistement de la Commune, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Obligations contractuelles remplies par le locataire
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 dans ce cas.

Résumé par Doctrine IA

La Commune de [Localité 3] demandait la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion de son locataire, la SAS LES JARDINS DE L'ARBOIS, en raison d'impayés de loyers. Elle sollicitait également le paiement des arriérés et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La Commune s'est désistée de ses demandes principales suite à des règlements intervenus, mais a maintenu sa demande au titre de l'article 700. La SAS défenderesse a indiqué avoir réglé ses charges et loyers et a demandé une indemnité pour les demandes financières formulées à son encontre.

Le tribunal a constaté le désistement de la Commune, rendant la demande reconventionnelle de la SAS sans objet. Il a rejeté toute demande, considérant qu'il n'était pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, la SAS ayant rempli ses obligations contractuelles avant la procédure. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 26 août 2025, n° 24/00279
Numéro(s) :	24/00279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GROSSOAdrien AKROUNE
Parties :	COMMUNE DE [ Localité 3 ], sa Maire en exercice Madame [ M ] [ K ] c/ S.A.S. LES JARDINS DE L' ARBOIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 26 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00279 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MEU2

COMPOSITION : Madame Anne TIXEIRE, Vice-Présidente assistée de Madame Coralie GATOUILLAT, Greffier

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 3] prise en la personne de sa Maire en exercice Madame [M] [K], dont le siège social est sis [Adresse 5], élisant domicile au cabinet de son conseil

représentée par M^e Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. LES JARDINS DE L’ARBOIS, dont le siège social est sis [Adresse 6] / FRANCE, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°811 069 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Adrien AKROUNE, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS

A l’audience publique du : 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Août 2025, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 26 Août 2025

Le 26 Août 2025

Grosse à :

M^e Adrien AKROUNE,

M^e Frédéric GROSSO

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 16 janvier 2017 la Commune de [Localité 3] es qualité de propriétaire a donné à bail commercial à la société LES JARDINS DE L’ARBOIS SAS, les locaux sis à [Adresse 4], à usage de restauration, snacking, vente de plats préparés et boissons à emporter pour une durée de 9 années, ayant commencé à courir le 01/02/2017 pour se terminer le 31/01/2026 moyennant un loyer annuel initial de 35.000 €, soit 3.105,55 € TTC hors charges.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail était délivrée au locataire le 07/11/2023 et demeuré sans effet, de sorte que la Commune de [Localité 3] faisait assigner en référé la société LES JARDINS DE l’ARBOIS par acte de commissaire de justice du 15 février 2024 aux fins de résiliation du bail et d’expulsion des requis, sollicitant en outre les sommes suivantes:

—  13.081,12 € selon les comptes arrêtés au 25/07/2023

—  2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 24 juin 2025 la Commune de [Localité 3] indique se désister de ses demandes en l’état des règlements intervenus mais dit maintenir sa réclamations formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société défenderesse dépose son dossier mais ne formule aucune demande reconventionnelle orale mais en ses écritures elle sollicite la somme de 10.000 € au regard des demandes financières formulées à son encontre alors qu’elle indique avoir payé ses charges et loyers.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

— Sur le désistement:

Il convient de constater que la Commune de [Localité 3] s’est désistée de toute demande à l’encontre de sa locataire, de sorte que le désistement sera constaté et que la demande reconventionnelle formée par la SAS est sans objet.

— Sur les demandes accessoires:

Il n’est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en l’espèce dès lors qu’il résulte des échanges entre les parties que la SAS avait rempli ses obligations contractuelles avant la procédure engagée en référé.

Enfin, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par ordonnance de référé contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS le désistement de la Commune de [Localité 3].

REJETONS toute demande.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,