Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom general, 10 novembre 2025, n° 22/05673

TJ Aix-en-Provence 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nullité du commandement de payer
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice d'examiner la demande d'annulation du commandement de payer.
Accepté
Préjudice moral, économique et financier
Le juge a reconnu la nécessité d'examiner les demandes de dommages et intérêts en lien avec l'annulation du commandement de payer.
Accepté
Intérêt d'une bonne justice
Le juge a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des instances opposant la SARL Acqua Sun à la SCI [D].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, la SARL Acqua Sun a demandé l'annulation d'un commandement de payer émis par la SCI [D] et a sollicité des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la jonction d'instances pendantes et l'opportunité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances RG 25/2641 et RG 25/2644 avec l'instance en cours, considérant que cela servait l'intérêt d'une bonne justice. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 12 janvier 2026 pour les dernières conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom general, 10 nov. 2025, n° 22/05673
Numéro(s) :	22/05673
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan POUGETElisabeth MOREAULaurence BRANDEHO
Parties :	), dont le siège social est sis Centre d'Affaires Dillon Valmeniere, S.A.R.L. ACQUA SUN ( RCS c/ S.C.I. [ D ] ( SIRET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/

CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

10 Novembre 2025

Rôle : N° RG 22/05673 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LTE3

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. ACQUA SUN (RCS D’AIX EN PROVENCE 752 146 860)

dont le siège social est sis 165 Chemin de la Valette LES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE

Grosses délivrées

— Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées

— Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

— Maître Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. BR ASSOCIES (RCS DE FORT DE FRANCE 481 308 401), commissaire à l’exécution du plan, intervenante volontaire

dont le siège social est sis Centre d’Affaires Dillon Valmeniere boulevard de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE

représentées par Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. [D] (SIRET 392 361 622)

dont le siège social est sis Chemin de la Valette – 13290 LES MILLES

représentée par Maître Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience de plaidoiries par Maître Elisabeth MOREAU, avocat au barreau D’AIX EN PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 20 octobre 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 novembre 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [D] a donné à bail commercial des locaux à Aix-en-Provence, les Milles, à la SARL Acqua sun.

Par acte délivré le 09 décembre 2022, la SARL Acqua sun a fait délivrer à la SCI [D] une opposition à commandement et assignation devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins suivantes :

— prononcer l’annulation du commandement de payer signifié à la requête de la SCI [D] le 10 novembre 2022, le déclarer nul et non avenu,

— débouter la SCI [D] de ses demandes,

— la condamner à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, économique et financier, outre celle de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCP BR associés est intervenue volontairement à l’instance en qualité de mandataire judiciaire suite au jugement de redressement judiciaire de la SARL Acqua sun rendu par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 20 juillet 2023.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, qui seront visées, la SARL Acqua Sun et la SCP BR associés, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, ont saisi le juge de la mise en état aux fins de renvoyer l’affaire à une audience postérieure au 11 novembre 2025 et de prononcer la jonction des instances RG 25/2641 et RG 25/2644 avec la présente instance.

MOTIFS

L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

Les instances sous les numéros RG 25/2641 et RG 25/2644 opposent la SARL Acqua Sun à la SCI [D]. Il est donc dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des instances.

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et insusceptible de recours,

Ordonnons la jonction des instances n° RG 25/2641 et RG 25/2644 avec l’instance en cours enregistrée sous le numéro RG 22/5673 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026 pour les dernières conclusions de la SCI [D] ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au fond.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT