Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 4e chambre af cab b, 2 septembre 2025, n° 25/01341

TJ Aix-en-Provence 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a considéré qu'il s'agissait d'une erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab b, 2 sept. 2025, n° 25/01341
Numéro(s) :	25/01341
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne JARDIN-MARETTI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°25/

JUGEMENT RECTIFICATIF

du 02 Septembre 2025

RG : N° RG 25/01341 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUI4

4 CH. AF CAB B

MAGISTRAT : Marie RONIN, Vice-présidente

Juge aux affaires familiales

GREFFIERS : Dalila BENDELLAA lors des débats,

Justine BRETAGNOLLE lors du prononcé.

DEMANDEUR :

[T] [X]

née le 19 Janvier 1979 à KOLN (ALLEMAGNE),

demeurant BAT C 12 Résidence Parc Méditerranée – Rue du Duc d’Aumale – 13700 MARIGNANE

ayant pour avocat M^e Fabienne JARDIN-MARETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

[L] [R]

né le 05 Janvier 1969 à CAYIRLI (TURQUIE),

demeurant BAT C 12 Résidence Parc Méditerranée – Rue du Duc d’Aumale – 13700 MARIGNANE

ni comparant ni représenté

AUDIENCE DU : 17 Juin 2025 mise en délibéré au 15 Juillet 2025,

Prorogé au 02 Septembre 2025

DECISION : Réputée contradictoire

En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :

M^e Fabienne JARDIN-MARETTI

+ copie minute n°2245/2024

+ copie dossier RG n°23/02149

EXPOSE DU LITIGE

Mme [T] [X] et M. [Z] [R] se sont mariés le 18 juillet 1998.

De leur union sont issus :

— [H] né le 4 décembre 2000, désormais majeur,

— [V] né le 30 janvier 2004, désormais majeur,

— [J] né le 13 février 2009, encore mineur.

Par jugement du 26 novembre 2024 le juge aux affaires familiales d’Aix-en-Provence a notamment:

— prononcé le divorce des époux,

— dit que les parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard d'[J],

— fixé la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère,

— réservé le droit de visite et d’hébergement du père,

— fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation d'[J] à 150€ par mois.

Par requête reçue le 23 janvier 2025, Mme [X] a saisi le juge aux affaires familiales de ce tribunal, auquel elle a demandé de rectifier l’erreur matérielle entachant le jugement du 26 novembre 2024, à savoir l’adresse postale de M. [R].

A l’audience du 17 juin 2025, les parties n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 15/07/2025, prorogé au 02/09/2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties."

Mme [X] soutient que l’adresse de M. [R] [Z] figurant en première page du jugement, à savoir « 4 rue de Wolfsburg 13700 MARIGNANE » est erronée et sollicite sa modification pour l’adresse suivante : « BAT C 12 Résidence Parc Méditerranée, rue du Duc d’Aumale 13700 MARIGNANE » ;

Il convient de considérer qu’il s’agit d’une erreur matérielle pouvant donner lieu à rectification.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

ORDONNE la modification du jugement de divorce du 26 novembre 2024 du de la manière suivante :

Page 1 de la décision :

L’adresse de M. [R] [L] « 4 rue de Wolfsburg 13700 MARIGNANE »

Sera remplacée par l’adresse suivante :

« BAT C 12 Résidence Parc Méditerranée, rue du Duc d’Aumale 13700 MARIGNANE »

DIT que le reste du jugement est inchangé ;

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor Public ;

DIT que la présent jugement sera annexée au jugement de divorce du 26 novembre 2024 et notifiée aux parties ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.