COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux Juge unique

N° dossier : N° RG 24/00860 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5P3

N° Minute :

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A. MUNHOWEN, dont le siège social est sis ZARE EST 14 – BP 9 – L4901 LUXEMBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405

DÉFENDERESSE

Madame [Z] [D]

née le 25 Octobre 1993 à REIMS (51100), demeurant 46 Avenue du Général de Gaulle – 51110 WARMERIVILLE

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

Président : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Débats tenus à l’audience publique du douze Novembre deux mil vingt quatre

Délibéré au dix Décembre deux mil vingt quatre par mise à disposition au greffe

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, la SA MUNHOWEN a fait assigner Madame [Z] [D] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de :

Déclarer la demande de la SA MUNHOWEN recevable et bien fondée

En conséquence,

Condamner Madame [Z] [D] à lui payer la somme de 5 708,50 euros avec intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure du 16 août 2023Condamner Madame [Z] [D] aux dépensCondamner Madame [Z] [D] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Elle expose que :

— Le 3 juin 2021, la SA MUNHOWEN a conclu avec Madame [Z] [D] et avec la société LHB représentée par Madame [Z] [D], un contrat d’approvisionnement exclusif de bières dans le cadre de l’exploitation d’un débit de boissons à l’enseigne LE PAVILLON

— Au terme du même contrat, la société MUNHOWEN a consenti à la société LHB un prêt d’argent de 5 000 euros remboursable en 5 annuités à compter du 31 décembre 2021.

— Madame [Z] [D] s’est portée caution solidaire des engagements de la société LHB à hauteur de 5 000 euros

— Le prêt n’a pas été remboursé, hormis une somme de 100 euros le 27 mars 2023

— Madame [Z] [D] a été mise en demeure par courrier recommandé du 16 août 2023 de régler le solde du prêt

— La société LHB a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 juin 2024

— Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 20 août 2024 à Madame [Z] [D] en sa qualité de caution

Madame [Z] [D] s’est présentée à l’audience du 12 novembre 2024, exposant avoir procédé à des versements complémentaires, et sollicitant des délais de paiement afin de régler des échéances de 150 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre du cautionnement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’article 2296 précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur

La demanderesse produit le contrat d’approvisionnement du 3 juin 2021, comportant l’engagement de caution de Mme [T] « dans la limite de 5 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard (…) ».

Elle justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 26 juin 2024, suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LHB le 13 juin 2024, à hauteur de 4 900 euros.

La caution ne pouvant pas être tenue à une somme supérieure à celle due par le débiteur principal, elle sera condamnée à la somme déclarée par la demanderesse au mandataire liquidateur, soit 4 900 euros.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) ».

Il sera fait droit à la demande.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile, et l’exécution provisoire

Madame [Z] [D] qui succombe sera condamné à payer à la SA MUNHOWEN la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort

CONDAMNE Madame [Z] [D] à payer à la SA MUNHOWEN la somme de 4 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024

ACCORDE à Madame [Z] [D] des délais de paiement sur 24 mois, avec versement de 204, 17 euros par mois

DIT que la première mensualité de remboursement interviendra dès le mois suivant la signification du présent jugement et que les mensualités seront payées au plus tard le 15 de chaque mois

DIT qu’à défaut de règlement d’une échéance le solde de la dette sera immédiatement exigible

CONDAMNE Madame [Z] [D] aux dépens

CONDAMNE Madame [Z] [D] à payer à la SA MUNHOWEN la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE