Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre ecocom general, 20 octobre 2025, n° 23/03759

TJ Aix-en-Provence 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance du préjudice matériel
La cour a constaté que la MATMUT ne contestait pas le préjudice matériel dans son principe et a retenu la valeur du véhicule avant sinistre, condamnant l'assureur à verser la différence entre l'indemnité réclamée et celle déjà versée.
Rejeté
Justification du préjudice de jouissance
La cour a estimé que le demandeur n'a pas produit les conditions générales du contrat et n'a pas démontré que la garantie couvrait le préjudice pendant la durée réclamée, limitant ainsi l'indemnité à un montant reconnu par l'assureur.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la MATMUT aux dépens et a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de la perte de l'assureur dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. ecocom general, 20 oct. 2025, n° 23/03759
Numéro(s) :	23/03759
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra BEAUXArnaud GODEFROYLaurène MACHEZ
Cabinet(s) :	ALLEGRINI ET ASSOCIES
Parties :	MATMUT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

JUGEMENT DU :

20 Octobre 2025

ROLE : N° RG 23/03759 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L6VI

AFFAIRE :

[W] [P] [P]

S.A.M. C.V. MATMUT

GROSSES délivrées

à Maître Arnaud GODEFROY de L’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

à Maître Alexandra BEAUX, administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COPIES délivrées

à Maître Arnaud GODEFROY de L’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

à Maître Alexandra BEAUX, administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

N°2025

CH ECOCOM GENERAL

DEMANDEUR

Monsieur [W] [P] [P]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5], de nationalité française

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Arnaud GODEFROY de L’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Laurène MACHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

MATMUT (RCS DE [Localité 7])

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexandra BEAUX, administratrice provisoire de la SELAS VILLEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET Nathalie, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 15 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente

assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [P] [P] a confié son véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 6] à Monsieur [M] [J]. Celui-ci a été victime d’un accident de la route le 6 mai 2022, accident impliquant le véhicule de Monsieur [D].

Par acte du 17 juillet 2024, Monsieur [W] [P] [P] a fait assigner la compagnie d’assurances MATMUT aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de 6.660€ au titre de son préjudice matériel, 8.640€ au titre de son préjudice de jouissance, somme à parfaire à la date du jugement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 mars 2025, Monsieur [P] [P] maintient ses demandes initiales et porte sa demande au titre du préjudice de jouissance à la somme de 9.240€, précisant que la somme est à parfaire au jour du jugement.

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 octobre 2024, la compagnie d’assurances MATMUT demande à la juridiction de :

Débouter Monsieur [P] [P] de ses demandes, fins et conclusions,Le condamner à lui payer une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,Au besoin, écarter l’exécution provisoire.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 26 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 15 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le préjudice matériel

La MATMUT ne conteste pas le préjudice matériel dans son principe mais déclare l’avoir partiellement indemnisé, d’une part, et s’oppose à l’octroi d’une indemnité TTC faisant valoir que Monsieur [P] [P] récupère la TVA, d’autre part.

Monsieur [P] [P] n’a pas répondu sur ces deux points.

Sur ce

La garantie de la MATMUT, non contestée, est acquise en son principe, au moins sur le volet du préjudice matériel. En revanche, les conditions générales du contrat ne sont pas produites si bien qu’il n’y a pas lieu de limiter l’indemnité en réparation du véhicule à dire d’expert mais de retenir la valeur du véhicule avant sinistre.

Le montant de l’indemnité réclamée, à savoir 6.000€ au titre de la valeur du véhicule avant sinistre et 600€ au titre de frais de remorquage, correspond aux valeurs retenues par la société SOTHIS qui a établi le rapport d’expertise amiable, la TVA ayant été ajoutée.

En revanche, aucun élément ne vient démontrer que Monsieur [P] [P] récupère la TVA, il n’y a pas lieu de la déduire de l’indemnité réclamée.

Enfin, la MATMUT démontre avoir réglé la somme de 4.070€ uniquement, le 14 juin 2025, correspondant à 3.520€ HT au titre de la valeur à dire d’expert et 550€ HT au titre des frais de dépannage.

En conséquence, la MATMUT sera condamnée à payer à Monsieur [P] [P] une indemnité de 2.530€, correspondant à la différence entre l’indemnité réclamée et l’indemnité qu’il a déjà reçue.

Sur le préjudice de jouissance

Monsieur [P] [P] réclame la somme de 9.240€, à parfaire au jour du jugement, étant précisé que l’indemnité journalière réclamée est de 12€ par jour (soit 10€ par jour outre l’inflation depuis 2008) à compter du 6 mai 2022.

La MATMUT répond que le document sur lequel Monsieur [P] [P] fonde sa demande prévoit une indemnité de 10€ par jour pendant 10 jours, et soutient qu’il résulte du propre rapport unilatéral de celui-ci qu’il n’a subi aucune autre préjudice que ceux qui ont déjà été indemnisés.

Sur ce

La juridiction retient que Monsieur [P] [P] ne produit pas les conditions générales du contrat sur lequel il fonde sa demande, ni n’a réclamé pendant la mise en état la communication de celles-ci.

Faute pour lui démontrer que la garantie souscrite couvre un tel préjudice pendant la durée réclamée, il convient de limiter l’indemnité à 100€, soit l’indemnité reconnue par l’assureur. Monsieur [P] [P] sera débouté pour le surplus de sa demande.

Sur les demandes accessoires

La MATMUT, qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [P] [P] une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la MATMUT à payer à Monsieur [W] [P] [P] une indemnité de 2.530€ en réparation du préjudice matériel,

CONDAMNE la MATMUT à payer à Monsieur [W] [P] [P] une indemnité de 100€ en réparation du préjudice de jouissance,

Le DEBOUTE de tout surplus de demandes,

CONDAMNE la MATMUT à payer à Monsieur [W] [P] [P] une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE